Articles sélectionnés pour le thème : fiscaliste d entreprise
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Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...
?réactioncommentaire
Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...
Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...
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http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / role du fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal total / fiscaliste d'entreprise salaire / directeur fiscal salaire
Vous distribuez des dividendes : Etes-vous à jour de vos ...
1. La nouveauté de l'été 2012 : la taxe de 3%
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-958 du 16 août 2012) a créé une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des montants distribués par les sociétés.
Cette contribution ne s'applique pas aux distributions effectuées par :
les organismes de placements collectifs (OPCVM, organismes...
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http://www.flf.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale france non residents / non resident fiscal prelevements sociaux
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...
(1) Versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI, dans la limite du plafond.
(2) Il s'agit du montant de déduction « théorique », soit un cinquième du prix d'acquisition de l'oeuvre.
(3) Il s'agit de la fraction des versements effectués au titre de l'article 238 bis du CGI au cours de l'exercice et qui dépassent le plafond de 5 0/00 du chiffre d'affaires.
(4) Ce sont les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / benefice fiscal avant impot
Comment se déroule un contrôle fiscal? - taxiclic.com
Bonjour. Je me demandais comment se déroule un contrôle fiscal. Sur plusieurs jours, plusieurs personnes, bref la chronologie que l'on observe en général. Merci.
Trouver plus d'information
Je n'ai pas les moyens de payer pour faire faire mes impôts. Pourriez-vous m'aider à ce sujet ? Je demeure au Québec. Merci.
Articles à découvrir
Quand on aborde le sujet des impôts, c'est toujours un...
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http://www.taxiclic.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise duree / duree controle fiscal personnel / controle fiscale entreprise / duree controle fiscal / controle fiscal impots locaux
La fiscalité des dons transfrontaliers | Admical | Le ...
La fiscalité des dons transfrontaliers
Le mécénat à l'international
La fiscalité des dons transfrontaliers est régie par le principe de territorialité. Que se passe-t-il si l'argent traverse la frontière pour aller contribuer à "l'intéret général" d'un autre pays ? Le donateur bénéficiera-t-il d'une réduction d'impôt ? Si oui, de celle prévue par son pays d'origine ou bien de...
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http://www.admical.org
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux don association / don avantages fiscaux / association fiscaliste d'entreprise
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
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http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite - Accueil
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :
Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :
N° du tarif douanier
Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.
Animaux vivants de l'espèce bovine.
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.
Arbres, arbustes, arbrisseaux et...
Date: 2017-03-12 08:15:31
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre
Finance et investissement - Impacts fiscaux en cas d'union ...
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FISCALIT�? - Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada. Puisque bon an mal an quelque 70 000 mariages se terminent en divorce, selon Statistique Canada, il importe...
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LES STOCK-OPTIONS - Management Package
Un outil classique d'intéressement au capital
Que sont les stock-options ?
Outil légal d'intéressement au capital, les stock-options (options d'achat ou de souscription d'actions) permettent aux Managers d'une entreprise de souscrire ou d'acheter, pendant une durée déterminée, des actions de leur société (ou d'une société du groupe) à un prix fixé à l'avance qui ne peut pas être...
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Conseil Fiscal | Conseil Fiscal 01 42 49 59 55
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FAQ – Auto-Entrepreneur Maroc
FAQ :
1. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur s'entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante basée sur sa propre force de travail, ses compétences ou son savoir-faire pour générer un revenu.
2. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre...
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Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion
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Le DCG (Diplôme de Comptabilité et Gestion) est un diplôme d'�?tat de niveau II (équivalent à un Bac +3) qui permet aux étudiants d'obtenir les connaissances de base dans les domaines de la comptabilité et de la finance d'entreprise. Découvrez le programme, l'examen et les débouchés du DCG.
Le...
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Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / stage droit fiscal entreprise / droit fiscal entreprise
Optimisation fiscale : pourquoi le Luxembourg est-il aussi ...
Texte par Sébastian SEIBT Suivre techf24 sur twitter
Dernière modification : 06/11/2014
Les révélations sur l'optimisation fiscale "made in Luxembourg" de centaines de multinationales, jeudi, souligne l'attractivité du Grand Duché. Loin d'être le seul pays à offrir des avantages fiscaux, il multiplie cependant les atouts.
"Pourquoi tant de haine ?" C'est, en substance, le message qu'à...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / avantages fiscaux de l assurance / l'optimisation fiscale
OPCA 3+ | télécharger la déclaration fiscale 2483 Cerfa n ...
Afin de justifier du respect de leur obligation fiscale en matière de formation professionnelle continue, les entreprises de 10 salariés et plus ont jusqu'au 5 mai 2015 pour déposer leur déclaration 2483 auprès du Service des impôts des entreprises...
Cette déclaration fiscale de "participation des employeurs au...
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Choix du régime fiscal d'une SCI : IS ou IR ...
Inflation et immobilier : le temps c'est de l'argent Le 3/04/16
L'inflation peut s'avérer être le meilleur allié de l'investisseur immobilier dans le temps. En effet, et même si nos économies occidentales n'ont pas beaucoup d'inflation (2 à 3 % en moyenne selon les décennies), en matière immobilière ces petits taux créent un effet de levier très important dans le temps. Tout est...
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Ciel Liasse Fiscale : Télécharger gratuitement la dernière ...
Ciel liasse fiscale propose aux artisans, commerçants et petites entreprises d'imprimer leur liasse fiscale agréée. En quelques étapes, créez votre dossier, importez la balance, puis télédéclarez. Pour plus de facilité, la préparation de la liasse s'effectue sur un écran identique au formulaire cerfa. Quel que soit votre logiciel de comptabilité, vous avez la possibilité d'imprimer...
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Société en Suisse pour non-résident avec compte ...
Contact
Il existe un pays en Europe où il n'y a ni crise, ni austérité, ni récession et la fiscalité pour les entreprises est avantageuse.
Société SARL en Suisse prête à l'emploi avec la mise à disposition d'un gérant professionnel et l'adresse du siège à Genève.
Un taux d'imposition particulièrement attractif pour les entrepreneurs non-résidents.
Pour les entreprises, la planification fiscale est une nécessité. Pas une option.
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Création d'entreprise en Suisse
Dans le cadre de la création de société en Suisse pour non-résident, découvrez nos solutions pour clients...
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Thèmes liés : non resident fiscal / association fiscaliste d'entreprise / numero fiscal entreprise suisse / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de ...
Exil fiscal
"Je suis une rescapée" : la descente aux enfers de Stéphanie Gibaud, qui a dénoncé le système de fraude fiscale d'UBS
Depuis qu'elle a alerté sur les pratiques d'évasion fiscale de la banque UBS, le quotidien de Stéphanie Gibaud est devenu invivable. Jeudi, elle doit faire face à un nouveau procès pour diffamation.
La lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud à Valence...
Date: 2017-03-11 11:41:04
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : evasion fraude fiscale suisse / fraude evasion fiscale la guerre sans fin / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / association fiscaliste d'entreprise
La fiscalité des associations, entre le brouillard ...
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Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...
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http://www.challenge.ma
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette - Blog ...
Blog Caridéal » Actualités Financières » Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
14SEP
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
Récupération de TVA : On voit ici clairement que la case J.3 mentionne bien DERIV VP et que la case J.1 CTTE autrement dit camionnette
Récupération de TVA : On peut lire sur le...
Site :
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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / cours droit fiscal tva / administration fiscale tva france / administration fiscale tva
Le régime fiscal du report d’imposition des plus-values d ...
Le régime fiscal du report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Contexte
Bercy a le 2 juillet dernier soumis à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Issu de l'article 18 de la troisième LFR pour 2012...
Date: 2017-03-12 11:53:34
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cabinet d'avocat droit fiscal
SCP Quesnel : Cabinet d'avocats spécialisés à Bordeaux et ...
Spécialiste du droit des entreprises, le cabinet d'avocats Quesnel est implanté en plein coeur des centres villes de Bordeaux et de Toulouse depuis 20 ans.
Droit fiscal, droit comptable, droit social, et droit civil sont autant de spécialités de la SCP Quesnel.
Présent auprès des organisations en difficultés dans leurs démarches de restructuration, il les assiste également en...
Date: 2016-12-14 09:41:11
Site :
http://www.quesnel-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste toulouse / cabinet avocat droit fiscal
Investir au Maroc - Mesures incitatives
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Des incitations attrayantes pour vos projets
En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d'ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement à conclure avec l'Etat sous réserve de répondre aux critères requis.
Il...
Site :
http://www.invest.gov.ma
Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / convention d integration fiscale modele / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / metier fiscaliste d'entreprise
Expert comptable à Marseille, Ola Compta
Notre cabinet d'expertise comptable s'occupe de votre entreprise, toute l'année :
Tenue de la comptabilité
Nous nous occupons de votre saisie comptable dans le respect des règles du code du commerce et du code général des impôts.
Création d'entreprise
Nous vous accompagnons à chaque étape de votre création d'entreprise à Marseille, quelqu'en soit la forme juridique : SARL, EURL, SAS,...
Date: 2017-03-10 11:17:42
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http://www.ola-compta.com
Thèmes liés : expert comptable fiscaliste marseille / expert comptable fiscaliste / fiscaliste d entreprise / expertise fiscale et comptable / cabinet fiscaliste marseille
Médiation | Service public federal Justice
Coût
Vous êtes en conflit avec un membre de votre famille, votre propriétaire ou un voisin ? La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur , recherche avec vous et l'autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.
Un procès conduit souvent à une rupture irrémédiable des relations, surtout...
Date: 2017-03-12 07:59:46
Site :
http://justice.belgium.be
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise
Master pro Fiscalité - Formation Bourgogne | Les ...
Master Comptabilité, Contrôle, Audit,
Sont également admissibles, dans la limite des places disponibles, les étudiants ayant validé dans une autre université 60 crédits ECTS dans un domaine de formation jugé équivalent (1ère année de Master) ainsi que les étudiants titulaires d'un diplôme délivré par une Ecole Supérieure de Commerce visé par l'Etat.
L'accès est également possible selon les modalités prévues par le dispositif de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Plus d'informations auprès du Service Commun de Formations...
Date: 2017-03-12 05:59:53
Site :
http://www.u-bourgogne-formation.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat fiscaliste international / avocat fiscaliste d'entreprise
Avocat Fiscaliste Nantes
Contact
Avocat fiscaliste à Nantes
Vous avez des questions en matière de droit fiscal, vous êtes un particulier ou un chef d'entreprise ? Notre cabinet d'avocats à Nantes saura répondre au mieux à toutes vos demandes et toutes vos attentes.
Le droit fiscal est l'une des ramifications du droit public. Il représente les autorisations légales au service de l'état et autres administrations publiques leur permettant...
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http://www.avocat-nantes-cabinet.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / cabinet avocat fiscaliste nantes / cabinet d'avocat fiscaliste
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
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La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
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Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé, Fiscalité et ...
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Gîtes ruraux, chambres d'hôtes... : quel régime fiscal pour les loueurs en meublé ?
Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux.
Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être...
Date: 2017-03-12 11:57:44
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Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal des micro entreprise
Les holdings prises au piège de la taxe sur les salaires ...
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2012 aide entre entreprises animation attestation de vigilence Banque bouclier fiscal Caution cession CESSION ENTREPRISE Clause "anti-abus" COMP¨TES ANNUELS Contrat de prêt CROWDFUNDING crédit-bail immobilier dirigeant dispense DIVIDENDES droits de mutation exit tax faisceau d'indices filiales FINANCEMENT Fiscalité frais et charges Holding holding animatrice Imposition...
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Les conventions fiscales internationales sont-elles ...
Macronique notariale
Les conventions fiscales internationales sont-elles applicables faute de double imposition ?
Le Conseil d'Etat dans deux décisions du 9 novembre 2015 juge qu'une personne exonérée d'impôt dans l'un des Etats partie à une convention fiscale internationale ne peut pas bénéficier de celle-ci.
Par Bruno BEDARIDE, notaire
Pour comprendre la portée de ces décisions, il...
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http://www.lenouveleconomiste.fr
Thèmes liés : convention fiscale internationale france luxembourg / convention fiscale internationale france / convention fiscale internationale definition / convention fiscale internationale / impots convention fiscale
Vente d'actifs vs vente d'actions - Fiscalistes.com
Saviez-vous que le vendeur souhaite habituellement une vente d'actions pour bénéficier de son exonération de 800 000$ (indexation annuelle) et l'acheteur, un achat d'actifs pour pouvoir amortir et diminuer son impôt dans le futur...? Ce n'est pas toujours simple de trancher!
À part le prix, bien sûr, une des questions fondamentales à se poser lors d'une vente d'entreprise est à savoir...
Date: 2016-10-26 14:39:19
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http://www.fiscalistes.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise
Faillite personnelle — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
La faillite personnelle
dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements,...
Date: 2017-03-04 00:55:36
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Thèmes liés : dette fiscale non professionnelle / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise
Documentation Prix de transfert : nouvelle obligation ...
Documentation Prix de transfert : nouvelle obligation déclarative
10/01/2014
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a définitivement été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2013.
L'article 45 de ce texte instaure une obligation déclarative nouvelle en matière de prix de transfert pour les entreprises déjà...
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http://www.flf.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / information fiscale entreprise
d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS
Patrick Michaud
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat...
Date: 2017-03-12 05:06:49
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http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
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DEFISCALISATION LOI MALRAUX 2017
Investissement de 150 000 EUR
Foncier : 50 000 EUR
Travaux : 100 000 EUR
A) Travaux réalisé sur 1 année => une réduction de 30000 EUR sur 1 an
B) Travaux réalisé sur 2 années => une réduction de 15000 EUR/an
Simulation Malraux 2017
Investissement de 200 000 EUR
Foncier : 100 000 EUR
Travaux : 100 000 EUR
A) Travaux réalisé sur 1 année =>...
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http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale plus value immobiliere / reduction fiscale travaux residence principale / reduction fiscale pour travaux / loi fiscale 2017
Maroc - Fiscalité
La circulaire 717 stipule que « les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles, autres que l'impôt sur les sociétés, sont considérés comme des charges non courantes déductibles. »
Toutefois, elle limite les impôts et taxes déductibles :
- en matière d'impôts directs : à la taxe de services communaux et à la taxe professionnelle,...
Date: 2016-12-25 10:19:04
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PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr
Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.
comme double Imposition
Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....
Date: 2017-03-12 06:02:22
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Le DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion - est la deuxième étape du parcours qui mène au titre d'expert-comptable, après le DCG. Le DSCG est un diplôme de Niveau bac+5 qui confère le Grade de Master. Découvrez le niveau requis, le programme, l'examen et...
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Placer son argent au Luxembourg - Comment créer une ...
Comment créer une société au Luxembourg: SA, SARL, SOPARFI, Holding, SIVAV, SICAR
Le Luxembourg, à l'instar de la Suisse, est une mine d'opportunités pour les investisseurs français qui souhaitent y créer une société, qu'il s'agisse d'une SA, SARL, SOPARFI, Holding, SIVAV, ou SICAR. Toutefois, avant de se lancer dans la création de son entreprise dans le Grand Duché (celle-ci peut...
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http://www.placersonargentauluxembourg.com
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L’équité fiscale - Profiscal.com
Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie
La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :
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Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...
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Faites un don | Fondation MIRA
Artistes et personnalités
« La relation entre l'homme et le chien est si naturelle que même un homme perdu intérieurement se retrouve. » Éric St-Pierre
Grâce à votre générosité, MIRA ne cesse de poursuivre son oeuvre d'offrir à des non-voyants ou à des personnes présentant d'autres handicaps, des chiens-guides ou des chiens d'assistance, et ce tout à fait gratuitement, tout en...
Date: 2017-03-12 10:21:37
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Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux don association / don avantages fiscaux / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
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Communiqué des chefs d’État et de gouvernement du G20 ...
Communiqué des chefs d'État et de gouvernement du G20
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Publié le 05 Septembre 2016
Rubrique : International, développement et francophonie
1. Nous, chefs d'État et de Gouvernement du G20, nous sommes réunis à Hangzhou (Chine) les 4 et 5 septembre 2016.
2. Nous nous sommes réunis à un moment où la reprise...
Date: 2016-12-03 23:37:51
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Conseil juridique et fiscal | Expert Comptable à ...
Conseil juridique et fiscal
Pour accompagner nos clients dans leurs problématiques complexes et transverses, nous partageons avec eux la richesse de nos expériences, renforcées par celles de notre réseau international. Nous conjuguons également tous nos savoirs faires notamment en matière d'audit et d'expertises comptables, juridiques et fiscales.
FIREC & ASSOCIES...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal
Panneau solaire thermique : nouveau credit d'impot 2017
Crédit d'imp�?t 2015 panneaux thermiques - chauffage solaire
Derni�?re mise à jour : 3 Juillet 2015
Taux du crédit d'imp�?t: 30%
Pour les propriétaires et locataires
Résidence principale
Equipement et installation réalisés par un pro
Plafond de 16 000 EUR pour un couple
crédit d'impot 30% en 2015
Ce crédit d'imp�?t 2015 ne concerne que les dépenses d'acquisition de panneaux...
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Thèmes liés : deduction fiscale panneaux solaires / deduction fiscale solaire thermique / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale installation chauffage
En quoi consiste la norme commune de déclaration ? – RBC
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Faits saillants de la norme commune de déclaration
En vertu de la norme commune de déclaration, les institutions financières devront suivre des procédures standardisées afin de répertorier certains comptes (les comptes déclarables) détenus par des personnes qui, aux fins de l'impôt, sont des résidents de juridictions...
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Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / cours de droit fiscal des affaires gratuit
CONTROLE FISCAL - 10 ERREURS A NE PAS COMMETTRE - AVOCAT ...
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1 - Reporter la première intervention de l'inspecteur
Vous venez de recevoir l'avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n'est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n'ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette...
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