Articles sélectionnés pour le thème : fiscaliste d entreprise
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CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
La réduction d’impôt associée à votre don | UNICEF France
Accueil » Relation donateur » Déduction et reçu fiscal
© UNICEF/NYHQ2010-2372/Asselin
La réduction d'impôt associée à votre don
Publié le 04 décembre 2009 | Modifié le 05 janvier 2017
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Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don. Les dons effectués au profit « d'organismes d'aide aux personnes en difficulté » - tels que...
Date: 2017-03-12 07:23:18
Site :
https://www.unicef.fr
Thèmes liés : reduction fiscale don / deduction fiscale don entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale dons exemple / fiscaliste d entreprise
Google, roi de l'optimisation fiscale - Francetv info
Google, roi de l'optimisation fiscale
Le géant américain a payé 35% d'impôt en moins cette année en France. Les explications de France 2.
, publié le
18/08/2015 | 21:01
Le géant d'internet Google a vu ses impôts chuter de 35% l'an dernier alors que le groupe affiche une forte hausse de son activité. L'empereur de l'internet ne paie pas plus d'impôt en France qu'une simple PME.
En 2014, Google France n'a revendiqué qu'un bénéfice de 19,9 millions d'euros et...
Date: 2017-03-10 10:54:35
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / strategie fiscale de l'entreprise
Liasse Fiscale - netdeclaration.net
E-Liasse Fiscale EDI TDFC Liasse / Émission EDI TDFC vers Banque de France
Obligations Légales
Obligation de télédéclaration de la liasse fiscale et annexes pour toutes les entreprises sans condition de chiffre d'affaires soumises à un régime réel d'imposition.
L' ensemble de ces Entreprises sont dans l'obligation d' adopter la Téléprocédure EDI-TDFC
Le Portail Déclaratif NET...
Site :
https://www.netdeclaration.net
Thèmes liés : declaration liasse fiscale edi / teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / teledeclaration liasse fiscale gratuit / teledeclaration liasse fiscale / saisie liasse fiscale en ligne
FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 2013
Earnings before interest, taxes, depreciation, and ...
Earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance .
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Le bénéfice avant intérêts, impôts,...
Date: 2017-03-08 11:20:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes
Avantages fiscaux | Business Belgium
En Belgique, les sociétés commerciales sont toutes soumises à l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition nominal relatif à l'impôt sur les sociétés s'élève à 33,99 %. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) présentant un bénéfice imposable de maximum 322 500 euros, le taux d'imposition est limité à 24,98 %.
Des mécanismes légaux permettent de réduire le taux...
Date: 2017-03-12 11:25:29
Site :
http://www.business.belgium.be
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale investissement capital pme / deduction fiscale interet emprunt / fiscaliste d entreprise
DGFIP - La DGFiP, une direction au cœur de la vie ...
Organigramme
La DGFiP, une direction au coeur de la vie financière publique
Créée par décret du 3 avril 2008, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le résultat de la fusion des anciennes Direction générale des Impôts et Direction générale de la Comptabilité publique.
La Direction générale des finances publiques a repris l'intégralité des attributions des...
Date: 2017-03-12 07:25:06
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / role du fiscaliste d'entreprise / gestion financiere comptable et fiscale
Votre Société au Portugal | CSP
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La conjoncture actuelle du marché du travail en France, pousse de nombreux Français à se lancer dans la création d'une entreprise au Portugal.
La société LDA est une société commercial au...
Site :
http://creer-societe-portugal.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / numero identification fiscale entreprise france / gestion fiscale et comptable des entreprises
ETICCC - Avocats associés
Baux Commerciaux
Jacques-Hubert DINER
Après 4 années en entreprise (VALEO, INDOSUEZ), en tant que fiscaliste international et fiscaliste des opérations financières / restructurations / salle des marchés, il rejoint en 1986 le cabinet COOPERS & LYBRAND (actuellement PWC Avocats) au département fiscal pour s'occuper de la fiscalité des grandes entreprises, des multinationales, et des...
Site :
http://eticccavocats.eu
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Le centre de gestion des Hauts de France
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Des avantages fiscaux
Le revenu imposable de l'entreprise adhérente è un CGA n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt.
En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes è un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au...
Date: 2017-02-15 14:42:46
Site :
http://www.cgahdf.fr
Thèmes liés : deduction fiscale formation chef d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Judicia Conseils | Société d'avocats en Alsace
(+33) 3 89 33 37 37
(+33) 3 89 33 99 84
Le cabinet
Fondé en 1989, JUDICIA CONSEILS est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant de tout premier plan en Alsace.
Issus d'horizons aussi divers que l'université, l'administration fiscale ou l'entreprise, les hommes et femmes qui composent le Cabinet sont sensibilisés aux projets et problématiques des entreprises et de leurs dirigeants. La...
Site :
http://www.judicia.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international
Frais déductibles - Pour indépendants et professions ...
Home Entreprise Frais déductibles
Les frais déductibles
En tant qu'indépendant, vous payez l'impôt des personnes physiques sur vos revenus professionnels nets. Les bénéfices sur les sommes réclamées sont imposables dès que la créance est sûre et certaine, quelle que soit la date de perception. L'impôt est dû dès qu'il existe une créance sûre et certaine. Pour déterminer votre...
Site :
http://www.jesuisindependant.be
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale cadeaux d'affaires
Deduction Fiscale Economie D Energie | BeCompta.be
Je souhaiterais savoir comment cette "configuration fiscale" "panneaux solaires" et "remboursement des prêts" sera traitée par l'état fédéral et prise en compte par les régions (si les régions [...] Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie d'un montant de 40% des travaux (éventuellement limité) pour autant que l'entrepreneur [...]...
Date: 2017-03-12 07:32:35
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013
JURISPRUDENCE - Encyclopædia Universalis
ADMINISTRATION - Le droit administratif
Écrit par : Jean RIVERO
Dans le chapitre " Les sources : prééminence de la jurisprudence " : ... du droit administratif s'affirme d'abord dans ses sources. On l'a vu, c'est la jurisprudence qui est ici prédominante. Le trait peut surprendre, dans un pays où le prestige de la règle écrite domine l'ensemble des disciplines...
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : source droit fiscal francais / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / contentieux fiscal tribunal administratif
Dépôt des liasses fiscales aux impôts - compta-intouch.com
Depuis Octobre 2014, toutes les entreprises sont obligées de transmettre par voie dématérialisée leur liasse fiscale aux impôts. Pour les inciter à respecter cette obligation, un délai supplémentaire de 15 jours leur était accordé. Ce délai supplémentaire est supprimé depuis le 1er Janvier 2015
Qu'est-ce qui change ?
L'obligation de télétransmettre les liasses fiscales aux impôts s'est étendue progressivement à toutes les entreprises : d'abord en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires, ensuite en fonction du régime d'imposition. Depuis le 1er Janvier 2015, toutes les entreprises...
Date: 2017-03-12 07:45:13
Site :
https://www.compta-intouch.com
Thèmes liés : liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale impot / depot liasse fiscale 2014 / teletransmission liasse fiscale 2014
Nouveautés fiscales 2014 - calcul-impots.com
CALCUL IMPOTS vous propose d'estimer sans attendre le montant
de l'impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2017.
Site indépendant du site officiel impots.gouv.fr
Les nouveautés fiscales 2014
Dégel du barème de l'impôt sur le revenu
Après deux années de gel, le barème progressif de l'impôt est de nouveau indexé sur l'inflation en 2014. Les limites de revenus de chacune de ses...
Site :
http://www.calcul-impots.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / bareme fiscal impots / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale impots 2014
Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées ...
Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées
Publié le mardi 20 avril 2010 à 13:42
Avec l'une des règlementations fiscales les plus complexes qui puissent exister en Europe, les contribuables français ne s'y retrouvent plus dans leur fiche d'imposition. Pour les aider à y voir plus clair, l'aide du conseiller fiscal s'avère des plus précieuses. En effet, étant un juriste...
Date: 2017-03-12 11:07:10
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : avocat fiscaliste metier d'avenir / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste
Une Droite ayant une morale: Recouvrement des créances ...
4.4 Recouvrement des créances fiscales
Les interventions en matière de recouvrement sont généralement progressives, et le traitement d'une créance peut suivre différents parcours sur le plan de la perception.
1. Le processus débute habituellement par l'envoi automatisé d'une lettre (avis de recouvrement) invitant le contribuable à payer ce qu'il doit.
2. Par la suite,...
Date: 2017-03-10 10:31:21
Site :
http://www.quebecdroite.com
Thèmes liés : agent recouvrement fiscal revenu quebec / recouvrement fiscal revenu quebec / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise
Le contrôle fiscal à la loupe - Chef d'entreprise Magazine
Le contrôle fiscal à la loupe
Publié le
01/06/2012
par FANNY PERRIN D'ARLOZ
Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.
@ © FOTOLIA - YVES DAMIN
Etre dans le collimateur du...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal impots locaux / controle fiscal entreprise documents fournir / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Optimiser ses impôts - netPME
Contrôle fiscal
Optimiser ses impôts
Les entreprises peuvent bénéficier d'un certain nombre de dispositifs pour alléger leur fiscalité. Qu'il s'agisse de crédits d'impôt comme le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR), ou d'avantages fiscaux, il est important de bien connaître les moyens d'optimiser la fiscalité de son...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : fiscalite credit impot recherche / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / conseil optimisation fiscale entreprise
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...
Date: 2014-10-31 16:59:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale entre france et chine
Zone franche — Wikipédia
Intérêts d'une zone franche[ modifier | modifier le code ]
L'installation d'investisseurs dans une zone franche est intéressante dans le fait qu'ils génèrent des activités de sous-traitance et de services
Les entreprises s'installent dans une zone franche afin de pouvoir prétendre à des avantages fiscaux, à une baisse des taxes...
Politiques de création des zones franches[ modifier |...
Date: 2017-03-04 01:22:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise / metier fiscaliste d'entreprise
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
par Khaled Boumiza -
20/12/2016 18:00
La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...
Date: 2017-03-12 09:41:34
Site :
http://africanmanager.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise
L'impôt sur les bénéfices d'une EURL - netpme.fr
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dispose d'un régime fiscal particulier bien qu'elle soit une forme de société à responsabilité limitée. Les bénéfices de l'EURL sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu mais le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique toutefois dans certains cas.
Sommaire de la fiche conseil
Des bénéfices soumis par...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe / regime fiscal eurl bnc / association fiscaliste d'entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
Deductibilite Fiscale Des Dons Aux Associations | BeCompta.be
Asbl - dons - affectation
[...] Il paraît qu'en Belgique, les dons que nous recevons en tant qu'association de patients, [...] Ne pourrions-nous pas considérer que les dons au profit de la recherche sont en quelques sorte et de manière indirecte un soutien à la famille aussi ? [...] J'ai essayé avec test-achat, avec un site dons et legs et enfin avec des notaires. [...] Vous parlez de dons...
Date: 2017-03-12 07:02:44
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : deduction fiscale don association loi 1901 / deduction fiscale don association belgique / deduction fiscale societe don association / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association etrangere
Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal
Dernière mise à jour 12/03/2017
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Les obligations comptables et fiscales
Dernière mise à jour :
17 février 2017
Catégorie(s) : Comptabilité
Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d'une comptabilité et la réalisation d'une liasse fiscale. Les modalités d'application de ces obligations varient suivant...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : liasse fiscale bilan compte de resultat annexe 8 / liasse fiscale bilan et compte de resultat / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal micro entreprise 2014 / gestion fiscale de l entreprise
Domicile fiscal des personnes physiques - TaxInfo - Canton ...
Domicile fiscal des personnes physiques
Domicile fiscal des personnes physiques
5 Procédure de détermination du domicile
1 Domicile fiscal en général
Le domicile fiscal d'une personne se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement et, si elle séjourne alternativement à deux endroits ou plus, au lieu avec lequel elle a les attaches les plus fortes. Ce lieu...
Site :
http://www.taxinfo.sv.fin.be.ch
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / impots changement de domicile fiscal / centre des impots domicile fiscal / domicile fiscal des non residents / domicile fiscal suisse
Gouvernance financière — Wikipédia
La gouvernance financière alternative et solidaire[ modifier | modifier le code ]
Certaines pratiques de finance solidaire se sont progressivement développées depuis plusieurs dizaines d'années en tant qu'instruments de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le chômage. Dans la pratique toutefois, les initiatives se définissant comme relevant de la finance solidaire n'ont pas toutes ces...
Date: 2017-03-04 04:30:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
Page web de la formation - Université d'Auvergne
ECTS 3
Conditions d'admission
Les personnes auxquelles s'adresse cette licence professionnelle Comptabilité Finance sont nombreuses car plusieurs profils sont concernés :
1 - Etudiants en formation initiale :
BTS orientation Secteur Tertiaire /ex : BTS CGO, BTS Comptabilité et Assistant de gestion PME-PMI,...
DEUST orientation Secteur Tertiaire /ex : DEUST Sciences et Techniques juridiques,...
Site :
http://www.u-clermont1.fr
Thèmes liés : licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / devenir fiscaliste d'entreprise
Droit fiscal des affaires - Patrick Serlooten - DALLOZ ...
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Description
Compte tenu de la conjoncture économique et de politique européenne, la fiscalité est devenue le fer de lance de la lutte contre les déficits. L'entreprise et ses partenaires ne sont pas les moindres des contribuables sollicités pour l'effort fiscal demandé par le gouvernement : modification de barème de l'IR, crédit d'impôt, contribution exceptionnelle, transfert de bénéfices, aménagement du CICE... Autant de nouveautés et bien d'autres encore qui justifient plus que jamais la lecture...
Site :
http://www.gibertjoseph.com
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / droit fiscal des affaires dalloz / fiscaliste d entreprise / droit fiscal affaire
Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et ...
Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et des ...
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 4 890
Formulaires à télécharger - Demande du complément de libre choix ...
de ynomeqef
Guide des écritures comptables des ® Ticket Restaurantet ® desTicket Compliments
ersonal
par Stéphane Mercier, Professeur à l'EPHEC © Editions corporate copyright 2008
Outre les...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / dette fiscale et sociale compte / charges sociales et fiscales entreprise individuelle
Les Aides Fiscales pour les personnes ... - Maison de retraite
Les Aides Fiscales pour les personnes âgées en maison de retraite ou à domicile
Les Aides Fiscales pour les personnes âgées en maison de retraite ou à domicile
Il existe de nombreuses mesures d'ordre fiscal permettant de soulager les familles et les personnes âgées. Elles sont souvent utiles pour pouvoir régler les différents frais engendrés par l'état de dépendance des personnes...
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http://www.retraiteplus.fr
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Avocat fraude fiscale | SSA avocat abus de bien social
Contact
FRAUDE FISCALE - aBUS DE BIEN SOCIAL - bLANCHIMENT
L'abus de bien social, l'abus de confiance, la fraude fiscale, le blanchiment de fraude fiscale sont devenus un risque réel pour les chefs d'entreprise dans la mesure où le champ d'application de ces délits financiers est désormais considérablement élargie.
La mise en cause de la responsabilité pénale des chefs d'entreprise à tendance à se généraliser même s'il n'est pas toujours à l'origine de la décision qui a créée l'infraction.
Pour répondre à cette situation lourde de...
Site :
http://www.sassi-avocats.com
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Rapatriement des capitaux français : une amnistie fiscale ...
Une amnistie fiscale en France, on en parle régulièrement, certes à voix basse depuis l'affaire Cahuzac, mais on ne fait rien. La dernière remonte à 1986. C'était sous Balladur, une amnistie à 10% qui a fait rentrer 2,5 milliards d'euros en France... pour 240 millions d'euros dans les caisses de l'État. Autant dire pas grand-chose alors que les Italiens ont réussi à faire rentrer en...
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ACF Audit Conseil Fiduciaire et Fiscal – Société ...
Assistance comptable
Fiduciaire
Si l'on s'en tient à la définition stricte du dictionnaire, la fiduciaire est « une personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits.
Ces derniers constituent une masse séparée dans son patrimoine,...
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http://www.acfaudit.ch
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Offres d'emploi Juristes - Fiscalistes - Toulouse ...
Juriste H/F
ROBERT WALTERS PARIS IMMOBILIER - Toulouse
Pour accompagner son développement au niveau de ses régions du Sud-Ouest, nous recherchons pour notre client, leader dans le domaine de la promotion, un juriste immobilier H/F pour renforcer l'équipe juridique basée à Toulouse. Au sein de l'équipe juridique basée à Toulouse, vo...
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Poste : Rattaché aux...
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Thèmes liés : juriste fiscaliste patrimonial offre d'emploi / offre d'emploi juriste fiscaliste / offre d emploi de juriste fiscaliste / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal
Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise
?réactioncommentaire
Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.
Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...
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les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
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http://coursdedroit.free.fr
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Fip corse Kallisté Capital n°9-Créé et géré par Vatel ...
3 - Quelle stratégie d'investissement ?
70 % au moins de l'actif du Fonds investi en PME corses
Le Fonds a pour objectif, à hauteur de 70 % minimum de son actif, la constitution d'un portefeuille de 15 participations environ dans des Petites et Moyennes Entreprises cotées et non cotées exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Les participations du...
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http://www.vatelcapital.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux en corse
Emploi: Fiscaliste junior - 16073 offres d’emploi ...
Fiscaliste Junior H/F
KPMG - Marcq-en-Baroeul, 59700
...de 600 collaborateurs répartis sur 18 bureaux, nous recrutons un Fiscaliste Junior H/F. Rattaché(e) à l'équipe fiscale régionale, qui vous apporte son...
il y a 6 jours
Juriste Fiscaliste Junior H/F
Orcom - Orléans
...siège d'Orléans souhaite renforcer ses équipes en recrutant un Juriste Fiscaliste H/F Rattaché au...
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Comment bien choisir son statut juridique en s'amusant ...
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J'ai créé une formation gratuite pour vous ici . Vous aurez toutes les armes pour devenir un excellent entrepreneur !
Lorsque l'on souhaite se lancer et devenir son propre patron, une question essentielle se pose : quel statut juridique choisir ? Et lorsque l'on ne maîtrise pas...
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Faut-il encore acheter une voiture diesel neuve en 2017
16 Jan 2017 greenemotion Voiture diesel 73 commentaires
En recul de plus de 20 points ces cinq dernières années, la part de marché des voitures particulières à moteur diesel repassera cette année sous la barre symbolique des 50% des immatriculations neuves. Loin de la révolution annoncée par les médias ces dernières semaines, ce recul historique des ventes de voitures particulières à...
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IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au ...
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
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Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
Postes à pourvoir | Afric RH
Responsable Financier
Basé à Libreville, vous reporterez directement au Directeur Général et fonctionnellement au Directeur Régional et travaillerez en étroite collaboration avec les différents départements. Vous êtes responsable de la tenue de la comptabilité et des différentes déclarations en veillant au respect des dispositions locales et aurez pour principales missions :
la...
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Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...
CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation
Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que
celles-ci aient pour...
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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries
Charl-Pol Saguenay coupable d'évasion fiscale
JUSTICE. L'entreprise Charl-Pol Saguenay ainsi que l'un de ses administrateurs, Richard Tremblay, ont plaidé coupables à des chefs d'évasion fiscale, mardi.
L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada a permis de découvrir que Charl-Pol a contrevenu à la Loi sur l'impôt pour les années d'imposition 2010 et 2011....
Site :
http://www.courrierdusaguenay.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale canada / fiscaliste d entreprise
Pratique et contentieux des heures supplementaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.
Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...
Date: 2017-03-12 10:47:56
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http://www.juritravail.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale
Planification fiscale - T&CO SA, avocats
T&CO est spécialisée dans le domaine du droit fiscal suisse et international.
Planification fiscale
Quand de nouveaux projets professionnels ou familiaux sont envisagés, il est indispensable de bien comprendre leurs conséquences fiscales à court, moyen et long terme afin de pouvoir les maîtriser, les planifier et les optimiser. Qu'il s'agisse d'un déménagement, de la création d'une...
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Thèmes liés : planification fiscale internationale / planification fiscale agressive exemple / planification fiscale agressive / planification fiscale / droit fiscal international de la suisse