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Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des ... - BOFIP-I
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal donation / delai controle fiscal donation / nouvelles regles fiscales donations / droit fiscal succession
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...
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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud
PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS
samedi 14 janvier 2017
examen de situation fiscale personnelle , ESFP
CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS
Patrick Michaud
Une intégration fiscale internationale mais non abusive
- Une mère abusive de ses filiales
Un châtelain en communauté d intérêt abusive avec son EURL commerciale
Caractère fictif d'un contrat...
Date: 2017-03-12 05:06:49
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Devoir de fiscalité - Comptes Rendus - Pierne93
IV. Les objectifs de l'impôt
V. CONCLUSION
ROLE DE L'IMPOT DANS LE FONCTIONNEMENT DU PAYS
Introduction
« L'histoire de l'impôt est intimement liée à l'histoire générale, à l'histoire économique certes, maisaussi, et plus qu'on ne le croirait, à l'histoire politique. Il est peu d'institutions qui aient plus profondément marqué la vie des hommes, leurs relations et leurs progrès....
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IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...
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B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]
B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]
Références du document
N° 109 du 31 DECEMBRE 2008
PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE
(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)
NOR : BUD L 08 00054 J
Bureaux CF 1 et GF 2 B
PRESENTATION
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...
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Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
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LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...
Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale
Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal / l'audit fiscal de la tva
C.N.C.C.F.P. - Les textes applicables au financement des ...
Les textes applicables au financement des partis politiques.
Référence de la page : 586
La Constitution du 4 octobre 1958.
Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions...
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / livre droit fiscal general / code droit fiscal / livre droit fiscal / droit fiscal impot
Tout savoir sur le contrôle fiscal - Association EDC
Tout savoir sur le contrôle fiscal
L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :
[...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12...
Site :
http://www.assoedc.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / cours droit et controle fiscal / domicile fiscal a l'etranger
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Toutefois, les...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre
CF - Garanties liées aux procédures de rectification ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-18T11:07:06.000+02:00
CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...
Date: 2016-10-28 12:11:07
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Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
Les Carrés DCG 4. Droit fiscal eBook
Ajouter
Infos Prix papier : 12,80 EUR
Ce livre est un véritable guide de révision. Les auteurs y ont mis toute la connaissance...
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Thèmes liés : livre droit fiscal dcg / cours droit fiscal dcg / droit fiscal dcg / livre droit fiscal
Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans ...
Vous allez me dire que parler de contrôle fiscal en cette fin de période festive n'est pas très réjouissant. Les objets connectés , et le CES ont plus le vent en poupe. Pourtant, ce qui vient d'être intégré au Livre de procédures fiscales constitue une petite révolution digitale qu'il serait dommage de négliger.
à quoi ça sert le contrôle fiscal ?
Le système fiscal...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure controle fiscal / le controle fiscal en france / assurance controle fiscal / duree controle fiscal petite entreprise
20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et...
Date: 2011-06-01 16:45:48
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / cours droit fiscal general
Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction ...
Le droit a deduction : les conditions d'exercice
Le regime des deduction et la TVA nette
Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises.
Le regime general :
Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont...
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http://cours-de-droit.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours droit fiscal tva / principes general droit fiscal
Communication des renseignements et secret fiscal : ETUDES ...
Communication des renseignements et secret fiscal
Communication des renseignements et
La convention fiscale modèle Ocde pose le principe du secret des renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance fiscale internationale en autorisant la communication qu'aux personnes « concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts »
Par la suite, le modèle 2008 de l'article...
Date: 2017-03-12 10:57:08
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Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / contentieux fiscal tribunal administratif / convention fiscale franco americaine / convention fiscale franco suisse / administration fiscale francaise
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines ...
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
1
Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit :
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Prix de vente du livre - professionnels | service-public.fr
Actualités
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Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Secteur du livre et de la presse >Prix de vente du livre
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Prix de vente du livre » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal europeen livre / imprime fiscal unique definition
Les délais de prescription - FIDUCIAL
Quels sont les principaux délais de prescription en matière civile, commerciale, fiscale et sociale ?
La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Les délais de prescription varient selon que l'on se trouve...
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Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / prescription fraude fiscale 6 ans / livre droit fiscal / prescription fraude fiscale / delai controle fiscal isf
Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)
A |
Plane coming in to land.... | © Mike Young | Flickr
Ce régime douanier et fiscal permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs.
L'avitaillement est le régime douanier et fiscal qui permet de...
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Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / entrepot fiscal accises / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots
JVM AvocatsHome - JVM Avocats
JVM est un cabinet de niche spécialisé en propriété intellectuelle et médias.
Créé en 2003 par Eric Jooris et Emmanuel Van Melkebeke, il regroupe aujourd'hui une équipe d'avocats dynamiques travaillant en étroite synergie.
Notre expérience dans les différents secteurs et notre approche pragmatique nous permettent de fournir des services juridiques sur-mesure, adaptés aux besoins et...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles
EY Lettre Juridiquet et Fiscale #EYLJF ... - ey-avocats.com
> EY - Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
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Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen
Après la censure de la version française de la diverted profit tax par le Conseil constitutionnel en décembre...
Date: 2015-08-28 04:50:38
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / administration fiscale francaise
Abus de droit — Wikipédia
L'abus de droit est donc à la fois un instrument limitant la portée des droits qui peuvent être consentis à une personne juridique , et un important outil d'évolution juridique entre...
Date: 2017-03-04 00:51:04
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Thèmes liés : abus de droit fiscalite / abus droit fiscal / livre droit fiscal
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
I. Infractions concernées
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité
1
Il s'agit...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Fiscalité et droits d’auteur. Cela vous concerne (plus que ...
27 mai 2014
Vous êtes un artiste ? un créatif ? un développeur de logiciels ? un dirigeant d'entreprise ?
Vous ne le savez peut-être pas, mais une partie de vos revenus peut sans doute être taxée à un taux effectif compris entre 7,5% et 15%.
C'est légal, ça se passe en Belgique et ça ne demande pas d'envoyer de l'argent au Nigéria par Western Union. Il faut juste comprendre...
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Thèmes liés : revenus mobiliers droit fiscal / droit fiscal revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des revenus