Articles sélectionnés pour le thème : regime fiscal entreprise
→ 396 articles
Voir également 7 Vidéos pour ce thème
Formation en Droit fiscal au Luxembourg - lifelong-learning.lu
+ Windhof
Découvrez toutes les formations en Droit fiscal au Luxembourg
Audit fiscal, Contentieux fiscal, Contrôle fiscal, Contrôle urssaf, DADS, Déficit fiscal, Défiscalisation, Droit enregistrement, Droit fiscal, Fiscalité association, Fiscalité...
Site :
http://www.lifelong-learning.lu
Thèmes liés : formation droit fiscal luxembourg / formation droit fiscal international / droit fiscal impot sur le revenu / formation en droit fiscal / controle fiscal et contentieux
Le choix d’une structure juridique d ... - Droit
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant
sur les rémunérations
gérant non associé : sur les rémunérations
gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (IS)
gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations
gérant...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-03-02 12:52:01
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
Le statut fiscal - Urssaf.fr
En fonction du type de société, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ) et le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d'option dans certains cas.
Lorsque l'activité est exercée sous la forme de société, c'est généralement l'impôt sur les sociétés qui s'applique. Cet impôt...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal sarl associe unique
Créer une filiale en Espagne pour alléger sa fiscalité en ...
Création société , Fiscalité espagnole , Tout 2 commentaires Publié le 11/07/2012 par Jonatan Carbonell
Vous avez déjà une entreprise en France et vous souhaitez créer une filiale en Espagne ? Découvrez tous les avantages qu'offrent l'Espagne !
Une filiale est une société de capitaux qui est détenue pour plus de 5 % par une autre société, dite société mère. Il existe des...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 252 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur
Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...
Conventions fiscales
Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...
Date: 2015-12-16 22:07:03
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
I. Définition du régime fiscal ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2016-10-05T12:27:45.000+02:00
IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
I. Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales
1
En application des dispositions de l' article 205 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
Le montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...
Site :
http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle
La Belgique offre de nombreux avantages fiscaux ... - fmg.be
Pour les entreprises
1) Exonération des plus-values provenant d'un patrimoine privé
Les plus-values sur des parts ou actions réalisées par des personnes physiques dans le cadre d'opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées d'impôt sauf deux exceptions : si celles-ci sont cédées à une société non européenne et si la participation dépasse 25 %...
Site :
http://www.fmg.be
Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / loi fiscale plus value immobiliere
Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé, Fiscalité et ...
Imprimer
Gîtes ruraux, chambres d'hôtes... : quel régime fiscal pour les loueurs en meublé ?
Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux.
Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être...
Date: 2017-03-12 11:57:44
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal des micro entreprise
Micro-entreprise — Wikipédia
La micro-entreprise en France[ modifier | modifier le code ]
Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro-entreprise correspond à un seuil maximal de chiffres d'affaires annuels (32 000 EUR hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d'achat-vente 80 000 EUR hors taxes). C'est le centre des...
Date: 2017-03-04 02:32:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
Conseil fiscal, création d'entreprise Andorre - Andorra ...
Nous sommes la plate-forme leader en conseil
fiscal de la Principauté d´Andorre.
Découvrez l´Andorre
pour votre plan de business
Consultez nos professionnels
Votre partenaire pour vos projets de business en Andorre
Andorra Solutions est la plate-forme leader en conseil fiscal qui vous offre des services professionnels pour créer une entreprise en Andorre. Nos partenaires sont des consultants...
Site :
http://www.andorra-solutions.com
Thèmes liés : strategies fiscales internationales optimisation fiscale internationale pour les entreprises / optimisation fiscale internationale des entreprises / fiscaliste d entreprise / planification fiscale internationale / paradis fiscal andorre
Quel statut fiscal choisir - statut-de-societe.com
Quel statut fiscal choisir ?
Pour l'entreprise, comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ?
A chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.
FORME JURIDIQUE
RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE
RÉGIME...
Site :
http://www.statut-de-societe.com
Thèmes liés : exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal sasu ir ou is
Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
ENTREPRISES
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Entreprises - Régime de groupe - Intégration fiscale
Limitation des intérêts déductibles (amendement Charasse)
Régime applicable jusqu'au 31/12/2006
Lorsqu'une société intégrée acquiert une autre société auprès de sociétés qui la contrôle directement ou indirectement et que la société nouvellement acquise devient membre de l'intégration fiscale, une partie des intérêts de l'intégration fiscale n'est plus déductible au titre de...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / regime fiscal societe mere fille / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal micro entreprise tva
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-12-16T11:59:08.000+01:00
BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat
I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier
1
Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail / deduction fiscale loyer credit bail
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
1
Les plus-values et moins-values à court terme font l'objet d'une compensation générale par exercice, cette opération...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal entreprise
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi
La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.
Que contient la liasse fiscale ?
Contenu de la liasse...
Site :
https://www.cacomptepourmoi.fr
Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise
Déclaration d'impôt sur le revenu pour un Auto ...
Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment remplir sa déclaration d'impôts sur le revenu (IR) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Paradoxalement la déclaration d'impôts sur le revenu (IR) est plus complexe pour un Auto-Entrepreneur (ou micro entrepreneur). Elle dépend...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime social et fiscal micro entreprise
choisir son régime fiscal meublé de tourisme-Réussir Sa Loc
Choisir son régime fiscal
Par jedeclaremonmeuble.com
Mise à jour : 13 octobre 2016
Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.
La...
Site :
https://www.reussirsaloc.com
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble / regime fiscal micro entreprise tva
L’exonération de taxe de 3% sur les dividendes distribués ...
La jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d'intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l'exonération de taxe de 3% spécifique à l'intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d'en tirer les conséquences.
Une censure fondée sur la méconnaissance des...
Site :
http://www.delsolavocats.com
Thèmes liés : jurisprudence du conseil constitutionnel en matiere fiscale / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal entreprise / regime fiscal des dividendes en france
L’attribution d’actions gratuites «Macron» : la sécurité ...
Lettres professionnelles
L'attribution d'actions gratuites «Macron» : la sécurité juridique dans un cadre social et fiscal favorable
Mars 2016 - B. Borrely, G. Morisson-Couderc et B. De Labarre, PwC Société d'Avocats
Imprimer
En réformant en profondeur le régime applicable aux attributions d'actions gratuites, la loi Macron ouvre un nouveau futur aux actions gratuites, en offrant un...
Site :
http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal / regime fiscal societe / avocat fiscaliste d'entreprise
La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee tourisme
Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide
1 - Définir l'environnement du projet
Quel projet pour quelle idée ?
2 - Choisir sa forme juridique
Quel cadre juridique et légal pour votre projet ?
3 - Choisir son régime fiscal
Quels impôts pour votre entreprise ?
4 - Choisir son régime social
Quel statut pour le dirigeant et son conjoint ?
5 - Préparer son étude financière
Vérifier la faisabilité financière du projet
6 -...
Site :
http://creationentreprise.guide
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur
Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du ...
Régime fiscal des fusions et transmissions universelles du patrimoine
118 600 lectures
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
118 600
Article écrit par Clotilde Cattier
(341 articles)
Définition
Fusion
Aux termes de l'article L.236-1 du Code de Commerce, "une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal plus avantageux
Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social ...
L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
Tout replier
Tout déplier
Livre de recettes
L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva
Entreprise individuelle — Wikipédia
Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]
�? la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du
15 juin...
Date: 2017-03-07 20:07:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...
Impôts 2014: La circulaire de la DGI
TVA: Obligations des contribuables non-résidents
Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager
Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva
I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Fiscalité > Imposition des sociétés >Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe
Avocat droit fiscal Versailles, cabinet avocat contentieux ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal et droit douanier
Avocat spécialiste en droit Fiscal Paris - Versailles
De nouvelles dispositions fiscales sont publiées tous les quinze jours environ.
Face à cette matière complexe, il est utile de faire appel à un Avocat spécialisé en droit Fiscal.
Il peut vous assister pour l'établissement des déclarations, évaluer une plus-value ou les conséquences d'un contrôle aussi bien en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, d'ISF.
Avocat Contentieux Fiscal /...
Site :
http://www.avocat-thierrynoel.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal
Formation Fiscaliste | Adiscos Formations
Formation fiscaliste avec Adiscos
Spécialiste du domaine de la fiscalité, le fiscaliste conseille et assiste les entreprises dans le respect de la loi en matière de fiscalité que ce soit nationale ou sur le plan internationale. Avec ses connaissances à jour, ses conseils valent de l'or quand une entreprise peut réduire ses impôts. Le fiscaliste peut approfondir ses connaissances en se formant sur l'évaluation des taxes professionnelles, les...
Date: 2017-03-12 10:27:40
Site :
http://www.adiscos.com
Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / formation fiscale entreprise / association fiscaliste d'entreprise
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme
Le Guichet du Savoir - Consulter le sujet - brocanteur
Adopter le statut de marchand ambulant ou prendre en dépôt des pièces d'un confrère peut faciliter un début d'activité difficile. Le brocanteur subit de plein fouet la concurrence des vendeurs non professionnels des vide-greniers organisés par les associations caritatives et les mairies. Cette présence « déloyale » est d'autant plus ressentie que certains, sans expérience, bradent...
Site :
http://www.guichetdusavoir.org
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal tva / comptable declaration fiscale / regime fiscal des micro entreprise
Qu’est ce qui change entre SARL et EURL ? | Valoxy, Expert ...
Notez cet article :
Qu'est ce qui change entre SARL et EURL ?
SARL et EURL sont des formes juridiques similaires. Il existe cependant quelques différences qui méritent qu'on y prête attention, le blog Valoxy vous éclaire sur ces points particuliers.
Le statut des SARL et EURL
La SARL et EURL sont toutes les deux des sociétés à responsabilité limitée, leur forme juridique protège donc...
Site :
https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal eurl sarl / changement regime fiscal eurl / regime fiscal sarl associe unique / gestion fiscale de l entreprise
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme
Les régimes IS : Réel simplifié, réel normal - La ...
Les entreprises sont soumises à des régimes fiscaux, dépendant de leur structure et de leur chiffre d'affaires sur les ventes et les services.
L'impôt sur les sociétés
Les bénéfices d'une société de type SARL, SA ou encore SAS, sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou IS. Celui-ci est fixé à 33,33 % du profit net, après soustraction de la solde des dirigeants .
Cependant, les...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / regime fiscal simplifie
20 minutes - Le régime fiscal de l'aéroport de Bâle ficelé ...
Pour les entreprises du secteur suisse de l'aéroport franco-suisse, les incertitudes fiscales appartiendront bientôt au passé.
Photo d'illustration. (Photo: Keystone)
Bâle-Mulhouse: Le statut de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est réglé
Une faute?
Berne et Paris ont trouvé un accord définitif sur le nouveau régime fiscal de la zone aéroportuaire.
Un accord de principe avait déjà été...
Site :
http://www.20min.ch
Thèmes liés : regime fiscal entreprise / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe / regime fiscal tva / regime fiscal en france
Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com
Définitions. Haut de page
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.
Les...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses
I. Non-discrimination
1
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie
Publications courantes : Économie et finances : L ...
Notes
1 Introduction
En réaction à la crise économique et financière mondiale, les gouvernements des pays membres du G-20 ont annoncé des mesures économiques exceptionnelles qui donnent lieu à d'importants déficits budgétaires. Afin de retrouver l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible, ils ont décidé de réduire leurs pertes fiscales, notamment en s'attaquant plus...
Date: 2013-01-28 17:28:24
Site :
http://www.bdp.parl.gc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie
Télétransmission des liasses fiscales - compta-intouch.com
Fiches conseils Juridique
Télétransmission des liasses fiscales
Vous établissez vous-mêmes vos comptes annuels et déposiez jusqu'à présent une liasse fiscale papier aux impôts : ce n'est plus possible. Depuis le 1er Avril 2015, toutes les entreprises doivent télétransmettre leur liasse fiscale aux impôts et ceci en EDI.
La liasse fiscale : de quoi s'agit-il ?
La liasse fiscale est...
Date: 2017-03-12 07:45:07
Site :
https://www.compta-intouch.com
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / liasse fiscale impot sur les societes / teledeclaration liasse fiscale 2015 / liasse fiscale impot / teledeclaration liasse fiscale
L'impôt sur la plus-value - JOPTIMIZ.com, site d ...
Une question fiscale sur votre plus-value ?
En matière d'immobilier ou de biens meubles
Nouveauté 2015 ! Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur...
Date: 2016-08-19 19:09:42
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / regime fiscal d une sci / droit fiscal impot sur le revenu
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Les écritures de régularisation en comptabilité | Compta ...
Vous êtes ici : Accueil » Base de la comptabilité » Travaux comptables » Les écritures de régularisation en comptabilité
Les écritures de régularisation en comptabilité
Publié dans la catégorie Travaux comptables
Lorsqu'une entreprise s'attaque à la clôture de ses comptes, elle doit effectuer un certain nombre de travaux comptables (également appelés travaux d'inventaire )....
Site :
http://www.compta-facile.com
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise / fiscaliste d entreprise