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la durée du controle fiscal | Blog Avocats

Par franck.demailly le dim, 15/11/2009 - 18:19

Combien de temps peut durer un contrôle fiscal ?

C'est l'article L. 52 du LPF qui fixe les règles en matière de durée des vérifications de comptabilité.

L'article L 52 du LPF limite à trois mois de la durée de la vérification sur place de la comptabilité des entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes n'excèdent pas:

- 763 000 EUR pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises;

- 230 000 EUR pour les autres entreprises industrielles et commerciales (prestataires de services) ainsi que pour les professions non...

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Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

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Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Avocat en droit fiscal à Nice - cabinet-olivierflejou.com

Avocat en droit fiscal à Nice

Le droit fiscal régit les impôts et taxes

Le droit fiscal est une branche du droit public qui définit qui doit payer des impôts ou des taxes, dans quelles conditions et pour quel montant.

Le cabinet d'avocat Olivier FLEJOU installé à Nice et intervenant principalement dans les Bouches-du-Rhône (Marseille, Martigues, Tarascon...) et le Var (Toulon, Draguignan...

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Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité

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Aperçu général sur la Fiscalité

Le système fiscal tunisien a fait l'objet d'une profonde réforme qui s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie.

Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d'instaurer un système fiscal moderne et ce par sa...

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