Articles sélectionnés pour le thème : controles fiscaux
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Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l ...
Monaco renforce son engagement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale
13/10/2014 - Le Secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a aujourd'hui salué l'engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l'assistance...
Date: 2016-05-10 23:00:35
Site :
http://www.oecd.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale pdf / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale pdf / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Audit fiscal, Fiscalité professionnelle, Fiba
L'audit fiscal, un moyen de prévention et de minimisation du risque fiscal
Ainsi la fiscalité, préoccupation majeure de toute entreprise, par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, génère de plus en plus de risques. Toute décision est porteuse d'incidences fiscales et a un impact sur la marche de l'entreprise. D'où, la nécessité de développer une nouvelle...
Site :
http://www.groupe-fiba.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise
Redressement fiscal | sos-controle-fiscal.com
Frédéric Naïm
Avocat fiscaliste
Vous venez de recevoir un avis de l'administration vous informant que vous alliez subir un contrôle fiscal personnel ou professionnel (avis de vérification ou avis d'examen de la situation fiscale d'ensemble) ?
Vous avez été victime d'une...
Site :
http://www.sos-controle-fiscal.com
Thèmes liés : impots controle fiscal / controle fiscal personnel / controles fiscaux / redressement fiscal proposition de rectification / verification fiscale personnelle
Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva
Les dessous du contrôle fiscal des particuliers - Le Figaro
le 25/04/2012 à 18:51
Le centre des Finances publiques de Nantes. Crédits photo : JS EVRARD/SIPA/SIPA
En France, 36 millions de foyers payent des impôts. Voici comment le fisc les surveille.
Par sa notoriété, par ses revenus ou... par sa résidence établie en Suisse, Johnny Hallyday ne représente certes pas le contribuable français lambda. Mais le spectaculaire redressement de...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : impots les controles fiscaux sur les entreprises se durcissent / controle fiscal particulier isf / controle fiscal particulier denonciation / controle fiscal particulier procedure / controle fiscal particulier
Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Le crédit impôt innovation
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...
Date: 2017-03-12 07:18:47
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet
CIR : focus sur le rescrit fiscal - sogedev.com
Contact
Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal
Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : rescrit fiscal cir / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / l'audit fiscal / l audit fiscal
Formation Contrôle fiscal des groupes | FLF
L'organisation du contrôle fiscal
Au sein de l'administration.
Au sein des groupes eux-mêmes.
Partage d'expériences : comment s'organiser pour anticiper les contrôles ?
Les pouvoirs et droits spécifiques de l'administration fiscale en matière de contrôle fiscal des groupes
Un droit de contrôle étendu.
Des règles dérogatoires de prescription.
Illustration : exemples de mise en oeuvre du...
Site :
http://www.flf.fr
Thèmes liés : master 2 droit fiscal paris dauphine / master 2 droit fiscal paris assas / droit affaires fiscalite assas / master 2 droit fiscal paris / convention d'integration fiscale
Contrôle fiscal - Cabinet de conseil fiscal au Maroc
Contrôle fiscal
CABINET DE NICHE SP�?CIALIS�? EN DROIT FISCAL
Crée par son fondateur KHALIL HALOUI, Ancien chef de service régional de vérifications fiscales.
�?tes-vous en mesure de faire face à une notification de redressement fiscal ?
Notre expertise nous prédispose à vous assister durant les contrôles et actes qui composent les procédures de contrôle et de redressement.
Nous nous engageons à :
Vous expliquer comment est examiné votre dossier par le vérificateur que le contrôle porte sur votre société - suivant une procédure de vérification de comptabilité - ou sur votre...
Site :
http://www.khconseil.com
Thèmes liés : procedure du controle fiscal au maroc / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / cabinet conseil fiscal maroc / procedure controle fiscal
LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...
LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR
Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :
- le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
-...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal credit impot
Contrôle fiscal - délais de prescription
Contrôle fiscal - délais de prescription
Publié le 17 juin 2015
Contrôle fiscal - Quels sont les délais de prescription du droit de reprise de l'administration ?
Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d'action de l'administration fiscale, autrement appelé le droit de reprise.
La règle générale est que le droit de reprise de l'administration fiscale s'éteint après une période de trois ans.
Par exception, le...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste.paris
Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal / controle fiscal isf prescription / controles fiscaux prescription
YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
Site :
http://ybtfiscalite.blogspot.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre
Avocat droit fiscal, médical, droit des animaux Nice, Lyon
Cabinet d'avocat à Valence - Grenoble, Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Votre avocate
Maître Ben Salem, Avocat fiscaliste à Valence, Lyon
J'ai toujours voulu être avocate. Passionnée par la fiscalité, j'envisageais de devenir avocat en Droit Fiscal.
J'ai donc décidé d'acquérir une solide formation sur le plan professionnel et universitaire afin de devenir avocat fiscaliste.
Depuis 2002...
Site :
http://www.avocat-bensalem.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon
Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...
18 décembre 2013
Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :
- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,
- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...
Site :
http://www.agoraentreprise.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva
Controle fiscal : representation du contribuable - Audit ...
Contrôle fiscal : représentation du contribuable
Le conseil d'état complète sa jurisprudence relative à la représentation du contribuable par un avocat (CE 13-1-2010).
Il confirme la règle selon laquelle un avocat peut représenter le contribuable dans le cadre de la procédure...
Site :
http://www.fiduciairecomptable92.fr
Thèmes liés : procedure controle fiscal / mandat avocat controle fiscal / avocat controle fiscal / expert comptable representant fiscal / controles fiscaux
Le traumatisme du contrôle fiscal - Le blog de ComptaCom
Le traumatisme du contrôle fiscal
Les règles à connaître, les risques à éviter
Un contrôle fiscal n'est jamais le fruit du hasard ou d'un tirage au sort.
Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier dans l'entreprise la sincérité des déclarations.
Si malgré les conseils qui vous on été fournis antérieurement pour l'éviter, vous recevez quant même un avis de...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise duree / cours droit et controle fiscal / duree controle fiscal sarl / duree controle fiscal personnel
Fraude. 560 contrôles fiscaux en lien avec les « Panama ...
L'administration fiscale va procéder à 560 contrôles fiscaux concernant des contribuables dont les noms sont apparus dans le cadre des révélations des « Panama papers », indique Le Monde jeudi sur son site internet.
Les services du fisc, ayant terminé l'analyse des données dévoilées par les Panama Papers, vont donc vérifier « la situation fiscale de plus de 500 personnes, susceptibles d'avoir fraudé en cachant de l'argent offshore derrière le paravent de sociétés-écrans », indique le quotidien,...
Date: 2017-03-12 10:11:46
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : controles fiscaux panama papers / controle fiscal societe offshore / le controle fiscal en france / controle fiscal societe / controles fiscaux
Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche : le débat ...
Valorisation des TUNAS
Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet
Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / role du fiscaliste d'entreprise
Conseil Fiscal | Conseil Fiscal 01 42 49 59 55
Conseil Fiscal 01 42 49 59 55
Des fiscalistes diplômés expérimentés à votre service 86 avenue Kléber 75116 Paris
Menu
Vous cherchez un conseiller fiscal ?
Faites appel à des fiscalistes...
Site :
http://www.conseil-fiscal.org
Thèmes liés : conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal entreprise / conseil fiscal particulier / cabinet conseil fiscal / conseil fiscal
Contrôle fiscal des particuliers : rappel des procédures ...
CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
Demande de renseignements
Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Toutefois, une absence de réponse pourrait engendrer une procédure plus contraignante.
Demande d'éclaircissements
L'administration...
Date: 2017-03-11 17:33:54
Site :
http://blogs.juridique.wengo.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / residence fiscale a l'etranger / procedure controle fiscal
Fiscalité et évitement de l'impôt : une comparaison franco ...
Le droit fiscal russe n'a pas son école scientifique. Dans les pays occidentaux, la théorie de la taxation s'est toujours développée en ouvrant de nouvelles conceptions. Les savants russes, pour des raisons idéologiques, restaient seulement dans la position d'observateurs. Ainsi l'année 1999 est marquée par une nouvelle étape de la réforme basée sur l'étude de la pratique russe. Un...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Avocat : Droit fiscal Saint-Germain-en-Laye | Jurifiable
0176505252
En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable qui lui permet de se défendre face à ce pouvoir de l'administration. Un avocat fiscaliste peut vous aider à vous défendre
Bon à savoir : annulation redressement fiscale
En cas de non-respect des règles prescrites dans la «charte du contribuable...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / procedure controle fiscal
Cours de droit fiscal : contrôle fiscal
Catégorie : Contrôle fiscal
Lorsqu'elle décide de notifier des rappels, l'Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n'importe quel acte administratif : l'acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles spécifiques au droit fiscal. Et, en...
Date: 2017-03-12 06:34:19
Site :
http://www.fallaitpasfairedudroit.fr
Thèmes liés : cours droit et controle fiscal / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / cours droit fiscal / controles fiscaux
Guides pratiques associations - Assurance auto, habitation ...
Le contrôle fiscal
Partage : �� �� ��
Nul n'est à l'abri du contrôle fiscal. Comment s'y préparer ? Quel recours en cas de désaccord ?
En préambule, le site de l'administration fiscale abrite des pages qui rappellent les justifications historiques et sociales de l'impôt et les principes du civisme fiscal.
Plusieurs formes de contrôle
Le contrôle fiscal peut prendre...
Site :
https://www.maif.fr
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / procedure contradictoire controle fiscal / recours controle fiscal / procedure controle fiscal
Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com
Contact
Comment réagir face à un contrôle fiscal ?
Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.
Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...
Date: 2017-03-12 11:26:54
Site :
http://www.gfe06.com
Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal personnel delai prescription / contentieux fiscal tribunal administratif
sos-controle-fiscal.com
Frédéric Naïm
Avocat fiscaliste
Vous venez de recevoir un avis de l'administration vous informant que vous alliez subir un contrôle fiscal personnel ou professionnel (avis de vérification ou avis d'examen de la situation fiscale d'ensemble) ?
Vous avez été victime d'une...
Site :
http://www.sos-controle-fiscal.com
Thèmes liés : impots controle fiscal / controle fiscal personnel / controles fiscaux / verification fiscale personnelle / droit fiscal impot
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des ...
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
La France lance 560 contrôles fiscaux sur la base des «Panama papers»
L'administration fiscale va vérifier la situation des contribuables français apparaissant dans l'enquête des « Panama papers ».
Bercy va contrôler la situation fiscale de 560 contribuables français, sur la base des révélations des « Panama...
Site :
http://www.geralforum.com
Thèmes liés : controles fiscaux panama papers / le controle fiscal en france / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Offres d'emploi Fiscaliste - Paris | Optioncarriere.com
Fiscaliste international H/F
AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Paris
La Direction juridique de PROPARCO recherche un Fiscaliste international H/F, qui aura pour missions : - Appui et conseil aux divisions... minimum de trois à cinq ans environ en tant que fiscaliste international ou juriste/avocat fiscaliste, acquise au sein d'un grand cabinet d'audit...
Michael Page - Paris
Dans une équipe...
Site :
http://www.optioncarriere.com
Thèmes liés : conseiller fiscal international paris / cabinet d'avocat fiscaliste international / offre d'emploi juriste fiscaliste junior / avocat conseil fiscal paris / cabinet avocat fiscaliste paris
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat
CONSEIL FISCAL DIRIGEANTS - digilander.libero.it
>Comptanoo - gestion, petite entreprise, TPE comptabilité collaborative,
Comptanoo.com est le premier site de services intégrés pour les dirigeants des Très Petites Entreprises (TPE) et les experts-comptables. Comptanoo, la
>Comptabilité Collaborative - Qui sommes-nous
Comptabilité collaborative un logiciel comptable en ASP pour les dirigeants de TPE, Très Petites Entreprises Le site des...
Date: 2006-10-09 20:52:50
Site :
http://digilander.libero.it
Thèmes liés : conseil fiscal dirigeants / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / societe conseil droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal
Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...
Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...
Date: 2017-03-11 08:38:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Formation - Redressements fiscaux - EFE
Objectifs pédagogiques
o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation
o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...
Site :
http://www.efe.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès - test-achats.be
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès
Dossier
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès
26 juin 2015
26 juin 2015
Le fisc peut encore revenir sur vos déclarations de revenus des trois années prcédentes. A quoi vous attendre le cas échéant?
Le contrôle fiscal n'a pas nécessairement lieu avant le calcul de l'impôt. Il arrive souvent que le fisc établisse l'impôt sur base de votre...
Site :
https://www.test-achats.be
Thèmes liés : avertissement controle fiscal / secret professionnel administration fiscale / controle fiscal impots locaux / impots controle fiscal / le controle fiscal en france
Contrôle et contentieux fiscal en Tunisie - doc-etudiant.fr
Posté le 22 févr. 2016
merci
Posté le 22 févr. 2016
merci
Posté le 22 févr. 2016
merci
Posté le 22 févr. 2016
merci
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015
bon travail, très utile pour toute consultation fiscale que ce soit pour le compte d'un professionnel (société ou autres...) ainsi que pour les personnes physiques qui n'ont pas des grandes connaissances en matières des redressement...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : controle et contentieux fiscal en tunisie / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux / contentieux fiscal procedure / contentieux fiscal tunisie
Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit
Leçon 5 : Les procédures d'imposition
La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...
Date: 2017-03-12 11:25:49
Site :
http://univ-droit.fr
Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 ...
15%: c'est le temps consacré par les Urssaf à la lutte contre le travail dissimulé. Ce temps est stable sur un an, mais les actions sont de plus en plus ciblées et efficaces, donc plus fructueuses.
260 millions d'euros : c'est le montant des redressements liés au seul travail au noir, en hausse de 19% par rapport à 2011. Sur cette somme, 151 millions sont liés à du travail non...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / delai controle fiscal tva / controle fiscal redressement tva / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva
Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans ...
Vous allez me dire que parler de contrôle fiscal en cette fin de période festive n'est pas très réjouissant. Les objets connectés , et le CES ont plus le vent en poupe. Pourtant, ce qui vient d'être intégré au Livre de procédures fiscales constitue une petite révolution digitale qu'il serait dommage de négliger.
à quoi ça sert le contrôle fiscal ?
Le système fiscal...
Site :
http://www.usine-digitale.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure controle fiscal / le controle fiscal en france / assurance controle fiscal / duree controle fiscal petite entreprise
Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc
Lettre au président de la république pour contrôle fiscal
en envoi simple
Conseils pour rédiger cette lettre :
Modèle de lettre au Président de la République pour contrôle fiscal, à envoyer au palais de l'Elysée.
Si vous avez un problème et que vous ne parvenez pas à le régler ou à joindre la bonne personne pour le faire, vous pouvez vous adressez directement au Président de la République française, en lui envoyant une lettre, afin de lui exposer votre situation.
Ce modèle de lettre a été écrit pour que vous demandiez l'aide du Président...
Date: 2017-03-11 17:45:04
Site :
http://www.merci-facteur.com
Thèmes liés : controle fiscale entreprise / controle fiscal personnel / controles fiscaux
Syndicat national de l'édition – Fiscalité
Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives
Définition fiscale du livre
Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...
Site :
http://www.sne.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva
Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr
A propos
Les délais d'action de contrôle de l'Administration
Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...
Site :
http://www.controle-fiscal.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal societe delai / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal donation
Contrôle fiscal, collaborer, se taire et trouver un accord ...
Six conseils pour un contrôle fiscal sans souci
Faites preuve de bonne volonté
Si vous êtes assujetti à l'impôt, vous devez communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de la base imposable (art. 315 du code). L'administration peut également demander aux tiers la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires (art. 322 du code).
Nous...
Site :
http://www.cludts.be
Thèmes liés : controle fiscal societe delai / delai controle fiscal / cours droit et controle fiscal / controle fiscal societe / impots controle fiscal
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
Survol des principales mesures du projet de loi de ...
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Survol des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2016
Editions Francis Lefebvre
Mise en conformité constitutionnelle du régime mère-fille et de la contribution de 3% sur les revenus distribués, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME...
Date: 2017-03-12 11:20:04
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
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Le contrôle fiscal à la loupe - Chef d'entreprise Magazine
Le contrôle fiscal à la loupe
Publié le
01/06/2012
par FANNY PERRIN D'ARLOZ
Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.
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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR UN CONTROLE FISCAL DE ...
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5 réponses
Bonjour Saïd,
Il vous faudrait prendre le conseil d'un avocat qui pourrait prendre connaissance des détails de votre affaire.
A-priori la SARL devra assumer les conséquences de l'éventuel redressement fiscal. Si elle ne peut pas, s'il y a eu des fautes de gestion de l'ancien gérant ou de son successeur, qui...
Date: 2013-08-30 14:35:20
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Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
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