Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal code general impots
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Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...
TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration
Par Jean-Michel DELENEUVILLE
Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...
Date: 2017-03-12 02:03:16
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots
Emploi à domicile : bénéficier de la réduction d'impôt ...
Accueil / Fiscalité / Emploi à domicile : bénéficier de la réduction d'impôt
Emploi à domicile : bénéficier de la réduction d'impôt
Auteur : caroline de francqueville Dans Fiscalité , Fiscalité 26 février 2016 0 487 Vues
Tâches ménagères, sorties d'école, aide aux devoirs, jardinage : si en 2015 vous avez employé un salarié pour ce type de prestation à domicile, vous pouvez...
Site :
https://blog.bforbank.com
Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / depenses fiscales de l'etat / emploi service reduction fiscale / employe a domicile reduction fiscale / code general des impots domicile fiscal
I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
1
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
En...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt
FAQ - Procharbon: Au dela du bois, le charbon... - Tout le ...
Au dela du bois, le charbon... - Tout le charbon sur le site de procharbon )
Nous vous souhaitons bonne chauffe avec votre poêle.
2008-09-08
Quel est le type de poêle mixte bois charbon le plus performant pour chauffer deux grandes pièces sans portes , je cherche sur le Net mais la mode est tout au bois et pas facile de trouver !!
Il existe des appareils pouvant brûler du Charbon, du...
Site :
http://www.procharbon.org
Thèmes liés : droit fiscal code general impots
I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
1
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
En...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interets emprunt hypothecaire / deduction fiscale interet emprunt residence principale / deduction fiscale interet emprunt
La réduction d’impôt associée à votre don | UNICEF France
Accueil » Relation donateur » Déduction et reçu fiscal
© UNICEF/NYHQ2010-2372/Asselin
La réduction d'impôt associée à votre don
Publié le 04 décembre 2009 | Modifié le 05 janvier 2017
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Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don. Les dons effectués au profit « d'organismes d'aide aux personnes en difficulté » - tels que...
Date: 2017-03-12 07:23:18
Site :
https://www.unicef.fr
Thèmes liés : reduction fiscale don / deduction fiscale don entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale dons exemple / fiscaliste d entreprise
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction
I. Définition
1
Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal / deduction fiscale pour travaux d'isolation
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
1
Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations ...
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales
I. Présentation synthétique des obligations
1
Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, déclare son propre résultat fiscal à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 46 quater-0 ZK ).
À cet effet, elle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale 2058 b bis / liasse fiscale 2058 a bis / reduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche
Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens
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Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?
Arsene Taxand - Immobilier
Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on peut s'interroger sur...
Site :
http://www.arsene-taxand.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours droit fiscal tva / regime fiscal tva / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal code general impots
des intérêts de deux de ses trois emprunts - cbanque.com
Principes et fonctionnement
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale
Avertissement : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale. Néanmoins, l'arrêt de cette mesure n'est pas rétroactif et les bénéficiaires au 31 décembre 2010 pourront déduire...
Site :
http://www.cbanque.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2007
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
Direction générale des douanes et droits indirects — Wikipédia
Direction générale des douanes et droits indirects
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Insigne des douanes françaises
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration fiscale française dépendant du Ministère du Budget . Elle est chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée des...
Date: 2017-03-04 00:52:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...
Il existe diverses mesures fiscales ou parafiscales et avantages sociaux pris en faveur des personnes âgées, que celles-ci soient à domicile ou en établissement, ou pour les aidants familiaux et autres.
Description:
On retrouve essentiellement quatre types de mesures.
Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le...
Date: 2017-03-12 06:57:25
Site :
http://www.senior36.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
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2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
1
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal mutuelle entreprise
La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...
La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :
dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
La loi applicable à la...
Date: 2017-03-12 06:28:10
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger
statut de Résident Non-Domicilié, fiscalité
Publié le 12/03/2017 | Par JL M
Transfert de résidence au Royaume-Uni, ce que les entrepreneurs français doivent savoir
Publié le 09.02.2015
Vincent Lazimi est docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres. Il livre une grille de lecture actualisée du statut de Résident Non-Domicilié (RND) et du régime fiscal des revenus d'investissements, à savoir la distribution de...
Site :
http://mondialfinances.com
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni / non resident fiscal francais compte bancaire
sci et fiscalite, questions reponses sci, notaire ...
la fiscalité de la SCI
impôts, loyers
d'une SCI, etc.
Calcul des frais de notaire et le la plus-value
Comment calculer les frais de notaire, et la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier ?
Ces calculs sont fonction de divers critères. Concernant les frais de notaire à la charge de l'acheteur (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une SCI), comptez entre 9,8 et...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal vente bien immobilier etranger / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark
1
Une convention a été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque.
La loi n° 58-184 du 21 février 1958 (JO du 22 février 1958, p. 1924) a autorisé...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / convention fiscale france danemark / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais compte bancaire / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine
CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...
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Site :
http://www.lepetitjournal.com
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IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
Société coopérative et participative — Wikipédia
Société coopérative et participative
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'acronyme Scop désigne une Société coopérative et participative, parfois également « Société Coopérative Ouvrière de Production » (déroulé historique,dont les initiales sont S.C.O.P) ou « société coopérative de travailleurs » [1] .
En droit français,...
Date: 2017-03-09 16:19:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / association fiscaliste d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / devenir fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA
1
Il convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
I. Plan ouvert auprès d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / domicile fiscal hors de france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l ...
IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés
1
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés ( code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...
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2015-04-10T11:17:51.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu
I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports
A. Règle générale
1. Souscriptions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal societe holdings
Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : deduction fiscale garde enfant / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale pension alimentaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Avantage Fiscal Sponsoring - CVB52 Chaumont Volley Ball ...
· Le Sponsoring :
Les dépenses de parrainage sont déductibles des résultats imposables de l'entreprise dès lors qu'elles sont « exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ».
Selon l'administration fiscale, cette condition est considérée comme remplie lorsque :
ü l'identification de l'entreprise qui entend promouvoir son image de marque...
Site :
http://www.cvb52.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / fiscaliste d entreprise
Calendrier de l'impôt 2017. dates importantes impôts
Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calendrier de l'impôt 2017
Calendrier de l'impôt 2016 - 2017
Octobre 2016
Lundi 17 octobre 2016 : 10ème prélèvement mensuel, Taxe foncière : date limite de paiement
Samedi 22 octobre 2016 : Taxe foncière : date limite de paiement par Internet
Lundi 31 octobre 2016 : Taxe d'habitation / Redevance audiovisuelle : date limite d'adhésion au...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / calendrier fiscal 2014 impots sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
Isolation et déclaration d'impots
Rampants de toiture et plafonds de combles
R >= 6.0 m2 K/W
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
R >= 1.2 m2 K/W
*l'isolation des sols sur terre-plein n'est pas éligible au CIDD
Vous ne savez pas quelle est la résistance thermique de votre isolation ? Interrogez votre artisan : il saura vous renseigner sur...
Date: 2017-03-12 06:59:40
Site :
http://www.toutsurlisolation.com
Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale travaux isolation thermique / deduction fiscale travaux isolation 2012 / deduction fiscale travaux isolation
Folio de l'impôt sur le revenu : S1-F2-C2, Crédit d’impôt ...
Dans le calcul de son impôt payable selon la partie I, un étudiant peut vouloir déduire un crédit d'impôt pour frais de scolarité non remboursable. Ce crédit d'impôt permet à un étudiant de réduire son impôt pour compenser les frais de scolarité payés pour certains types d'études. Le montant du crédit d'impôt pour frais de scolarité se détermine en multipliant le pourcentage du...
Date: 2016-06-20 18:04:46
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : deduction fiscale frais de scolarite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscalite credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche
SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46
Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...
Date: 2012-05-09 17:55:27
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat
Deductibilite Fiscale Don Asbl | BeCompta.be
Déductibilité en belgique d'un Don fait à une Association Loi 1901 française
[...] Enfin, si, bientot : je rédige actuellement les statuts d'une telle ASBL, [...] J'ai reçu dernièrement un coup de téléphone d'un membre qui me demande de lui fournir un reçu fiscal "adapté" pour son dernier don. Après discussion, il me dit avoir déjà introduit une déduction sur un don de la sorte...
Site :
http://www.becompta.be
Thèmes liés : deductibilite fiscale dons asbl / deduction fiscale don association loi 1901 / deductibilite fiscale des dons en belgique / deduction fiscale don association belgique / deduction fiscale don association etrangere
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-03-12 11:26:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal succession / code fiscal france / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal code general impots / droit fiscal francais
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
CEDEF - À quelles réductions d'impôts les dons aux œuvres ...
Nos prestations
À quelles réductions d'impôts les dons aux oeuvres ouvrent-ils droit ?
Les dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers effectuent au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Le taux de la réduction d'impôt et le plafond des sommes prises en compte...
Date: 2017-03-12 07:05:31
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : reduction fiscale dons isf / reduction fiscale don / association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-03-18T15:47:18.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt
I. Fait générateur
A. Dispositions applicables
1
La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée (fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / avantages fiscaux de l assurance vie
affaires-publiques.com (.org), site de droit public français
Autres ajouts (6 mars)
Procédure adaptée et recevabilité du référé contractuel
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion...
Date: 2017-03-06 06:25:40
Site :
http://www.affaires-publiques.org
Thèmes liés : loi fiscale 2017 / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal code general impots / regime fiscal en france / domicile fiscal hors de france
Mai 2015 - Transfert du siège social : un régime facilité ...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a accordé une liberté d'établissement totale aux personnes physiques au fur et à mesure de sa jurisprudence, ainsi qu'aux personnes morales, en vertu de l'article 54 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, qui assimile les sociétés constituées dans un Etat membre aux personnes physiques. Ce principe trouve ainsi à s'appliquer...
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http://www.optionfinance.fr
Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe mere fille
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
1
Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.
I. Sociétés transparentes
10
Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale impot sur les societes
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
1
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
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Restitution igr maroc - tifawt.com
Pour vous aider à remplir le modèle de déclaration IGR ; lisez l'article suivant:
Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source étrangère et rémunérations des capitaux mobiliers, la déclaration concerne tous les types de revenus. La marche à suivre et les points de vigilance à observer pour bien renseigner votre déclaration.
N'oubliez pas de faire vos...
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Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en ...
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».
Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?
Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaites
La TVA grevant la dépense n'est déductible par...
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RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
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La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
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Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements...
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Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...
Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac
Comprendre une procédure fiscale
Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.
Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...
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Article 91 - Exonérations sans droit à déduction - Code ...
5°- (abrogé)
II.-1°- Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.
Toutefois, lorsque ces derniers deviennent assujettis, ils ne peuvent remettre en cause leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que lorsqu'ils réalisent un...
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