Articles sélectionnés pour le thème : impots deductions fiscales
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Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
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Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d ...
Personnes concernées
Le salarié exerçant une activité au Grand-Duché de Luxembourg et le pensionné (imposable au Luxembourg) doivent être en possession d'une fiche de retenue d'impôt.
Les rémunérations versées au titre de l'exercice d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont passibles de la retenue d'impôt à la...
Date: 2017-02-21 16:42:09
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal belgique / domicile fiscal des non residents
Maximum déductible pour l’habitation unique – revenus 2012 ...
Maximum déductible pour l'habitation unique - revenus 2012 ex.impôts 2013
CORBEILLE FISCALE POUR HABITATION PROPRE ET UNIQUE -REVENUS 2012
PAR CONTRIBUABLE emprunteur / propriétaire
Il est intéressant de savoir que CHAQUE emprunteur ( propriétaire ) peut déduire ce montant indifféremment du niveau de ses revenus.
Par ailleurs le Ministère des Finances laisse le libre choix du montant à...
Date: 2017-03-12 08:19:27
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http://www.centralecredithypothecaire.be
Thèmes liés : deduction fiscale habitation unique 2013 / deduction fiscale habitation unique / deduction fiscale habitation 2013 / deduction fiscale habitation / l'optimisation fiscale
Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les avantages fiscaux en cas de...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : deduction fiscale sur travaux / deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale pour travaux / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux sci
L'impôt sur le revenu (2010) - Docs-en-stock.com
Cas des enfants dans un foyer fiscal
La détermination du revenu brut global
Les traitements et salaires (TS)
Les revenus fonciers (RF)
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)
La détermination du revenu net global
Les charges déductibles
Les réductions et crédits d'impôts
La réduction d'impôt pour dons...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde enfant
Les déductions d'impôts liés aux systèmes d'alarme
C'est l'une des questions que l'on nous pose le plus souvent : peut-on encore déduire son alarme des impôts ? Et, malheureusement, la réponse est non !
L' Article 145/31, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) offrait une déduction fiscale de toutes nouvelles installations. Cette déduction s'élevait à 50% du montant...
Site :
https://www.alarmedeclerck.be
Thèmes liés : deduction fiscale entretien / deduction fiscale 2010 / deduction fiscale impot 2015 / deduction fiscale impots / deduction fiscale alarme 2015
Déduction fiscale pour un prêt voiture | CPE
Accueil > Blog > Financement auto > Financement auto et fiscalité en Belgique
Financement auto et fiscalité en Belgique
Publié le mer, 19 déc 2012 dans la catégorie:
Financement auto
Vous venez de signer chez votre courtier un financement voiture et vous vous interrogez sur la fiscalité assortie à votre véhicule. L'achat et l'usage d'un véhicule sont imposés de différentes manières....
Date: 2017-03-12 06:57:45
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Thèmes liés : deduction fiscale interet emprunt voiture / deduction fiscale pret voiture / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale interet pret / deduction fiscale interet emprunt
Bienvenue à l’APAGI, refuge pour animaux abandonnés.
En raison du réveillon de Noël, le refuge fermera ses portes samedi 24 à 16h. Merci à tous.
15 Déc. 2016
Faites un don pour soutenir nos actions et réduisez vos impôts
66% du montant des dons faits à l'APAGI est déductible de vos impôts, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. A la suite de votre don, vous recevrez un reçu fiscal, vous permettant d'attester de votre don auprès de l'administration fiscale.
o Combien coûte un don...
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http://www.apagi.fr
Thèmes liés : deduction fiscale dons exemple / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons / don fiscalement deductible / deductions fiscales impots sur le revenu
Assiette fiscale — Wikipédia
Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe . Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux .
Par exemple, pour l' impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus...
Date: 2017-03-04 02:32:21
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / assiette fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / benefice fiscal avant impot / droit fiscal impot sur le revenu
| Plan Belgique
Oui, Plan Belgique envoie aux autorités l'ensemble des données concernant les attestations fiscales et cela afin que votre don apparaisse dans le Tax-on-Web. Quand vous remplirez votre déclaration, le montant repris sur votre attestation doit se trouver dans la case X, A Libéralités.
Il est toutefois possible qu'il ne s'y trouve pas (plus d'informations ci-dessous: 'Mon don ne se trouve pas...
Date: 2017-03-12 07:06:01
Site :
http://www.planbelgique.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deduction fiscale belgique don / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale dons 2016
RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal
I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur
1
L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux de l assurance
La Belgique offre de nombreux avantages fiscaux ... - fmg.be
Pour les entreprises
1) Exonération des plus-values provenant d'un patrimoine privé
Les plus-values sur des parts ou actions réalisées par des personnes physiques dans le cadre d'opérations relevant de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées d'impôt sauf deux exceptions : si celles-ci sont cédées à une société non européenne et si la participation dépasse 25 %...
Site :
http://www.fmg.be
Thèmes liés : regime fiscal plus avantageux / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal societe en participation / loi fiscale plus value immobiliere
Déduction fiscale des cotisations à des associations d ...
Déduction fiscale des cotisations à des associations d'anciens combattants
13e législature
Question orale n° 0828S de M. Jacques Berthou (Ain - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 410
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense...
Date: 2016-10-21 11:22:17
Site :
senat.fr
Thèmes liés : deduction fiscale cotisation association / reduction fiscale cotisation association / deduction fiscale don association / droit fiscal code general impots / deduction fiscale cotisations
DDFIP - Déduction d'impôt pour investissements réalisés ...
Déduction d'impôt pour investissements réalisés par les exploitants agricoles
DDFIP
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.
Cette déduction doit concerner :
l'acquisition et la production de...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / deduction fiscale impots / regime fiscal societe
Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina
9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...
Le régime de la micro-entreprise
Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...
Date: 2017-03-12 11:56:39
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva
Quelle est la déductibilité fiscale de l'épargne-pension
Guide de l'assurance > Assurance pension > La déductibilité fiscale de l'épargne-pension ? Comment ça marche ?
» Auto
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La déductibilité fiscale de l'épargne-pension ? Comment ça marche ?
L'épargne-pension est déductible de vos impôts mais quel est le montant que vous allez pouvoir déduire et quel sera votre avantage ?
Pour tout montant versé annuellement en épargne-pension une déductibilité fiscale est d'application.
Votre...
Site :
http://www.mefirst.be
Thèmes liés : deductibilite fiscale epargne pension / deduction fiscale epargne pension 2012 / deduction fiscale epargne pension / epargne pension fiscale / deduction impot epargne pension
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS - Poitiers
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION
PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION
Rappel
La participation est une forme d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle consiste à attribuer aux salariés une partie du bénéfice fiscal net dès lors que celui-ci excède...
Site :
http://pop.expert-infos.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal net / deduction fiscale impot sur les societes / benefice fiscal calcul
Bénéficier d’une déduction fiscale avec les dom tom ...
Contact
Bénéficier d'une déduction fiscale avec les dom tom
Au titre de la reduction impot investissement outre mer correspond un vaste champs où se mêlent diverses législations et où s'emmêlent les informations. Voici donc une présentation claire sur l'actualité d'un investissement outre mer reduction impot.
La réduction d'impots et l'investissement outre mer :
En principe, chaque personne physique dont le foyer fiscal est domicilié en France peut bénéficier des dispositifs de défiscalisations au titre de la reduction impot investissement outre mer. Celle-ci est généralement applicable pour la construction ou l'acquisition...
Site :
http://fiscal.immo
Thèmes liés : deduction fiscale residence locative / deduction fiscale logement locatif / dispositif fiscal investissement locatif / deduction fiscale habitation principale / deduction fiscale residence principale
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Maîtrise en fiscalité - Bureau de la registraire ...
LIEUX DE FORMATION ET TRIMESTRES D'ADMISSION
Le cheminement à temps plein est offert à Sherbrooke : admission au trimestre d'automne
Le cheminement à temps partiel est offert à Longueuil : admission au trimestre d'automne
GRADE
Maître en fiscalité, M. Fisc.
COMP�?TENCES
Réaliser des mandats fiscaux complexes dans des domaines variés.
Prévenir des problèmes fiscaux complexes par la...
Site :
http://www.usherbrooke.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Planification fiscale de fin d’année... ce que vous devez ...
Une bonne planification fiscale doit normalement s'effectuer tout au long de l'année. Toutefois, il est encore temps de mettre en place certaines stratégies qui vous permettront de réduire votre facture d'impôt.
Puisque la fin de l'année approche à grands pas, voici une liste de divers éléments de planification qui devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2016 puisque le 1er...
Site :
http://www.journaldemontreal.com
Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais de scolarite
La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.
I - L'IMPOT SUR LE REVENU
La définition des non-résidents
Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française
Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
les personnes qui ont en France leur foyer ou le...
Date: 2017-03-12 05:54:03
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / non resident fiscal et isf / non resident fiscal et csg
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique
la fraude fiscale des entreprises au maroc
De iqra (Auteur) -- 68 pages
Publié par
mimaboy
Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale en france
La doctrine de l’administration fiscale ... - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
(1)
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
10
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
La fiscalité automobile pour les professions libérales
Vous exercez une profession libérale ? Vous avez besoin d'un véhicule pour vous déplacer ? Avez-vous réfléchi à l'optimisation fiscale liée à l'acquisition d'une voiture et vos frais de déplacements ? Fiscalité Automobile fait le point et vous guide dans votre réflexion fiscale.
Qu'est-ce qu'une profession libérale selon le code des impôts ?
Dans le code des impôts, les professions...
Site :
http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale voiture profession liberale
Produits Fiscaux - ING - Comptes d'épargne
Produits Fiscaux
Produits Fiscaux
La fin de l'année approche à grands pas. Avez-vous déjà pensé à optimiser votre prochaine déclaration fiscale ? Êtes-vous certain de profiter de toutes les opportunités existantes qu'offre votre déclaration pour réduire, autant que possible, le montant de vos impôts ? De nombreux « produits fiscaux » existent sur le marché. Afin de vous aider...
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https://www.ing.lu
Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / deduction fiscale epargne pension luxembourg / deduction fiscale epargne pension / deduction fiscale prime unique / deduction fiscale prime depart retraite
Guide fiscal du salarié averti - My Tax on Web
Guide fiscal du salarié averti
Payez moins d'impôts grâce à votre déclaration fiscale optimisée...
Le guide fiscal du salarié averti
Vous êtes salarié et payez vos impôts en Belgique ?
Alors suivez le guide et devenez un salarié averti, il vous montrera comment :
Vous gagnerez de l'argent en diminuant vos impôts
Vous serez sûr et certain de ne plus payer trop ...
Date: 2016-04-24 08:56:41
Site :
http://www.mytaxonweb.be
Thèmes liés : guide fiscal / remplir declaration fiscale / question fiscale impot / impots controle fiscal / avertissement controle fiscal
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2015-05-21T19:01:33.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire
1
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt est consentie, pendant toute la période d'engagement de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Avantages fiscaux et déduction fiscale d'une fondation ...
Les avantages fiscaux d'une fondation abritée
Les avantages fiscaux d'une fondation abritée
La fondation sous égide bénéficie du statut de la fondation qui l'abrite : votre fondation reçoit les mêmes avantages fiscaux que de la Fondation Notre Dame en matière de donation et de legs.
Impôt sur le revenu - ISF
Lors de la création de votre fondation abritée, puis pour tout don en sa faveur, vous pouvez :
déduire de votre impôt sur le revenu 66 % de votre don, dans la limite de 20 % du revenu net imposable,
déduire de l'ISF 75 % de votre don, dans la limite...
Site :
http://www.fondationnotredame.fr
Thèmes liés : dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...
Date: 2016-10-28 12:11:07
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http://www.actes6.com
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance
Déduction de 40 % de plus sur l’investissement agricole
Déduction de 40 % de plus sur l'investissement agricole
Déduction de 40 % de plus sur l'investissement agricole
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La loi Macron a mis en place une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Qui est concerné ?
Les exploitants individuels et...
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http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale pour investissement / amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal lineaire prorata
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong - creatrust.com
Luxembourg Double Tax Treaty - Hong Kong
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région...
Site :
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Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / convention fiscale luxembourg hong kong / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale des entreprises
La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...
Les avantages fiscaux en Espagne
La fiscalité immobilière en Espagne
A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.
a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :
-...
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http://www.invest-espagne.com
Thèmes liés : declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / non resident fiscal
Sortie en capital : impôt sur le revenu - la finance pour tous
Sortie en capital : impôt sur le revenu
Les gains d'une assurance vie sont imposables à la sortie. C'est à partir du huitième anniversaire que la fiscalité devient la plus attrayante.
Que vous mettiez définitivement fin à votre contrat (on parle alors de " rachat total Définition Opération par laquelle le souscripteur ou l'adhérent met un terme au contrat avant l'échéance prévue...
Date: 2017-03-12 06:28:49
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http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Taux pour la déduction fiscale des dons aux associations ...
Droit des donateurs à l'information
Taux pour la déduction fiscale des dons aux associations
La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financière a modifié, à partir de l'exercice 2013 (année de revenus 2012), les dispositions concernant les libéralités.
"Les dons ne donnent désormais plus droit à une déduction de l'ensemble des revenus nets, mais à...
Date: 2017-03-12 07:04:25
Site :
http://www.abpasbl.be
Thèmes liés : don deduction fiscale 2012 / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons / avantages fiscaux don association / associations deduction fiscale
Faire un don à France AVC - Association d'aide aux ...
TOTAL À PAYER DE 30 EUR
Soit 10,20EUR
après déduction fiscale(1)
* Vous êtes une entreprise, effectuer un don par chèque .
Vos dons
Aujourd'hui, pour réduire le nombre d'accidents vasculaires cérébraux, il nous faut informer sur la maladie, la prévention et aider la recherche.
Votre don va permettre d'intensifier la lutte contre les accidents vasculaires cérébraux par l'information, la...
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Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / deduction fiscale don entreprise / deduction fiscale dons exemple / reduction fiscale don
Le bonus logement (ou l'avantage fiscal lié aux emprunts ...
Qu'est ce que le bonus logement ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter ou faire construire leur habitation.
Depuis la 6ème réforme de l'�?tat, le bonus logement est devenu une compétence régionale et a dès lors pris des formes différentes d'une région à l'autre. En Wallonie il est désormais question du Chèque...
Date: 2017-03-12 08:15:45
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale habitation propre et unique 2015
De quelles primes et avantages fiscaux pouvez-vous ...
Qu'est ce que le bonus logement ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter ou faire construire leur habitation.
Depuis la 6ème réforme de l'�?tat, le bonus logement est devenu une compétence régionale et a dès lors pris des formes différentes d'une région à l'autre. En Wallonie il est désormais question du Chèque...
Date: 2017-03-12 10:19:11
Site :
http://www.wikifin.be
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale habitation propre et unique 2015
Code de l'IRPP et de l'IS - Déductions Communes - Tunisie
XI - Les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales
ARTICLE 39 bis. - Note Ajouté par l'article 21 de la Loi n° 2002-0101 portant loi de finances pour l'année 2003
Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B - ZEFYR
Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B
18/02/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
Vidéo culte
La comptabilité en toute simplicité
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Comment gérer le résultat fiscal d'une société imposée à l'IS (impôt sur les sociétés)? Prenons le cas des sociétés de type SARL, SA, SASU et SAS. Dans la...
Site :
https://www.zefyr.net
Thèmes liés : benefice fiscal et resultat fiscal / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal et comptable / difference resultat fiscal et comptable / liasse fiscale impot sur les societes
Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin
Un rescrit fiscal Madelin précise la règle
LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle
Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?
Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :
Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...
Site :
http://www.loimadelin.com
Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale madelin / loi madelin deduction fiscale 2013 / deduction fiscale madelin 2014
Crédit d’Impôt 2017 pour la Transition Energétique
Accueil » Crédits Travaux » Crédit d'Impôt 2017 pour la Transition Energétique
Crédit d'Impôt 2017 pour la Transition Energétique
Faire un devis Crédits Travaux
Qu'est qu'un crédit d'impôt ? Comment fonctionne le crédit d'impôt travaux ? Quels types de travaux sont éligibles au crédit d'impôt ? Quel est le taux en vigueur en 2017 ? Quelles sont les modifications concernant le...
Site :
http://www.maisonentravaux.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale chauffe eau solaire / taux d amortissement fiscal
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Date: 2017-01-13 16:28:32
Site :
http://www.adomlouvres95.fr
Thèmes liés : deduction fiscale cheque emploi service / reduction fiscale pour cheque emploi service / deduction fiscale cesu prefinance / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impots
Résultat net — Wikipédia
Calcul[ modifier | modifier le code ]
Il se calcule en déduisant du résultat courant avant impôts (différence entre le résultat d'exploitation et le résultat financier) toutes les charges non encore prises en compte dans la détermination des soldes intermédiaires. C'est ainsi qu'on peut ajouter, à ce niveau, les quotes-parts des résultats des sociétés non consolidées.
Pour son...
Date: 2017-03-04 00:46:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / difference resultat fiscal et comptable
Fiscalité pour tous | La lettre fiscale belge
2010/124
1. Dépenses mixtes et déclaration à l'impôt des personnes physiques
2. Précisions au sujet de la prise en charge des aînés âgés de plus de 65 ans
3. Rentes alimentaires versées à des non-résidents : situation au 1er janvier 2011
2010/123
1. Emprunt pour financer les droits d'une donation et déduction pour habitation propre et unique
2. Déduction des rentes alimentaires et...
Site :
http://www.llfb.be
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale pour travaux economiseurs d'energie / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Soutien scolaire à domicile, cours particuliers, exercices ...
Tarifs
Comment profiter de 50% de déduction fiscale ?
Dans le cadre du plan Borloo pour les services à la personne, en faisant appel à Scolaridée vous bénéficierez d'une déduction fiscale de 50% sur vos dépenses (séances de cours et frais d'inscription).
Cette déduction est prise en compte dans la limite...
Date: 2017-03-12 08:21:02
Site :
http://www.scolaridee.fr
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Les frontaliers face à la réforme fiscale 2017
Lors de notre dernier édito du 7 octobre La réforme fiscale telle que annoncée aux personnes physiques , nous avons mis en évidence des avantages substantiels tels que le nouveau barème d'imposition 2017 mis en place afin de réduire l'impôt des bas salaires et de la classe moyenne, les changements favorables concernant une série de crédits d'impôt, l'abolition de l'impôt d'équilibrage...
Date: 2017-03-12 08:16:01
Site :
http://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / non resident fiscal / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale des interets de pret immobilier / deduction fiscale interet emprunt residence principale
l’article consacré au CESU déclaratif ... - cesu.urssaf.fr
Comment adhérer au Cesu ?
Une simple demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national Cesu.
Elle vous permet de créer votre espace employeur en ligne ou d'obtenir votre premier carnet de volets sociaux Cesu.
A cette occasion, vous remplissez et signez un mandat de prélèvement SEPA qui nous permettra de prélever les cotisations...
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