Articles sélectionnés pour le thème : l'evasion fiscale
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FRAUDE FISCALE : L'ex ministre français du Budget Jérôme ...
L'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné aujourd'hui à Paris à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude...
Site :
http://www.dakaractu.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fraude fiscale peine / fraude fiscale ministre
Les paradis fiscaux n'inquiètent pas le FMI - BFMTV Economie
Une porte-parole du Fonds monétaire international a estimé, vendredi 5 avril, que les paradis fiscaux ne représentaient pas une menace pour la stabilité financière.
Les révélations de l'"Offshore leaks" ne semblent pas inquiéter outre mesure le Fonds monétaire international (FMI).
Ainsi, priée de dire si le FMI considérait les paradis fiscaux comme une menace sur la stabilité financière, une porte-parole a répondu à l'AFP, vendredi 5 avril:...
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http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale
Master complémentaire en droit fiscal [2014-drif2mc]
Master complémentaire en droit fiscal - DRIF2MC
Bienvenue dans le programme d'études de l'UCL 2014-2015
A Louvain-la-Neuve - 60 crédits - 1 année - Horaire de jour - En français
Mémoire/Travail de fin d'études : OUI - Stage : NON
Activités en anglais: NON - Activités en d'autres langues : OUI
Activités sur...
Site :
http://www.uclouvain.be
Thèmes liés : master droit fiscal international / droit fiscal international et europeen cours / master droit fiscal / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr
Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]
Direction générale des Finances publiques
Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...
Date: 2017-03-12 07:36:30
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...
Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget.
En détail
Mesures touchant l'imposition des entreprises
Examiner le régime fiscal
Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...
Date: 2017-03-12 07:07:08
Site :
http://www.pwc.com
Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige
Spiro Agnew — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Spiro et Agnew .
Spiro Agnew
Spiro Agnew en octobre 1972.
Fonctions
(4 ans 8 mois et 20 jours)
Président
(1 an 11 mois et 13 jours)
Prédécesseur
James Rand Agnew, Susan Agnew, Kimberly Agnew
Diplômé de
Carrière politique[ modifier | modifier le code ]
En 1962 , il est élu en tant que républicain réformiste à la direction du comté de Baltimore,...
Date: 2017-03-11 08:14:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale / contester un redressement fiscal
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe holding pures france / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Déduction & Optimisation Fiscale pour Particuliers et ...
Services à domicile
Pour les entreprises
De nombreuses activités gravitent autour de l' optimisation de la fiscalité des sociétés :
Conseil & Expertise financière & patrimoniale : protection du patrimoine, évaluation, calcul de liquidations (succession, communauté, sociétés), techniques de transmission
Gestion sociale : Optimisation des régimes, négociation sociale, formalités embauche & rupture
Finance d'entreprise : restructuration, haut de bilan, fiscalité des dirigeants
Juridique : optimisation de l'organisation juridique, mises en conformité, formalités diverses
Déficalisation & Conseils...
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http://www.deductions.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / l'evasion fiscale des entreprises
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au ...
Accueil / �?conomie / Impôts-Fiscalité / Fraude fiscale
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Fraude fiscale. L'héritière de Nina Ricci de retour au tribunal
Modifié le
Arlette Ricci, l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, est accusée d'avoir caché pendant plus de 20 ans...
Date: 2017-03-12 04:46:40
Site :
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / evasion fraude fiscale suisse / fraude fiscale en france 2010 / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Burkina: Fiscalité des Entreprises - Blog fiscal Lankouande
Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012
« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...
Site :
http://lankcharl2008.unblog.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / reduction fiscale economie d'energie 2011 / gestion fiscale de l entreprise / l'evasion fiscale des entreprises / liasse fiscale et comite d'entreprise
Optimisation fiscale : McDonald’s fuit le Luxembourg pour ...
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Optimisation fiscale : McDonald's fuit le Luxembourg pour le Royaume-Uni
Auteur : Sylvain Amiotte Dans a la une , Affaire "Luxleaks" , Economie , Grand-Duché , Monde , Mis à jour le 08/12/16 22:18 | Publié le 08/12/16 16:49
photo AFP
McDonald's a indiqué jeudi transférer sa holding d'optimisation fiscale du Luxembourg vers le Royaume-Uni au moment où la Commission européenne veut...
Site :
lequotidien.lu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'evasion fiscale internationale / devenir fiscaliste d'entreprise
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
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2016-03-04T11:58:31.000+01:00
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe en liquidation / controle fiscal societe delai
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques ...
Publié le 06/09/2016 à 17:29 | Mis à jour le 06/09/2016 à 18:17
Au-delà de Cahuzac, la (longue) liste des politiques inquiétés par le fisc
Tous droits réservés
Plus de 3 ans après l'éclatement du scandale, le procès de Jérôme Cahuzac s'est enfin ouvert cette semaine. L'ancien ministre du Budget est loin d'être le seul politique empêtré dans des déboires fiscaux. De...
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http://www.capital.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / fraude fiscale en france en 2015 / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale au maroc / fraude fiscale ministre
II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T09:28:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers
I. Bois et forêts
A. Principe d'exonération des bois et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france
INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats ...
INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
1
Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :
- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis succession / convention fiscale france etats unis donation / bofip convention fiscale france etats unis
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal
Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi
Le contrôle fiscal "sur pièces"
Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011
La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat specialiste controle fiscal
Analyse du budget 2016-2017 : la poursuite de l’austérité ...
Le gouvernement du Québec déposait aujourd'hui son budget pour les années 2016 et 2017. Voici un texte qui en résume les faits saillants, et qui analyse les décisions annoncées aujourd'hui par les ministres libéraux.
Des engagements insuffisants
La poursuite de l'austérité budgétaire dans les services publics
Le gouvernement va augmenter un peu plus que l'an dernier ses dépenses, par...
Site :
http://www.mepacq.qc.ca
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale
PEA PME — Wikipédia
Admissibilité[ modifier | modifier le code ]
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque Postale, d'une...
Date: 2017-03-04 07:12:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale en france / plan epargne actions fiscalite / l'evasion fiscale des entreprises / plan epargne entreprise fiscalite
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
1
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe holding pures france / reduction fiscale economie d'energie 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre ...
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD ÉQUILIBRÉ ET BÉNÉFIQUE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
La présente convention fiscale signée entre la France et la Chine a pour but de développer les échanges commerciaux entre les deux pays et d'inciter les entreprises à investir davantage. Les stipulations introduites par la nouvelle convention devraient ainsi contribuer à résorber certains...
Date: 2014-10-31 16:59:22
Site :
senat.fr
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale france chinoise hong kong / convention fiscale entre france et chine
Définition d’audit fiscal - Concept et Sens
Définition d'audit fiscal
Un audit est une activité d'inspection, d'examen et de contrôle qui vise à contrôler le respect de certaines normes. Lorsqu'une personne ou une société sont soumises à un audit, l'auditeur se charge de collecter des données et d'analyser les processus pour présenter un rapport (compte-rendu) indiquant si la personne ou l'entreprise en question est dans l'ordre et dans les limites de la loi.
L'adjectif fiscal(e), en ce qui lui concerne, se réfère à ce qui appartient ou qui est relatif au fisc (le trésor public...
Site :
http://lesdefinitions.fr
Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises / fiscaliste d entreprise / l'evasion fiscale definition
Tunisie-Loi de Finances 2017: Le régime fiscal forfaitaire ...
Commenter
Les éventuelles dispositions prévues dans la loi de Finances 2017 sont toujours d'actualité. L'inadéquation entre les ressources et les emplois budgétaires place les autorités tunisiennes en mauvaise posture. Comment financer le budget de l'État sous contraintes de ressources? Telle est la problématique.
Aujourd'hui, le ministère des Finances poursuit les pourparlers...
Site :
http://www.huffpostmaghreb.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / loi fiscale 2017 / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / loi fiscale 2016 tunisie
Budget: pour Bercy la lutte contre la fraude fiscale ...
La lutte contre la fraude fiscale alimente de plus en plus le budget de l'Etat. Après les révélations des "Panama Papers", Bercy pourrait enregistrer des records de recouvrements. D'autant plus que les règles vont encore s'alourdir.
Le marathon budgétaire continue pour Christian Eckert. Toute la semaine, le secrétaire d'Etat au Budget a caboté entre le Sénat et l'Assemblée nationale où...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Jean-Claude Juncker aurait empêché l’UE de prendre des ...
Jean-Claude Juncker est accusé de compromettre la lutte contre l'évasion fiscale en Europe - voire...
Site :
http://stopmensonges.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale
Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ...
En octobre 2016, la Commission européenne a proposé de relancer l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS).
Le nouveau projet ACCIS sera implémenté en deux étapes et sera obligatoire pour les plus grands groupes au sein de l'Union européenne.
Notion d'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS)
L'Assiette Commune Consolidée pour...
Date: 2017-03-10 18:02:11
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale impot sur les societes
Statut de contribuable américain dit - amf-france.org
Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à l'extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ?
Publié le 2 mars 2015
Si vous êtes susceptible d'être considéré comme « US Person » c'est-à-dire comme contribuable américain au regard de la législation fiscale en vigueur...
Site :
http://www.amf-france.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / liasse fiscale impot sur les societes
Maghress : Fraude fiscale : Le législateur marocain a du ...
* Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français.
* L’Administration marocaine est dépourvue de moyens.
Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du...
Site :
http://www.maghress.com
Thèmes liés : cours droit fiscal marocain / droit fiscal marocain / droit fiscal francais cours / fraude fiscale france maroc / source droit fiscal francais
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou ...
IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
1
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
Tunisie, loi de finances 2013 : La révision du barème d ...
Opinions - 20.11.2012
Projet de loi de finances 2013 : La révision du barème d'imposition, une mesure inappropriée
Sous le chapitre de « Procédures pour réaliser l'équité fiscale », le projet de la loi de finances pour l'année 2013 propose une révision du barème d'imposition des personnes physiques. Une révision au goût inachevé et aux vertus hypothétiques !
Le barème...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale
Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...
Convention fiscale entre la France et l'Australie
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE , SIGNEE LE 20 JUIN 2006 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 2009
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de...
Date: 2017-03-12 09:36:53
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / convention internationale fiscale france australie / convention fiscale france australie / impots convention fiscale
Tunisie - Loi de finances 2014: Il est impératif de ...
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Les experts comptables ont souligné, samedi, l'impératif de préparer une loi de finances complémentaire pour l'année 2014, afin de revoir certaines mesures, décidées à la hâte, dans l'actuelle loi de finances, laquelle continue de susciter une large polémique à travers tout le pays.
D'après M. Anis Wahbi, membre de l'Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT),...
Site :
http://directinfo.webmanagercenter.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en tunisie / depenses fiscales de l'etat / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Transfert du domicile fiscal à l'étranger : gare à l'exit ...
Depuis le 3 mars 2011, les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France se voient appliquer un mécanisme dénommé « Exit Tax ». Ce mécanisme a été modifié, pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à partir du 1er janvier 2014, par la loi de finances rectificative pour 2013.
Le mécanisme de l'exit tax consiste à imposer les...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'evasion fiscale en france / impots domicile fiscal
I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...
PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings
Fraude fiscale : les députés durcissent les peines - 21 ...
Actualités > Economie > Fraude fiscale : les députés durcissent les peines
Fraude fiscale : les députés durcissent les peines
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, durant la séance de questions au gouvernement le 29 mai 2013. (WITT/SIPA)
Création d'un délit de fraude, allongement du délai de prescription, protection des lanceurs d'alerte... le projet de loi doit permettre de...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france 2016
Autre document : Convention fiscale entre la France et l ...
Convention fiscale entre la France et l'Algérie
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES...
Date: 2017-03-12 04:29:42
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale entre france et algerie / l'evasion fiscale en france / convention fiscale concernant le revenu et la fortune / droit fiscal impot sur le revenu
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
Le Budget 2016 : Budget en bref
Bonifier les bourses d'études canadiennes
2 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu
800 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen
1 200 $ par année pour les étudiants à temps partiel
3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu
1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen
1 800 $ par année pour...
Date: 2017-02-08 16:55:38
Site :
http://www.budget.gc.ca
Thèmes liés : centre d'etude fiscale et financiere / etude fiscale d'une entreprise / etude fiscale d'un projet / centre d etude fiscale / l'evasion fiscale internationale
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.
Impôts sur le revenu et sur la fortune
La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....
Date: 2017-03-12 09:07:46
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation
Le Delaware, paradis fiscal aux États-Unis? - fr.canoe.ca
Le Delaware, paradis fiscal aux �?tats-Unis?
Le Delaware est l'une des juridictions commerciales les plus performantes du pays. Photo Fotolia
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10-09-2014 | 16h32
WASHINGTON - C'est un petit �?tat américain qui compte plus d'entreprises que d'habitants et dont le goût pour le secret lui vaut la réputation d'être un paradis fiscal: le Delaware fait face à une...
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France/Monde | Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans ...
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FOOTBALL LEAKS Evasion fiscale: Ronaldo et Mourinho dans le viseur
La star du Real Madrid, l'entraîneur de Manchester United mais aussi Falcao, l'attaquant de Monaco, sont accusés de dissimulation fiscale par douze médias européens, dans une enquête baptisée «Football Leaks» et basée sur la fuite de 18,6 millions de...
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Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fraude fiscale suisse / avantages fiscaux de l'assurance vie
Les conventions fiscales - La France en Zambie
La Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus du 14 décembre 1950 (JO des 20 et 21 août 1951) avait été étendue aux Etats de la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par un échange de lettres du 5 novembre 1963 (JO du 15 décembre 1963). Cette extension a été maintenue en vigueur en ce qui concerne le Malawi, la Rhodésie (devenue le Zimbabwe) et la Zambie, après dissolution de la fédération, par un second échange de lettres du 31 décembre 1963 (JO du 26 février 1964). A...
Date: 2017-03-12 09:34:52
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Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france grande bretagne / convention fiscale france royaume uni / convention fiscale france irlande / convention fiscale france
Master Droit Spécialité: Droit fiscal européen et ...
UFR Droit, Sciences politiques et sociales
99 av. Jean Baptiste Clément
93430 VILLETANEUSE
PrésentationInscription
Objectif
Accueillant tant des étudiants que des personnes exerçant déjà une activité professionnelle, le Master 2 « Droit fiscal européen et international » est une formation d'excellence formant des spécialistes de haut niveau. La présence d'enseignants reconnus...
Date: 2017-03-12 06:32:05
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international / formation droit fiscal international / lutte contre l'evasion fiscale internationale
FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FIDUCIE DEFINITION
Définition de Fiducie
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...
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http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse
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Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
Par une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse 2014 / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france suisse succession / convention fiscale france suisse 2009 / convention fiscale france suisse
Optimisation / Planification fiscale - fiduciaire-suisse.com
Optimisation / Planification fiscale
Nos fiscalistes et experts vous aident à optimiser votre fiscalité.
Vous possédez une société en Suisse, vous êtes indépendant ou simple particulier et souhaitez optimiser et réduire votre charge fiscale tout en respectant la législation et les obligations fiscales Suisses ?
Compte tenu du nombre d'impôts et de la pression fiscale, beaucoup se posent...
Site :
http://www.fiduciaire-suisse.com
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