Articles sélectionnés pour le thème : cours droit fiscal general
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Droit fiscal: virement d'argent, impôts - forum-juridique.net
Droit fiscal: virement d'argent, impôts
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Posté le Le 04/12/2015 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.
Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.
Notre résidence commune est en allemagne.
Je souhaite transférer mon épargne (35 000EUR puis 15 000EUR) sur mes comptes allemands (un...
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / droit fiscal europeen cours / droit fiscal francais cours
Avocat fiscaliste pour particuliers Marseille - Jurisplus
Droit de la copropriété. Le délai de contestation d'une assemblée générale de copropriété est déterminé par l'article 42 de la loi de 1965. Le copropriétaire doit...
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Droit fiscal - Fiscalité.C'est un rappel important : à compter du 1er juillet 2013, ne peuvent plus bénéficier du taux réduit de TVA les petits travaux de jardinage, les cours à...
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Julien Dif - Bonnard Lawson - ilf.ch
Allemand
Luxembourgeois
Julien Dif est associé du bureau genevois de l'Etude Bonnard Lawson, dont il dirige également le bureau luxembourgeois. Il déploie son activité principalement dans les domaines suivants :
Banque, gestion de fortune et placements collectifs de capitaux : Me Dif conseille les promoteurs de placements collectifs étrangers sur tous les aspects légaux et réglementaires...
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Thèmes liés : droit fiscal international de la suisse / cours droit fiscal international / cours droit fiscal luxembourgeois / cours droit fiscal general / avocat droit fiscal international
L'autonomie fiscale des Régions et des collectivités ...
Dans certains États membres de l'Union européenne, la répartition des compétences fiscales prend une double dimension. Il s'agit en effet d'accorder deux types de changements institutionnels fondamentaux : d'une part, l'intégration communautaire, caractérisée par l'harmonisation ou le rapprochement des systèmes fiscaux nationaux, et d'autre part, les réformes internes visant...
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Thèmes liés : droit fiscal communautaire / autonomie droit fiscal / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / droit europeen fiscal
Quel est le rôle de l'Avocat ? | Documentissime
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Quel est le rôle de l'avocat ?
L'avocat est un professionnel du droit dont les fonctions traditionnelles sont, d'une part, de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou à des domaines plus spécialisés, et d'autre part, de les défendre en justice, en plaidant pour...
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http://avocat.documentissime.fr
Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal nantes / avocat droit fiscal / cours particulier droit fiscal des affaires
Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be
Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.
Ci-dessous, vous trouverez...
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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge tva / stage droit fiscal entreprise
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Accueil > Actualités > Communiqués
Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...
La pénalisation des procédures fiscales
Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière
Création d'une procédure de flagrance fiscale
En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».
En savoir plus...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / flagrance fiscale procedure
Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com
Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal
Rachat de compte courant d'associé - conseil-patrimonial.com
Accueil > Assurances de personnes > Pour le crédit professionnel > rachat de compte courant d'associé
rachat de compte courant d'associé
Introduction
Au lieu de fournir à la société des apports complémentaires, les associés peuvent contribuer à l'augmentation de la marge de manoeuvre de leur société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part en capital. Ces avances,...
Date: 2017-03-12 08:33:38
Site :
http://www.conseil-patrimonial.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...
Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?
Par Pierre-Emmanuel Scherrer
Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...
Site :
http://www.fusacq.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / societe conseil droit fiscal
LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre
La prescription de l’action en recouvrement - Droit ...
> La prescription de l'action en recouvrement
[TO] Droit commercial
La prescription de l'action en recouvrement
Le Sous-Directeur, Alain FONT - Moniteur N° 4924 -
Publié le 10/04/1998
INSTRUCTION DU 23 MARS 1998 (BOI 12 C-1-98)
Présentation générale
La prescription est un principe fondé sur l'écoulement d'un certain délai, au terme duquel une situation de fait qui s'est...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / recouvrement fiscal prescription / domicile fiscal a l'etranger
Economie. Optimisation fiscale - Courrier international
Give it a try ! >
Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.
L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...
Site :
http://www.courrierinternational.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale
DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...
il y a 9 mois
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1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Folio de l’impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination ...
Folio de l'impôt sur le revenu : S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier
Folio de l'impôt sur le revenu
S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
Série 5 Impôt international et résidence
Folio 1 : Résidence
Chapitre 1 : Détermination du statut de résidence d'un particulier
Sommaire
Le présent chapitre a pour but d'expliquer la position de...
Date: 2016-06-08 14:45:36
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / residence fiscale canada / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / association fiscaliste d'entreprise
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE FISCALE - Droit et juridique
idem.
- 32 -
d'où la nécessité pour l'administration de mettre en place des procédés qui assurent la domination du rapport avec l'administré (paragraphe I). 36 La seconde réponse, de nature informelle, permet à l'administration de maîtriser le litige, non pas par la recherche de la solution, mais par la manière dont le contribuable le manifestera, en défInissant par avance ses moyens...
Site :
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Régime juridique, fiscal, statuts des associations ...
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Association loi 1901)
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Une association loi de 1901 est, en France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil), et du décret du 16 août 1901 sauf les associations ayant...
Site :
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Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
modifier
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-03-04 03:02:32
Site :
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Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
N° 112 - 15.01.02 - La Cour d’arbitrage et le principe d ...
N° 112 - 15.01.02 - La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Edition n° 112 du 15 janvier 2002
La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Auteur:
Bours & Associés
A. Introduction
Depuis sa création, la Cour d'arbitrage est l'objet d'innombrables exposés doctrinaux, tantôt à vocation purement procédurale, tantôt à vocation plus fondamentale. Le principe d'égalité a, lui...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / cours controle et contentieux fiscal / droit fiscal belge cours
JVM AvocatsHome - JVM Avocats
JVM est un cabinet de niche spécialisé en propriété intellectuelle et médias.
Créé en 2003 par Eric Jooris et Emmanuel Van Melkebeke, il regroupe aujourd'hui une équipe d'avocats dynamiques travaillant en étroite synergie.
Notre expérience dans les différents secteurs et notre approche pragmatique nous permettent de fournir des services juridiques sur-mesure, adaptés aux besoins et...
Site :
http://www.jvm.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles
La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be
samedi 17 décembre 2011 à 04h15
- Mis à jour le
Entreprise
Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).
Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : loi retroactive fiscal / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / loi fiscale 2011 / cours droit fiscal international
Bertin Paul-arnaud ZEHOURI (Notaire-Conseil Spécialisé en ...
Notaire-Conseil Spécialisé en Stratégie du Patrimoine
Photos
Biographie
Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour d'Appel d'Abidjan, il est un brillant Universitaire ayant réussi à Paris en FRANCE, la totalité des Diplômes du cursus universitaire qui mène au titre de Notaire français.
Maître Bertin Paul-Arnaud ZEHOURI, Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour...
Site :
http://abidjan.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / master 2 droit fiscal paris 1 / master 2 droit fiscal paris assas / master 2 droit fiscal paris 8 / le controle fiscal en cote d'ivoire
Master Professionnel Droit du Commerce International ...
Home » Master Professionnel Droit du Commerce International
Master Professionnel Droit du Commerce International
Présentation
L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...
Site :
http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / master droit fiscal international / droit fiscal international et compare / principes generaux du droit fiscal international / formation droit fiscal international
Avocat fiscaliste Paris 8 – Spécialiste en droit fiscal à ...
Avocat en droit fiscal à Paris, Aurillac
Comprendre une procédure fiscale
Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.
Le contrôle fiscal Il est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable),...
Site :
http://www.cj-avocats.net
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / avocat conseil fiscal paris / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal nantes / avocat droit fiscal salaire
Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...
Recommandation sur les conventions fiscales
Directive révisée sur la coopération administrative
Communication sur une stratégie extérieure
Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes
Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives
Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales
Mesures...
Site :
http://europa.eu
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise
L' Amnistie fiscale en Suisse - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...
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A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu'au niveau de l'impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.
Cette amnistie comporte de fait deux volets.
Il s'agit en premier lieu de simplifier le rappel d'impôt en cas de...
Date: 2017-03-12 09:42:45
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http://www.avocatfiscaliste-paris.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu
Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir ...
Actualités > Justice > Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir rembourser l'Etat ?
Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir rembourser l'Etat ?
Jérôme Kerviel. (Michel Euler/AP/SIPA)
La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à 1 million d'euros de dommages et intérêts.
Publié le 23 septembre 2016 à 20h32
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http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : deduction fiscale societe generale / avocat fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie
II. Le rapport fiscal pour la liquidation des ... - BOFIP-I
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2017-02-13T10:19:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes
A. Principes en matière de liquidation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / abattement fiscal donation / delai controle fiscal donation / nouvelles regles fiscales donations / droit fiscal succession
Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe ...
Cette chronique couvre l'actualité judiciaire et législative en matière de recouvrement de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, au niveau national et international, toutes juridictions confondues.
Cet ouvrage a autant privilégié les faits que la règle de droit et s'est voulu avant tout pratique, partant de cas concrets, vécus et jugés, pour préciser la...
Site :
http://editionslarcier.larciergroup.com
Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
DEDUCTION FISCALE | Soutien scolaire, Cours particuliers ...
Solution Cours est un organisme agréé par l'Etat ce qui nous permet de vous faire bénéficier d'une déduction fiscale de 50% ou d'un crédit d'impôt sur l'intégralité des paiements.
Le statut d'employeur à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt de 50% sur les heures de cours payées. Cette réduction vous permet de diviser le coût horaire...
Site :
http://www.solution-cours.fr
Thèmes liés : deduction fiscale cours de soutien scolaire / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale cours particulier / plafond deduction fiscale don / deduction fiscale emploi salarie a domicile
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit fiscal
Défilez un peu vers le bas pour consulter le calendrier fiscal du mois de Mars
Avant l'expiration du mois de Mars 2017
IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
Versement de l'IR retenu à la source au titre du mois de Février 2017 :
-...
Date: 2017-03-10 11:29:26
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal
Recouvrement fiscal - Compte Rendu - Citronnelle57
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Question 11 : Le recouvrement fiscal :
Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Dans un premier temps...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots directs et indirects
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...
Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44
La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.
C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / administration fiscale france non residents
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
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infos sur la 2eme année de licence Droit
Débuté par Kchris , juil. 06 2007 20:24
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9 réponses à ce sujet
Posté 06 juillet 2007 - 20:24
koukou à tous
je suis nouvelle dans ce forum alors je me présente vite fait: je suis à Lyon 3, j' habite à lyon et je viens tout juste d'avoir mes résultats de la 1ère année... qui ne sont pas terribles, je passe...
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http://forums.studyrama.com
Thèmes liés : droit fiscal et commentaire arret / forum master 2 droit fiscal paris / principes generaux du droit fiscal international / master 2 droit fiscal paris 1 / master 2 droit fiscal paris 10
L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...
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L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.
Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises
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http://www.arsene-taxand.com
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PROCESSUS 1 : GESTION COMPTABLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES DEVOIRS Stéphane Robert SOMMAIRE CONSEILS GÉNÉRAUX... .........................................................................................................................................1 DEVOIR 1...
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Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.
afp.com/Joel Saget
Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.
La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Nos équipes | Jurica Cabinet d'avocats d'affaires Poitiers ...
Johnny Johan GROUSSEAU est avocat associé. Il a intégré le cabinet en 1999 en vue de créer un service judiciaire après un parcours atypique à travers l'Europe ( Allemagne et Espagne.) Titulaire d'un DEA franco-espagnol (Faculté de SALAMANQUE), d'un DESS, il a obtenu un Doctorat de Droit en collaboration avec un groupe anglo-saxon spécialisé dans l'exportation des vins et spiritueux....
Site :
http://www.jurica.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste international
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
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RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
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La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....
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Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie
Dons manuels | Associations.gouv.fr
Les associations, pour subvenir à leurs besoins, peuvent recevoir des "dons manuels", littéralement des dons "de la main à la main", soit des dons effectués par des particuliers.
Définition
Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c'est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte notarié ; il est également...
Date: 2017-03-12 07:07:05
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http://associations.gouv.fr
Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...
les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.
I. Les limites dans le temps.
Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.
A. Les...
Date: 2003-02-02 15:10:58
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Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france
CESU et réduction ou crédit d'impôt - Services PC
CESU et réduction ou crédit d'impôt
SERVICES-PC est une entreprise agréée services à la personne et accepte les chèques CESU
INFORMATION DES CLIENTS EN MATIERE FISCALE
Services PC est une société de services informatiques à domicile agréée par l'Etat sous le numéro SAP512095175
L'assistance informatique et Internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des...
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Thèmes liés : reduction fiscale pour cheque emploi service / cheque emploi service avantages fiscaux / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale cesu prefinance / droit fiscal code general impots
Entrepôt fiscal - Excise RefundExcise Refund | EU Excise ...
Entrepôt fiscal
Les règlements doivent être respectés pour assurer une taxation uniforme des échanges intracommunautaires de produits soumis à accise : ENTREP�?T FISCAL européen.
Si vous voulez ne pas être assujettis aux taxes ou droits imposés dans les �?tats membres de l'UE, vous devez transférer les marchandises vers les autres �?tats membres sous un régime de suspension de...
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