Vaud.ch - Site international de promotion du canton de ...

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Impôts

La fiscalité en Suisse est définie par la structure fédérale et comporte donc trois niveaux: des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Les 26 cantons ont chacun leurs propres lois fiscales avec des différences d'imposition. Le canton de Vaud est à cet égard le plus avantageux de Suisse romande pour les personnes physiques. Autre avantage de la fiscalité...

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Site : http://www.vaud.ch

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / declaration de residence fiscale suisse

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence

Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?

Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut...

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Date: 2016-10-28 12:11:07
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal code general impots / avantages fiscaux de l assurance

DON ISF - Fondation Caritas

 Impôt sur le Revenu : déduisez 66% de votre don

o Vous êtes soumis à l'Impôt sur le Revenu

o Vous faites un don à la Fondation Caritas France

o Vous bénéficiez d'une réduction de votre IR égale à 66% du montant de votre don

o Dans la limite de 20% de vos revenus nets imposables.

Exemples :

o Si vous êtes redevable de 3000 EUR d'ISF, un don de 4000 EUR en faveur de la Fondation Caritas France vous dispense de paiement d'ISF (4000 EUR x 75% = 3000...

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Site : http://www.fondationcaritasfrance.org

Thèmes liés : deduction fiscale don isf / reduction fiscale dons isf / deduction fiscale don entreprise / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale don societe

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / depenses fiscales de l'etat

Intérêts notionnels — Wikipédia

But et contexte[ modifier | modifier le code ]

Les intérêts notionnels ont initialement été conçus pour remplacer le système des centres de coordination , un régime d'exemption fiscale destiné aux entreprises multinationales installées en Belgique et dont l' Union européenne avait imposé la suppression en 2001. Les créateurs des intérêts notionnels justifièrent cependant leur...

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Date: 2017-03-04 04:50:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / fiscaliste d entreprise / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale interet emprunt / regime fiscal entreprise

Bienvenue à l’APAGI, refuge pour animaux abandonnés.

En raison du réveillon de Noël, le refuge fermera ses portes samedi 24 à 16h. Merci à tous.

15 Déc. 2016

Faites un don pour soutenir nos actions et réduisez vos impôts

66% du montant des dons faits à l'APAGI est déductible de vos impôts, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. A la suite de votre don, vous recevrez un reçu fiscal, vous permettant d'attester de votre don auprès de l'administration fiscale.

o Combien coûte un don...

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Site : http://www.apagi.fr

Thèmes liés : deduction fiscale dons exemple / deduction fiscale don association / deduction fiscale dons / don fiscalement deductible / deductions fiscales impots sur le revenu

Guide, Impôts | Le Particulier

Les contribuables qui n'ont pas pu déduire ces rentes de leurs revenus de 2000 peuvent adresser une réclamation à leur centre des impôts (voir le Guide fiscal 2002, p. 237).  [...]

Nouveautés applicables aux revenus 2009

14/01/2008

La mise en place de ce plafonnement s'accompagne de la modification de nombreux dispositifs de défiscalisation.   [...] .. Pour vous aider à faire les bons...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2013 / guide administration fiscale evaluation

LOI PINEL 2017 - DEFISCALISATION LOI PINEL

Conseil Défiscalisation

LOI PINEL 2017, Une Nouvelle Defiscalisation Immobilière

Applicable en 2016 et depuis le 1er septembre 2014, la LOI PINEL est la nouvelle loi de Défiscalisation qui remplace la LOI DUFLOT afin soutenir l'immobilier neuf à usage locatif.

La loi PINEL 2017 offre la possibilité de réduire jusqu'à 63 000 EUR d'impôt sur le revenu pendant 12 ans soit 5 250 EUR par an.

>...

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Site : http://www.xn--dfiscalisation-bkb.info

Thèmes liés : dispositif fiscal loi pinel / deduction fiscale impot foncier / deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / nouvelle loi fiscale immobilier / deduction fiscale interet emprunt residence principale

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau

Autres aspects

Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)

Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.

Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients....

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Site : http://brassardgouletyargeau.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance

Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau, Services ...

Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)

Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.

Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients. Nous établissons...

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Site : http://www.ericbrassard.com

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CICE : présentation et comptabilisation

Dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » daté du 6 novembre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (« CICE »).

C'est chose faite avec la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012).

Codifié aux articles...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d'entreprise salaire

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU ... - senat.fr

III. LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979

La convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du...

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Date: 2010-12-21 19:01:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france argentine / residence fiscale a l'etranger

patrimoine.com | Faq | Accueil

L'administration fiscale considère que la durée d'amortissement de ce genre de matériel s'effectue sur une durée de trois ans. Le service des impôts admet en principe un taux d'amortissement de l'ordre de 33 %.

IMP�?T SUR LE REVENU - D�?DUCTION DES FRAIS R�?ELS - LOCAUX PROFESSIONNELS

En tant qu'enseignante, je peux déduire au titre de mes frais professionnels l'espace que j'utilise...

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Date: 2013-01-18 13:19:32
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : deduction fiscale frais / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale double residence / deduction fiscale vehicule professionnel / l audit fiscale+memoire

IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l ...

IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal

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Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avantage fiscal mariage ou pacs

La fiscalité en Belgique | Infos-Entreprises

Il existe quatre modes de taxation des revenus en Belgique :

L'impôt des personnes physiques.

L'impôt des personnes morales (qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi)

L'impôt des non-résidents

Concernant l'impôt sur le revenu la référence est le Code des Impôts sur le Revenu (aussi appelé CIR 92). Les personnes morales concernées par la troisième catégorie sont définies par...

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Date: 2017-03-12 07:14:26
Site : http://www.infos-entreprises.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / fiscalite impots sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Espace débroussaillement - L'Observatoire de la Forêt ...

> Faire exécuter les OLD > Encourager

Faire connaître les avantages fiscaux possibles

Il est souvent bénéfique de faire connaître aux administrés les avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre pour la réalisation du débroussaillement obligatoire.

Fiche récapitulative, des Communes forestières, à distribuer.

Emploi à domicile d'un salarié réalisant le débroussaillement

Dans...

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Site : http://www.ofme.org

Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantage fiscal 2014 / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale emploi salarie a domicile

BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire

BIC - Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire

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Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire prorata

Déductions - VD.CH

Questions - réponses

Comment se faire une idée de toutes les déductions possibles ?

Le contribuable peut se référer aux instructions générales qui sont le reflet de la législation en vigueur Les principales déductions autorisées sont aussi répertoriées dans le Guide annuel concernant la déclaration d'impôt.

Peut-on déduire les frais de leasing ?

Le contribuable n'est pas...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale garde enfant

Fiche pays Russie - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

18%

Le taux réduit

Le taux de TVA réduit en Russie est de 10% et concerne principalement les produits alimentaires, les vêtements pour enfants, des produits médicaux et le bétail de race. Le taux de 0% est appliqué à certains produits et services y compris l'approvisionnement des diplomates, l'activité des entreprises relative à la FIFA Coupe du Monde 2018, la vente des hydrocarbures...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / convention fiscale france russe tva / l'evasion fiscale des entreprises / deductions fiscales impots sur le revenu / convention fiscale france russie

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

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Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

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Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / transparence fiscale des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / liasse fiscale impot sur les societes

TVA - Obligations et formalités déclaratives ...

TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent

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Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.

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Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva

Impôts expatrié - UFE : Union des Français de l'Etranger

Où vais-je payer mes impôts ?

Partir à l'étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraîne une modification des règles fiscales qui vous seront applicables.

Pour savoir quoi et où payer vos impôts, la première démarche qui vous incombe est de déterminer votre résidence fiscale. Cette recherche indispensable va vous conduire à examiner 3 sources de droit fiscal...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france pays bas / deduction fiscale seconde residence france