Articles sélectionnés pour le thème : deductions fiscales impots sur le revenu
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Fiche pays Pays-Bas - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Tous les contribuables assujettis à la TVA doivent la payer, même si les sociétés situées en dehors des Pays Bas peuvent opter pour une déclaration papier.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés. Une...
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Thèmes liés : convention fiscale france pays bas assurance vie / convention fiscale france pays bas / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale societe generale / transfert domicile fiscal a l'etranger
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-03-02 12:52:01
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Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
Avantages en nature et frais professionnels du dirigeant
Voilà deux points qui retiennent toute l'attention de l'administration fiscale et des services de l'URSSAF dans le cadre des contrôles.
Un rappel des règles...
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Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale frais / deduction fiscale vehicule societe
Impôts : étudiants, que déclarer ? Qu’allez-vous devoir ...
Financer son quotidien
Impôts : étudiants, que déclarer ? Qu'allez-vous devoir payer ?
Retenez que votre statut d'étudiant ne vous exonère pas d'impôts. En effet, si vous recevez des revenus vous devez les déclarer, seul ou étant en rattaché à vos parents. Qu'allez vous devoir payer ? Que devez vous déclarer ?
Julia Fauconnier
Vos 1ers impôts
Jusqu'à vos 18 ans, vous êtes...
Date: 2017-03-12 07:28:02
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale logement etudiant / deduction fiscale loyer etudiant / deduction fiscale pret etudiant
Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...
Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :
Renonciation aux droits à pension antérieurs
N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une fois que...
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http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca
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Formation Fiscalité - Cegos
le régime des sociétés mères et filiales ;
les plus-values ou moins-values sur cessions de titres de participation.
Sur les charges :
les achats et les services extérieurs ; les impôts et taxes ;
les amortissements, les frais financiers ; les provisions pour dépréciation, pour risques et charges.
3 - Déterminer le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés compte tenu
Des...
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Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers / deduction fiscale impot sur les societes / impots controle fiscal / liasse fiscale impot sur les societes
I. Année d'imposition des revenus de capitaux ... - BOFIP-I
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) - Modalités...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe civile
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Elimination de la double imposition
La France et l'Autriche ont signé à Vienne le 26 mars 1993 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 6 décembre 1994.
Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers :
Champ d'application de la...
Date: 2017-03-12 09:32:48
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale en france / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale entre france et autriche
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / attestation de residence fiscale a l etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015 ...
La loi de finances du Maroc pour 2015, adoptée par la Chambre des représentants à Rabat le 16 décembre 2014, a été promulguée par le Dahir n° 1-14-195 en date du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc le 25 décembre 2014.
Pour L'Usine Nouvelle Marc Veuillot du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc en présente les principales mesures fiscales. Ce texte...
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Guide d'administration - Rachat de service - Proposition ...
Guide d'administration > Rachat de service > Proposition de rachat > Répercussions fiscales > Reçus fiscaux
Reçus fiscaux
Paiement d'un rachat par chèque
Nous délivrons les reçus fiscaux nécessaires à la fin du mois de février de l'année suivant celle du paiement du rachat de service (du 1er janvier au 31 décembre).
Bien qu'une personne puisse contribuer à un...
Date: 2017-02-20 08:30:44
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Thèmes liés : information fiscale service personne / deduction fiscale rachat de cotisations retraite / deduction fiscale rachat retraite / deduction fiscale rachat parts sociales / deduction fiscale rachat
Un monument historique est-il un établissement privé ou ...
La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhérents subissent durement la baisse des subventions de l'�?tat qui atteint près de 60 %.
Aujourd'hui, la demeure historique craint qu'à ces baisses ne...
Date: 2017-03-12 13:00:17
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Thèmes liés : regime fiscal des monuments historiques prives / dispositif fiscal monument historique / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal fondations france
Questions fréquentes - GUIDE DES IMPÔTS
Question 1. Faut-il remplir une déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans ?
Vous êtes frontalier et vous avez déjà rempli une déclaration fiscale au Luxembourg, mais vous n'avez plus envie de le faire. �?tes-vous obligé de continuer ?
Contrairement à ce que l'on peut régulièrement entendre, le contribuable qui n'est pas obligé par la loi de remplir une déclaration fiscale au...
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Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale 2015 / remplir declaration fiscale / non resident fiscal francais compte bancaire / declaration de residence fiscale suisse
optimiser sa rémunération de dirigeant
L'épargne salariale permet, dès lors que l'entreprise compte au moins un salarié, de mettre en place des dispositifs de type Plan Epargne Entreprise (PEE) ou Plan Epargne Retraite Entreprise ( PERCO). Ces dispositifs d'épargne donnent droits à certains avantages fiscaux non négligeables.
A titre d'exemple, le PEE permet au dirigeant ainsi qu'à son conjoint ( salarié, collaborateur...
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Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des entreprises
SARL de famille : un régime fiscal spécifique - fiducial.fr
La SARL de famille est un régime fiscal spécifique proposé aux SARL constituées entre membres d'une même famille, avec un lien de parenté direct (enfants, parents, grands-parents), ou entre frères et soeurs, conjoints (mariés ou pacsés), dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Les SARL ayant une activité libérale ou civile ne peuvent pas...
Site :
http://www.fiducial.fr
Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / regime fiscal de la sarl / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe civile / regime fiscal societe
BNC : mode d’emploi de la déclaration contrôlée
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L'équipe Dynamique Entrepreneuriale 08/04/11 3
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent être imposés selon le régime du « micro-BNC » ou de la déclaration contrôlée. Zoom sur ce régime fiscal.
Le régime de la déclaration...
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Adhérer à un centre de gestion agréé - CCI Paris Ile ...
Adhérer à un centre de gestion agréé
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n'est pas obligatoire mais elle peut s'avérer avantageuse pour les adhérents.
Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel...
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Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / regime fiscal micro entreprise agricole / association fiscaliste d'entreprise
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Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes ...
les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).
Droits d'usage, usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ....
Droits concernés
�? titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :
les usufruits (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
les droits d'usage,
les droits de propriété industrielle (brevets...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / dette fiscale et sociale compte / dette fiscale et sociale
Loi pour l'investissement locatif — Wikipédia
Historique de la loi[ modifier | modifier le code ]
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson , le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et...
Date: 2017-03-04 01:42:59
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Pensions alimentaires : la déduction fiscale | Nicolas ...
Focus
Pensions alimentaires : la déduction fiscale
Sous certaines conditions, le versement d'une pension alimentaire peut être déductible du revenu imposable du débiteur. Plusieurs hypothèses méritent d'être envisagées :
Pensions entre époux ou ex-époux
L'article 156, II-2° du Code général des impôts prévoit que sont notamment déductibles du revenu imposable :
o Les pensions...
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La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement ...
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu, selon un...
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IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , dont l'objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre...
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Fiche pays Inde - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci
Les taxes à la consommation
La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe sur les ventes, selon l'Etat. Une Taxe Nationale sur les ventes (GST), dont le taux sera autour de 16%, devrait être lancée en 2017.
Le taux standard
12,5% / 15% dépendant de l'Etat
Le taux réduit
Les taux réduits de 5% et de 1% s'appliquent dans la plupart des Etats à des ventes des intrants...
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Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...
Bailleurs : que déduire de vos loyers ?
Bailleurs : que déduire de vos loyers ?
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.
En...
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Calcul de l'impôt sur le revenu du non résident par la France
...
20%
Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer, si l'activité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est opéré.
Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu sur les montants qui supportent une retenue à la source de 0% ou 12%.
L'employeur ou le débiteur effectue cette retenue sur le montant net imposable, donc après déduction de...
Site :
http://www.patrimea.com
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...
Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices
Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;
Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;
Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;
Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...
Date: 2017-03-12 09:34:11
Site :
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BIC - Amortissements - Régimes particuliers ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
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Le 4 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles,...
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Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL
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La SARL : A quoi correspond ce statut ?
La SARL ou Société �? Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...
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B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]
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Références du document
N° 109 du 31 DECEMBRE 2008
PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE
(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)
NOR : BUD L 08 00054 J
Bureaux CF 1 et GF 2 B
PRESENTATION
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...
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Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale
Immobilier : les Etats-Unis sont-ils un paradis fiscal ...
Exemples de maisons à Sarasota en Floride
Qu'y a-t-il à payer?
1 - Au moment de l'achat, les droits de mutations (doc stamps) sont beaucoup moins élevés que leur équivalent en France.
Ils ne sont que de 0.7% contre 5.8% en France.
2 - Annuellement, il n'y a qu'une taxe foncière (property tax) en lieu et place de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
La property tax est...
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IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition
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Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous...
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» 10 Mars 2017, 12:28
Depuis plusieurs année je considère que mon plan épargne retraite populaire, PERP, est un bon placement. Il est sécurisé et il y a une partie de mes placements qui sont déductibles. Je sais que certains plans rapportent plus mais ils ne sont pas forcément sécurisés. Mon but est d'avoir la certitude de récupérer mes économies lorsque je serai en retraite...
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Remarque : s'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à...
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Commentaires des principales mesures fiscales du projet de ...
1) Importation et vente des voitures de tourisme
dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux
vapeur fiscaux par les concessionnaires.
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2) Les services rendus par:
les architectes et les ingénieurs-conseils;
les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
les avocats, les notaires, les...
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Chronique #2011-08, par Me Jean-Michel Hébert , le lundi 21 mars 2011
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De nos jours, bon nombre de litiges font l'objet de règlements à l'amiable, ce mode de résolution permettant notamment aux parties de régler leur litige en épargnant temps et argent, sans avoir à tenir un procès. La fiscalité relative aux dommages-intérêts qui peuvent être convenus dans le...
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I. Déclaration de cession ou cessation d'activité
A. Souscription de la déclaration de cession ou cessation d'activité
1. Délais de déclaration de cession ou cessation d'activité
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Pour se financer, une association de TOUCH dispose de différents recours. Le mécénat et le sponsoring en font partie et permettent à des entreprises privées de participer à leur financement en bénéficiant d'une contrepartie plus ou moins directe.
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Publié le 04 décembre 2009 | Modifié le 05 janvier 2017
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Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don. Les dons effectués au profit « d'organismes d'aide aux personnes en difficulté » - tels que...
Date: 2017-03-12 07:23:18
Site :
https://www.unicef.fr
Thèmes liés : reduction fiscale don / deduction fiscale don entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale dons exemple / fiscaliste d entreprise
Calculez la déduction fiscale de vos travaux d'économie d ...
Calculez vos travaux d'économie d'énergie, vous permet de connaître immédiatement le montant de votre facture, le montant de votre déduction fiscale et savoir si vous avez droit au prêt à taux zéro 'Eco PTZ 2016 ou 2017'
* Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peuvent désormais se cumuler, sans qu'aucune condition de ressources ne soit à respecter.
Situation fiscale: si vous êtes seul le plafond des dépenses sera de 8.000EUR, en couple (sous entendu à imposition commune) cela passera à 16.000EUR, et il faudra rajouter 400EUR par personnes à charges (enfants,...
Site :
http://www.calculecoenergy.com
Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale economie energie 2015 / deduction fiscale economie energie
Calculez la déduction fiscale de vos travaux d'économie d ...
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* Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peuvent désormais se cumuler, sans qu'aucune condition de ressources ne soit à respecter.
Situation fiscale: si vous êtes seul le plafond des dépenses sera de 8.000EUR, en couple (sous entendu à imposition commune) cela passera à 16.000EUR, et il faudra rajouter 400EUR par personnes à charges (enfants,...
Site :
http://www.calculecoenergy.com
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Loi Madelin : Auto-entrepreneur et la loi Madelin
La loi Madelin s'adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC , BNC , BA , article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l'article 154 bis et l'article 154 bis OA du CGI , les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l'exercice comptable.
S'agissant du statut d'auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au...
Site :
http://www.loimadelin.com
Thèmes liés : regime fiscal bnc auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur
-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)
-cuirs et produits dérivés ;
-bois et industrie du meuble.
Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)
2- Les activités éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM
-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...
Date: 2017-03-12 07:42:04
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise
Imposition entreprise - CCI Paris Ile-de-France
Franchise en base
Une entreprise soumise au régime des micro-entreprises est nécessairement en franchise en base de TVA.
Les sociétés commerciales exclues du régime des micro-entreprises (SARL, EURL, SA, etc.) peuvent néanmoins opter pour la franchise en base, à condition d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 euros ou 33 100 euros, selon le type d'activité exercée (vente de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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