Articles sélectionnés pour le thème : droit fiscal de l'entreprise livre
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REC - Prescription de l'action en recouvrement ...
REC - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF) , qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable des finances publiques, des événements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / recouvrement fiscal prescription / avertissement fiscal avis d'imposition / droit fiscal impots taxe redevance / dette fiscale non professionnelle
REC - bofip.impots.gouv.fr
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve des dispositions contraires propres à cette mesure d'exécution ( Code civil, art. 2191 ) (Cf....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Action (finance) — Wikipédia
�?mission et annulation[ modifier | modifier le code ]
Les actions sont émises en contrepartie des apports lors de la fondation de la société , ce qui permet de créer son capital social .
Pendant son existence, la société peut émettre de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital qui sera souscrite soit par les actionnaires existants soit par des tiers actionnaire .
La...
Date: 2017-03-04 00:49:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Les principales mesures fiscales de la ... - Fiscal on line
Plafond du quotient familial en 2015 (Cas général) ( Art. 197-II du CGI )
1 510 EUR par demi-part ou 755 EUR par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Plafonnement du quotient familial : cas des...
Date: 2017-03-12 10:45:16
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...
Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien
Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.
La loi...
Date: 2017-03-12 07:19:36
Site :
http://caap.asso.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bnc / droit fiscal de l'entreprise livre / statut fiscal artiste auteur
Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...
Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.
afp.com/Joel Saget
Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.
La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Taxe Google : le Royaume-Uni chercherait-il à lutter ...
Taxe Google : le Royaume-Uni chercherait-il à lutter contre l'optimisation fiscale ?
5 déc. 2014
Taxe Google : le Royaume-Uni chercherait-il à lutter contre l'optimisation fiscale ?
Les bénéfices détournés des multinationales sont dans le viseur de Londres qui aimerait instituer, dans le courant de l'année 2015, une taxe les imposants à hauteur de 25%. Mesure concrète ou chimère...
Site :
http://www.ecoguide-it.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale
article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I
2016-06-13T16:19:43.000+02:00
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 :...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr
Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
1
Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / lutte contre l'evasion fiscale internationale
IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...
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2013-04-19T10:25:29.000+02:00
IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité
1
Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal mutuelle entreprise
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2015-02-04T11:46:50.000+01:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
I. Conséquences de la franchise
1
Corrélativement aux avantages procurés par la franchise en matière de simplification et d'allègement fiscal, ce régime comporte certaines...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal tva
1.2. Rappel du mécanisme phare du LBO - Gestion de ...
Accueil / Livres / L'Owner Buy Out de Loic Ronzani / 1.2. Rappel du mécanisme phare du LBO
1.2. Rappel du mécanisme phare du LBO
1.2.1. Le mécanisme général
Compte tenu que l'Owner Buy Out est une forme particulière de LBO, il nous paraît important de rappeler la mécanique générale de ce montage.
Selon l'Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) le LBO se présente...
Date: 2016-12-01 08:28:23
Site :
http://www.magdae.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise
FISCALITÉ DES ENTREPRISES DU MALI | izf.net
LA FISCALITE DES ENTREPRISES
Le Mali est membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Toutes ces institutions ont pour objectif de créer un espace unifié, à l'image de l'Union Européenne.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 16 pays...
Date: 2017-03-12 06:07:33
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / avocat fiscaliste d'entreprise / association fiscaliste d'entreprise
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Lien stable vers la décision
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Date: 2017-02-24 09:25:40
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / avocat lutte contre la fraude fiscale / strategie lutte contre fraude fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10
Le caractère habituel...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan ...
JURIPOLE : LA SOCIETE EN FORMATION - Sommaire - Ivan Tchotourian
JURIPOLE DE LORRAINE
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA SOCIETE EN FORMATION
PREMIERE PARTIE
TITRE 1 : la notion de société en formation
Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal societe en participation / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des droits d'auteur en france
Crédit-Bail > Crédit-bail mobilier | Le Comptoir Financier
Accueil > Crédit-Bail > Crédit-bail mobilier
Solution de financement de biens d'équipement sous la forme de location avec une promesse unilatérale de vente au terme du contrat qui permet ainsi à l'entreprise de se porter acquéreuse des matériels pour une valeur déterminée au préalable. Le crédit-bail permet de financer 100 % du montant de l'investissement TTC et il est...
Site :
http://www.lecomptoirfinancier.com
Thèmes liés : credit bail fiscalite / deduction fiscale credit bail / credit bail avantage fiscal / credit bail fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / fiscaliste d'entreprise salaire / centre d'etude fiscale et financiere / reduction fiscale emploi salarie a domicile / centre d etude fiscale
8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...
" La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi , constituer une cause de licenciement " ( Cass soc 30.3.99 Liaisons sociales , Jdce n° 631 du 20.5.99 A1).
La cour de cassation exige du tribunal qu'il vérifie si l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement : " l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de...
Date: 2017-03-12 11:55:57
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / centre d'information fiscale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / centre d information fiscale / droit fiscal de l'entreprise nanterre
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Recouvrement fiscal - Compte Rendu - Citronnelle57
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Question 11 : Le recouvrement fiscal :
Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Dans un premier temps...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots directs et indirects
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.
Impôts sur le revenu et sur la fortune
La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....
Date: 2017-03-12 09:07:46
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation
Histoire de la fiscalité — Wikipédia
Antiquité[ modifier | modifier le code ]
En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.
Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...
Date: 2017-03-05 21:54:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
1
La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens.
Elle est ouverte à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre
Droit fiscal/les particularismes de l’IS dans la ...
Droit fiscal/les particularismes de l'IS dans la définition du bénéfice brut
Un livre de Wikilivres.
Les PV à court terme[ modifier | modifier le wikicode ]
Le régime juridique est plus ou moins similaire. Quand on compare les PV et MV à court terme, s'il en résulte un PV à court terme, celle ci sera imposée au taux de droit commun (33,33%). S'il résulte de la compensation une MV à...
Date: 2017-02-24 11:32:39
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal societe en participation / droit fiscal europeen livre / droit fiscal definition / droit fiscal definition impots
Droit fiscal suisse (Oberson, Xavier) - Schulthess Livres
Résumé
Paru pour la première fois en 1998, l'ouvrage a été remanié fondamentalement en 2001, puis en 2007. A chaque fois, le droit fiscal n'a cessé d'évoluer à un rythme de plus en plus rapide. La...
Site :
https://www.schulthess.com
Thèmes liés : livre droit fiscal suisse / droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal des entreprises / livre droit fiscal
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-03-12 07:33:37
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises
IR - Application du droit interne en l'absence de ...
IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
1
L' article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / l'evasion fiscale en france
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal isf residence principale / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal
Postes à pourvoir | Afric RH
Responsable Financier
Basé à Libreville, vous reporterez directement au Directeur Général et fonctionnellement au Directeur Régional et travaillerez en étroite collaboration avec les différents départements. Vous êtes responsable de la tenue de la comptabilité et des différentes déclarations en veillant au respect des dispositions locales et aurez pour principales missions :
la...
Site :
http://www.africrh.com
Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
I. Définition du domicile fiscal - BOFIP-I
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal hors de france / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
LAJ#65 - octobre 2016 - Seban & Associés
Parmi nos missions récentes
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Vie des acteurs publics
Défense de la Commune dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre la délibération du conseil municipal ayant procédé à l'adoption du budget primitif 2016. Requête au soutien de laquelle sont invoqués, à l'encontre de la légalité externe de la délibération, un vice de forme lié à l'absence de mise à...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / etude fiscale d'une entreprise / centre d etude d information fiscale
Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)
A |
Plane coming in to land.... | © Mike Young | Flickr
Ce régime douanier et fiscal permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs.
L'avitaillement est le régime douanier et fiscal qui permet de...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / entrepot fiscal accises / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2015-07-01T13:52:41.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons de terrains à bâtir, livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles - Champ d'application
1
- aux livraisons de terrains à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / deduction fiscale travaux logement locatif / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale pour travaux d'amelioration
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure ...
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations
I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification
A. Principe
1
L' article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / role du fiscaliste d'entreprise / contentieux fiscal procedure
Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie
Coordination officieuse
6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)
modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)
- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...
Date: 2017-01-20 10:00:04
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Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais
Date de publication : 10-03-2017
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...
Date: 2017-03-10 13:26:03
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Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 06:22:35
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http://www.businessincameroon.com
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Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 07:35:47
Site :
http://www.investiraucameroun.com
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N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de ...
4 666
Source : Insee, estimations au 1er janvier 2016
L'une des motivations de cette réforme était de permettre l'établissement de la région de Corse, en application de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Cette dernière ne pouvant embrasser le même territoire que le département, celui-ci fut scindé en deux.
B. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / nouvelles mesures fiscales 2016 / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
LES CHARGES LOCATIVES - fbls.net
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage...
Date: 2016-11-20 07:55:11
Site :
http://www.fbls.net
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Seuil d'exonération applicable en 2016 aux cadeaux ...
L'urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'évènements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre
Introduction à la comptabilité - fredshack.com
Les notions de base d'une comptabilité en partie double
(copier/coller de l'aide en ligne du freeware EG2 )
Les notions de débit et de crédit
Ces notions sont indissociables de la notion de compte. Le compte est le concept de base d'une comptabilité en partie double. Il peut être représenté par un tableau en 2 colonnes en haut duquel figure le numéro et le nom (compte en T). La colonne...
Date: 2012-11-14 13:25:26
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http://www.fredshack.com
Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal