Avocat Fiscaliste Paris | Frédéric Naim | Fraude fiscale

Fraude fiscale et condamnation

 

Bonjour, Frédéric Naïm, avocat à Paris spécialisé en droit fiscal. J'aimerais aborder avec vous un sujet très, très vaste, celui de la fraude fiscale. Je n'aurai pas la prétention de tout décrire sur le sujet, mais je souhaite vous indiquer dans quel cas la notion de fraude fiscale peut s'appliquer à votre situation, à votre cas.

 

Je m'adresserai...

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Thèmes liés : avocat specialise fraude fiscale / avocat fraude fiscale / fraude fiscale peine / avocat fiscal paris / fraude fiscale chiffres

DELSOL Avocats - Droit fiscal

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DROIT FISCAL

La fiscalité impacte au quotidien la vie des entreprises et des particuliers ; elle est un paramètre incontournable de toute décision stratégique.

Le département « Droit fiscal » accompagne ses clients pour sécuriser et optimiser la gestion fiscale de leurs opérations courantes ou exceptionnelles. Il les assiste par ailleurs dans leurs relations avec...

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Site : http://www.delsolavocats.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

TVA : Bercy entend soutenir les coopérations - houdart.org

A priori, ce dispositif apparait très ciblé. Or le champ d'application a été étendu par la doctrine fiscale française ainsi que par la jurisprudence.

Ainsi, dès 1982, la doctrine fiscale française avait admis de nombreux tempéraments aux conditions d'application de l'article 261 B du CGI. Notamment, elle n'exigeait pas que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion...

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Date: 2017-03-12 08:08:12
Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale tva luxembourg / regime fiscal des associations a but lucratif / doctrine fiscale administrative

YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2016-11-17 23:31:54
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre

A66 Actualité fiscale et loi de finances : les nouvelles ...

La TVA déductible dans les EHPAD

La TVA sur la marge : impact pour les lotisseurs de la position de l'administration fiscale

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Vente d'immeubles bâtis : article 257 bis du CGI (nécessité d'une clarification administrative)

Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2016

La définition fiscale des titres de...

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Site : http://www.scet-formation.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / nouvelles mesures fiscales 2017 / loi fiscale 2017 / administration fiscale tva

Dissertations gratuites sur Cours De Droit Fiscal Marocain

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé... par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L'IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont successivement étudiés :

- Les modalités de déduction (section 1) ;

- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;

- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;

- La détermination du crédit de départ (section 4).

§ 1. Principe général

Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...

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Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / cours droit fiscal tva / controle fiscal entreprise tva

Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / quitus de l'administration fiscale francaise / domicile fiscal a l'etranger / quitus fiscal impots france / comment impots quitus fiscal

Dispense de TVA en cas de transmission universelle de ...

L'administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d'immeuble

En principe, lorsqu'une immobilisation est cédée et que cette cession n'est pas soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l'assujetti cédant est redevable d'une fraction de la TVA antérieurement déduite (article 210 de l'annexe II du CGI).

Cependant, la loi de finances...

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Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / administration fiscale tva / rescrit fiscal tva / regime fiscal tva

Contrôle fiscal entreprises ou sociétés - avocat fiscaliste

Contrôle fiscal

Entreprises ou particuliers : faites-vous assister par un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal

Vous avez reçu un avis de vérification de l'administration pour un contrôle fiscal ou une vérification de comptabilité ?

Vous souhaitez faire une réclamation contentieuse ou contester un avis à tiers détenteur?

Vous avez reçu une proposition de rectification suite à un...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

Thèmes liés : controle fiscal particulier procedure / avocat fiscaliste d'entreprise / controle fiscal redressement tva / avocat controle fiscal / controle fiscal societe offshore

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

N° 62 - 15.10.99 - Procédure fiscale: délais de prescription

Edition n° 62 du 15 octobre 1999

Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale

Auteur:

Avocat au barreau de Liège, Bours & Associés,,

Assistant à l'Université de Liège

Par le passé l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivaient...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : redressement fiscal impots revenus / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / recouvrement fiscal prescription / delai controle fiscal tva / prescription fraude fiscale 6 ans

Liquidateurs : vous n’êtes pas responsables des dettes ...

Afschrift Nouvelles Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

Liquidateurs : vous n'êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

mai 21, 2012

Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise...

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Site : http://www.afschrift.com

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / dette fiscale nette / dette fiscale definition / dette fiscale et sociale / dette fiscale

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Cabinet d'avocat à Nice - Alpes ... - Maître PELLOUX

Spécialiste en droit fiscal à Nice

CONTACTEZ MA�?TRE PELLOUX

Cabinet d'avocat PELLOUX :

une spécialisation en droit fiscal à Nice

Le cabinet d'avocat Pelloux est situé au 24, rue des Fleurs, résidence Bellidis à Nice (06000) et est dirigé par Maître Christophe Pelloux, spécialisé en droit fiscal, qui l'a ouvert en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de 10 ans en qualité...

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Site : http://www.avocat-pelloux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

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Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : regime fiscal tva / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

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Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique

5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850

Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Fiscalité de l'association | Quels impôts - Association ...

La fiscalité de l'association

 

Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains imp�?ts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la cél�?bre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la r�?gle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur,...

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Site : http://www.associationmodeemploi.fr

Thèmes liés : rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / rescrit fiscal tva

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible

Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Cabinet d'avocat Pelloux - About | Facebook

Cabinet d'avocat PELLOUX : une spécialisation en droit fiscal à Nice

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HISTOIRE

Le cabinet d'avocats Pelloux est spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

Situé au 24 avenue des Fleurs à Nice (06000), il comprend deux avocats, Me Christophe Pelloux, avocat associé, et Me Julie Choisy, avocate collaboratrice, ainsi qu'une assistante. Le standard téléphonique du cabinet...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste

Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Ce que vous prépare le Fisc - Aujourd'hui le Maroc

280 3 0 0

Entretien avec Omar Faraj, directeur général des Impôts

De la dématérialisation du paiement de la vignette à la lutte contre l'évasion fiscale, en passant par l'introduction d'une offre multicanal de paiement de l'impôt, la mise en place d'un référentiel des prix des transactions immobilières et la fiscalisation du secteur informel, Omar Faraj, directeur général des...

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Site : http://aujourdhui.ma

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale maroc / lutte contre l'evasion fiscale internationale / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Autoliquidation de la TVA portant sur la sous-traitance ...

Autoliquidation de la TVA portant sur la sous-traitance dans la construction

L'administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d'autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l'entrepreneur principal lui-même.

Mots clés de l'article : TVA (taxe sur la valeur...

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Thèmes liés : administration fiscale tva / fiscaliste d entreprise

Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...

Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale

Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal europeen cours / cours droit et controle fiscal / l'audit fiscal de la tva

à propos de la TVA - pages.ebay.fr

TVA sur les frais et commissions d'eBay

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt appliqué à la plupart des biens et services au sein de l'Union européenne. Dans la mesure où eBay est basée dans l'Union européenne (Luxembourg), nous facturons aux vendeurs particuliers européens des frais TVA comprise. Le taux applicable est celui du pays dans lequel réside le vendeur. En...

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Date: 2017-03-12 12:29:24
Site : http://pages.ebay.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale tva luxembourg / administration fiscale tva / conseil fiscal international particulier / conseil fiscal international

Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que ...

Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?

Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?

Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :

Recours Préalable auprès de l'Administration Fiscale : Réclamation contentieuse

Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste...

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Date: 2017-03-12 10:46:00
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : recours fiscal contentieux / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots taxe redevance

Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...

Conclusion

Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...

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La Référence d'Obligation Fiscale (ROF) ou Occurrence ...

Techno

La Référence d'Obligation Fiscale (ROF) ou Occurrence Fiscale (OCFI)

La Référence d'Obligation Fiscale : Qu'est-ce que c'est ? Comment la connaître ? Quel rôle et quels impacts ? Quelle mise en place ?

La Référence d'Obligation Fiscale (ROF) qu'est-ce que c'est ?

La ROF ou Référence d'Obligation Fiscale est un identifiant définissant les obligations fiscales à souscrire par un...

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Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / obligation fiscale entreprise

Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

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Date: 2017-03-04 04:06:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france

LIASSE FISCALE NSCF: ETAT DETAIL DES CLIENTS - dlg-net.com

1.700,00

Le compte g?©n?©ral 411ALI020 doit ??tre renseign?© correctement :LIBELLE=Nom du client; ADRESSE, N?° ARTICLE, ETC.

Mode du calcul des montants Hors taxes et TVA factur?©s pour chaque client:

Pour imprimer l'?©tat 104, on doit calculer pour chaque client le chiffre d'affaire hors taxes et la TVA. Comme le 411*-xxxx pr?©sente le montant TTC, le chiffre d'affaire hors taxes doit ??tre ?©labor?© en analysant les comptes produits (70* , vous pouvez pr?©ciser la liste dans cette fen??tre ) et les comptes TVA (445*? ...

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Date: 2011-06-20 16:06:03
Site : http://www.dlg-net.com

Thèmes liés : formation liasse fiscale / administration fiscale tva / liasse fiscale excel / formation fiscale tva / formation fiscale

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Déductibilité fiscale cadeaux d'affaires | EuroGifts

Question fréquemment posée : les cadeaux d'affaires imprimés sont-ils déductibles fiscalement ?

La législation en la matière varie d'un pays à l'autre. En Belgique, voici ce qu'elle dit :

En principe, les cadeaux d'affaires sont seulement fiscalement déductibles à 50 %. Nous parlons de cadeaux d'affaires traditionnels, tels qu'une bouteille de vin ou une montre. En revanche, s'il s'agit d'articles publicitaires qui portent le nom de l'entreprise distributrice de façon claire et permanente, alors ils sont...

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Date: 2017-03-12 07:02:36
Site : https://www.eurogifts.be

Thèmes liés : deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale cadeau / fiscaliste d entreprise / administration fiscale tva belgique / administration fiscale tva

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

Références du document

N° 109 du 31 DECEMBRE 2008

PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE

(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)

NOR : BUD L 08 00054 J

Bureaux CF 1 et GF 2 B

PRESENTATION

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale

GEFI - Spécialiste de la gestion fiscale des Loueurs ...

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Nos missions

GEFI accompagne des milliers de particuliers dans l'établissement des déclarations fiscales en matière de Bénéfices Industriels et Commerciaux, Revenus Fonciers et TVA et ce depuis 1980.

GEFI assure une prestation dont la qualité et la rigueur, est démontrée par la constante progression et la fidélité de sa clientèle. GEFI est partenaire de nombreux promoteurs et de conseils en gestion de patrimoine immobilier.

Vos avantages

Profitez des avantages fiscaux liés à la fiscalité particulière de votre investissement.

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CSOEC - Base de Données Déontologique

 

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  Accueil / Déontologie/Jur... / Base de données... / Missions / Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Un expert-comptable est en contact avec un français, résidant à l'étranger, qui souhaiterait lui confier une mission comptable pour une société française dont il est le gérant. L'expert-comptable peut-il assurer sa représentation fiscale en France ?

Les entreprises établies hors...

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Date: 2017-03-12 10:59:07
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Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / expert comptable fiscaliste / representant fiscal accredite tva

Numero TVA Intracommunautaire GRATUIT & Sans Inscription

Nos Dossiers sur la TVA

Qu'est ce que le N° de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire se définit comme étant un numéro unique qui permet d'identifier les entreprises européennes soumises à la TVA pour faciliter les échanges intracommunautaires.

L'administration fiscale délivre donc à toute entreprise redevable de la TVA située sous sa juridiction un numéro d'identification fiscal...

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Site : http://numerotva.org

Thèmes liés : numero identification fiscale entreprise france / numero fiscal entreprise france / numero identification fiscale france / administration fiscale tva france / numero fiscal entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / attestation de residence fiscale a l etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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La répartition des compétences entre centres de gestion ...

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La répartition des compétences entre centres de gestion agréés et experts-comptables

La réforme du visa fiscal, lancée en 2010, est venue rebattre à nouveau les cartes. de la concurrence entre centres de gestion, associations de gestion et experts-comptables

Les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé pour...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / centre statistique d'information fiscale

Avocat fiscaliste - Avocat fiscal - Marseille - Avocats ...

Expertises

Droit Fiscal

Nous intervenons en matière de fiscalité personnelle (impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, ISF..) et de...

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Site : http://www.atlaw.fr

Thèmes liés : cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet avocat fiscaliste marseille / avocat droit fiscal marseille / avocat fiscaliste marseille / cabinet d'avocat droit fiscal

Adhérer à un centre de gestion agréé - CCI Paris Ile ...

Adhérer à un centre de gestion agréé

       

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n'est pas obligatoire mais elle peut s'avérer avantageuse pour les adhérents.

Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / regime fiscal micro entreprise agricole / association fiscaliste d'entreprise

Deduction Fiscale Voiture Co2 | BeCompta.be

Les frais professionnels

[...] Dans un premier temps, sont étudiées les conditions légales de déduction des charges professionnelles, [...] Les frais de voiture, les dépenses dites somptuaires ou encore les avantages anormaux ou bénévoles. [...] Notamment dans la perspective de la préparation de sa déclaration fiscale. Une liste de mots clés, [...]

Voiture de société : coût employeur...

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Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : deduction fiscale voiture societe 2015 / deduction fiscale voiture societe belgique / deduction fiscale voiture de societe / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale voiture co2

Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise documents fournir / controle fiscal remboursement credit tva

Découvrez notre dossier : Nouvelles réglementations ...

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EHPAD : LES ENJEUX DE L'ASSUJETTISSEMENT A TVA

Sur fond de distorsion à la concurrence entre le privé et le public, l'assujettissement à TVA pour les Ehpad fait débat. Horizons santé vous aide à démêler les ficelles de cet imbroglio fiscal...

Le financement des Ehpad Publics

Contrairement à la plupart des établissements de santé, les établissements accueillant...

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Thèmes liés : cours droit fiscal tva / difference entre benefice fiscal et comptable / administration fiscale tva / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme

Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...

Me Chantal Schneider

Domaines d'intervention principaux :

Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)

Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)

Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...

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Site : http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu

LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr

Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]

 

 

Direction générale des Finances publiques

Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...

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Date: 2017-03-12 07:36:30
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux

la fraude fiscale des entreprises au maroc - iqra - Politique

la fraude fiscale des entreprises au maroc

De iqra (Auteur)  --  68 pages

Publié par

mimaboy

Dès qu'il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l'impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations...

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