Articles sélectionnés pour le thème : administration fiscale tva
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TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france / non resident fiscal francais compte bancaire
Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz
C'est quoi un groupe de société ?
Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...
Date: 2017-03-12 09:04:47
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-13T14:14:43.000+01:00
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée
1
Le cadre juridique du contrôle des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre
Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes - odsf.eu
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal
Avocat en droit fiscal à Cesson-Sévigné et Rennes
Un avocat fiscaliste vous conseille en droit fiscal : déclaration d'impôt, calcul d'impôt, conseil en optimisation fiscale et assistance face à un redressement fiscal
Basé à Rennes, le cabinet d'avocats fiscaliste ODSF (Organisation, Défense et Stratégie Fiscale) conseille et assiste les...
Site :
http://www.odsf.eu
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / redressement fiscal credit impot recherche
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-04 03:28:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france
La fiscalite dans le statut d agent immobilier, tout ...
Notre conseil
Vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir votre régime d'imposition.
Etudiez attentivement les conditions d'application et le mode de calcul de chacun de ces régimes.
Les recettes imposables
Les commissions et les ristournes
Les intéressements
L'avance sur prestation
Le remboursement des frais
Tout comme les professions libérales, l'Agent immobilier est soumis au régime...
Date: 2015-01-22 12:10:03
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal agent commercial immobilier / regime fiscal bnc micro
décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...
Site :
http://www.challenge.ma
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels ...
Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero identification fiscale entreprise france / numero fiscal entreprise france / trouver numero fiscal entreprise / fiscaliste d entreprise / numero fiscal entreprise
TVA - Obligations et formalités déclaratives ...
TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent
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Tous les assujettis à la TVA sont tenus de souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent territorialement.
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Il est rappelé que, conformément au I de l' article 1695 du code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise tva / administration fiscale tva france / regime fiscal bnc tva / regime fiscal tva
IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...
§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux
Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :
Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :
5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...
Date: 2002-12-30 14:59:44
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Méthodes lamentables - Controle Fiscal.BIZ
Home » Le rapport de force » Méthodes lamentables
Méthodes lamentables
A la guerre comme à la guerre... seul le résultat compte, et peu importent les Méthodes lamentables. Vous comprendrez ceci très rapidement. L'erreur commune est d'attendre l'avis de proposition de rectification pour réagir. En général, la réception de cette « proposition » est une bombe. Les montants...
Site :
http://www.controle-fiscal.biz
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal code general impots
Contrôle fiscal - Les recours - Particuliers - altexis.fr
Interlocuteur départemental
Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis le cas échéant l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.
Commissions...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal impots directs et indirects / recours fiscal gracieux / contentieux fiscal avocat obligatoire / droit fiscal impot
Représentation fiscale / mandataire fiscal | SERF ...
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Représentation fiscale / mandataire fiscal
La société de représentation fiscale SERF vous offre un moyen simple et fiable pour exercer votre activité dans les pays de l'UE
Il ne vous est pas nécessaire de créer sur place une succursale ou une filiale pour effectuer dans un des pays membres de l'UE des opérations taxables. Il vous suffit d'obtenir dans le...
Site :
http://www.serf-taxes.com
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal
Le renforcement de l’arsenal des sanctions pénales en ...
Le renforcement de l'arsenal des sanctions pénales en matière fiscale
17/05/2013
Sans grande surprise, le dernier projet de loi programme portant notamment des dispositions fiscales contient un chapitre intitulé « Lutte contre la fraude fiscale ».
Cette fois, en matière d'impôts sur les revenus, c'est l'article 449 du C.I.R. 1992 qui serait modifié pour prévoir une sanction...
Site :
http://www.taxworld.be
Thèmes liés : fraude fiscale grave et organisee definition / fraude fiscale grave definition / fraude fiscale sanctions en belgique / blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale tva sanctions
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Sénat
Loi de finances rectificative pour 2016 :
Lire le billet de l'espace presse
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Il...
Date: 2017-02-28 16:59:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : controle fiscal entreprise tva / loi fiscale 2016 / depenses fiscales de l'etat / l'audit fiscal de la tva / controle fiscale entreprise
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
Site :
svp.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette - Blog ...
Blog Caridéal » Actualités Financières » Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
14SEP
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
Récupération de TVA voiture dériv VP et Camionnette
Récupération de TVA : On voit ici clairement que la case J.3 mentionne bien DERIV VP et que la case J.1 CTTE autrement dit camionnette
Récupération de TVA : On peut lire sur le...
Site :
http://www.carideal.com
Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / cours droit fiscal tva / administration fiscale tva france / administration fiscale tva
N° 112 - 15.01.02 - La Cour d’arbitrage et le principe d ...
N° 112 - 15.01.02 - La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Edition n° 112 du 15 janvier 2002
La Cour d'arbitrage et le principe d'égalité
Auteur:
Bours & Associés
A. Introduction
Depuis sa création, la Cour d'arbitrage est l'objet d'innombrables exposés doctrinaux, tantôt à vocation purement procédurale, tantôt à vocation plus fondamentale. Le principe d'égalité a, lui...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / cours droit et controle fiscal / droit fiscal europeen cours / cours controle et contentieux fiscal / droit fiscal belge cours
Votre rôle de gérant - Controle Fiscal.BIZ
Home » Les tiers impliqués » Votre rôle de gérant
Votre rôle de gérant
En tant que gérant , vous êtes l'interlocuteur direct de l'administration fiscale. A moins que vous n'ayez choisi de vous faire représenter par un conseil et signé un pouvoir à un avocat, vous êtes la cible unique et « privilégiée » des contrôleurs. Cela veut dire que :
le sort de votre structure est...
Site :
http://www.controle-fiscal.biz
Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal particulier procedure / procedure controle fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise
L'optimisation fiscale pour les nuls.... - le blog ...
Prenons le seul exemple de la récente histoire dite de la taxe Google.
De quoi s'agit-il ? :
De très grandes sociétés sont présentes dans de nombreux pays, y font des affaires, ont créé beaucoup de filiales qui échangent entre elles des services, des biens, de l'argent, des contrats, des brevets....
Ces "transferts" entre filiales et maison-mère leur permettent d'organiser la...
Site :
http://christianeckert.over-blog.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale
Dr. Tax | Déclaration d'impôt | Assistant TVA | Certificat ...
Dr. Tax est une suite de logiciel destinée à l'établissement des déclarations d'impôt,...
Site :
http://www.drtax.ch
Thèmes liés : administration fiscale tva
Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr
Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere
Immatriculer son véhicule à l'étranger : avantages et ...
L'actualité de l'automobile d'exception, de sport et de collection, d'hier et d'aujourd'hui
<< per la linea e il rombo del motore >>
3 juil. 2013
Immatriculer son véhicule à l'étranger : avantages et inconvénients
L'usage et l'utilisation de l'automobile est de plus en plus contrainte par l'état, au niveau réglementaire (code de la route, assurance, contrôle technique...) et fiscal (...
Date: 2017-02-15 12:54:14
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http://www.automotivpress.com
Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Décompte de la TVA - Startseite - www.ch.ch
Décompte de la TVA
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La TVA a des implications sur votre comptabilité; elle peut faire l'objet de deux méthodes de décompte:
décompte effectif (déclaration du chiffre d'affaires et de l'impôt préalable): vous devez établir un décompte tous les trois mois
méthode des taux de la dette fiscale nette: vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les six mois (y compris la TVA que vous avez facturée à vos clients) et le multiplier par le taux de la dette fiscale nette fixé par l'Administration fiscale des...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : taux dette fiscale nette / dette fiscale nette / taux de la dette fiscale / dette fiscale / administration fiscale tva
Loi de finances gestion 2016 : Mesures d’ajustement ...
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Inférieur ou égal à 5 millions............
5.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à 5 millions et inférieur ou égal à 10 millions
10.000
Supérieur à10 millions et inférieur ou égal à 20 millions...
20.000
Supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 20...
Date: 2017-03-12 07:21:24
Site :
http://www.burkinapmepmi.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impots taxe redevance
conseil fiscal - Cabinet d'avocat droit fiscal Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal > Conseil fiscal
Conseiller fiscal - Avocat droit fiscal Paris 16ème
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Votre avocat en droit fiscal , vous offre une large palette de prestations juridiques tels que le suivi et l'assistance fiscales, la négociation avec l'administration fiscale, les recours devant les juridictions compétentes.
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http://www.avocats-beniking.com
Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat conseil fiscal paris / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Comptabilité et fiscalité - cfexperts.fr
La mission première de l'expert-comptable est la gestion comptable et fiscale des entreprises. Il en a d'ailleurs le monopole et ses interventions sont régies par des lois et des normes professionnelles synonymes de compétence et de qualité.
Etats comptables et financiers
Notre coeur de métier est la tenue et la révision des comptes annuels.
Nous mettons en place une organisation...
Site :
http://www.cfexperts.fr
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LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be
LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE
A. Ancien régime
1. Le preneur
Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu
> home > TVA > Généralités > Sanctions - Amendes fiscales
Sanctions - Amendes fiscales
Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment
les obligations de l'assujetti,
l'établissement et la transmission des factures,
la déclaration et le paiement de la taxe due,
la comptabilité à tenir,...
Date: 2017-02-06 16:55:19
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / domicile fiscal a l'etranger / comptabilite amende fiscale / amende fiscale / fraude fiscale et escroquerie
Les dispositifs fiscaux de l’investissement immobilier neuf
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Taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'immobilier | VINCI ...
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Prêt locatif social (PLS) : un coup de pouce à l ...
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Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la défiscalisation en loi Pinel. L'achat...
Date: 2017-03-12 08:33:02
Site :
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Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / avantage fiscal immobilier neuf
Investir dans une résidence étudiante en loi Censi-Bouvard
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Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / dispositif fiscal loi pinel / dispositif fiscal lmnp / dispositif fiscal location meuble / code general des impots domicile fiscal
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
Fiscalité de l'immobilier Espagne - impot, taxes, et ...
La procédure pour acheter une propriété en Espagne
1.1.RÉSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ
La première étape est de confirmer votre offre et de retirer le bien du marché. Une fois les modalités d'achat discutées, le vendeur accepte l'offre et un accord contractuel est né, lequel est concrétisé par la signature du contrat de réservation et versement d'une somme de 3.000 à 6.000 EUR ...
Site :
http://www.lux-real-estate.com
Thèmes liés : non resident fiscal / declaration de residence fiscale espagne / fiscal impots sur le revenu / administration fiscale tva / documentation administrative fiscale
Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien
6 000 EUR par an
63 000 EUR maximum
2- Le Borloo ancien
Ce dispositif peut être utilisé par les bailleurs mettant en location un bien conventionné par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement). Il devra alors joindre à sa déclaration de revenu, un engagement de location de l'appartement ou de la maison. Le propriétaire bénéficiera d'une déduction de 30% sur les loyers...
Site :
http://www.explorimmo.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee professionnelle / avantages fiscaux location meublee / dispositif fiscal location meuble
PLF 2017 : le mécanisme anti fraude à la TVA maintenu ...
Dernière mise à jour 12/03/2017
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PLF 2017 : le mécanisme anti fraude à la TVA maintenu
19.12.2016
Date de publication :
19 décembre 2016
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant un mécanisme de lutte contre la fraude à la TVA obligeant les acquéreurs ou preneurs en cas d'achat d'un montant supérieur à un plafond, à les...
Site :
http://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal tva intracommunautaire / administration fiscale tva
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Ce qui change au 1er janvier 2014
Au 1er janvier, de nouvelles mesures, législatives ou fiscales, entrent en vigueur. Revue de détails de celles qui peuvent impacter les coopératives d'Hlm.
Les plafonds à respecter
dans le secteur locatif, les plafonds de revenus à respecter pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social sont actualisés de + 0,9% ( voir les plafonds )
en accession sociale, les plafonds de...
Date: 2017-03-12 07:56:19
Site :
http://www.hlm.coop
Thèmes liés : nouvelles regles fiscales de facturation au 1er janvier 2013 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / nouvelles mesures fiscales 2014 / doctrine fiscale administrative / nouvelles mesures fiscales 2013
Emploi Responsable Fiscal H/F-Maroc - International ...
En tant que Responsable Fiscal du groupe, vous encadrez une équipe de deux personnes. Vous gérez les problématiques fiscales des sociétés du groupe basées en Afrique. Expert et référent en matière de réglementation, vous anticipez les risques fiscaux des sociétés du groupe et identifiez les opportunités fiscales.
Vous êtes précisément en charge de :
-Participer activement à l'évolution de la politique fiscale de l'ensemble des sociétés du groupe,
- Gérer les questions fiscales liées aux acquisitions (rapports de due diligence) et restructurations du groupe,
-Anticiper et contrôler...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : controle fiscal societe / responsable fiscal groupe / responsable fiscal international / responsable fiscal maroc / formation declaration sociale et fiscale
Associations 1901 et impôts : ce qu’il faut savoir
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Vous l'avez compris : l'association ne vit pas dans une bulle juridique, soustraite aux lois et règlements qui régissent les agents économiques et leurs activités. Il en va de même pour la fiscalité et les impôts.
De nombreuses associations s'interrogent sur la possibilité de distribuer des reçus fiscaux pour les dons et cotisations qu'elles reçoivent. Le mécanisme de l'article...
Site :
http://association1901.fr
Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
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CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues aux articles articles 1729 B du CGI (code général des impôts) et 1729 C du CGI .
I....
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