Articles sélectionnés pour le thème : controle fiscal impots locaux
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Les informations sur Master Gestion Fiscale de IAE de Poitiers
Durée totale de la formation
1 an
Nombre d'heures d'enseignement : 350 heures
Nombre de modules, séminaires, d'ateliers : 7 modules
UE 01 - les préalables à la gestion fiscale (6 crédits)
Fiscalité des structures (soutien) (15 heures CM)
Fiscalité du dirigeant d'entreprise (soutien) (18 heures CM)
Gestion comptable et financière (soutien) (15 heures CM)
Imposition des résultats (25 heures CM)
Imposition du chiffre d'affaire (15 heures CM)
UE 02 - Le cadre du...
Site :
http://www.meilleurs-masters.com
Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'un projet / master gestion financiere comptable et fiscale / master gestion fiscale poitiers
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2014-02-20T10:30:08.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux
I. Dispositions communes
A. Dispositions générales
1
Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux loi scellier 2011 / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
droit fiscal - conseiller-juridique.com
Protégervos interets
droit fiscal
Le droit fiscal regroupe tout ce qui concerne le système de prélèvement des impôts, des taxes, des contributions et des cotisations sociales. Il peut se diviser en différents segments comme la fiscalité des personnes, c'est-à-dire des particuliers mais aussi la fiscalité des affaires regroupant les prélèvements au niveau des entreprises et des...
Date: 2015-07-10 08:56:24
Site :
http://www.conseiller-juridique.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / conseil juridique fiscal / droit fiscal impots et autre prelevements
Droit de communication et secret professionnel en droit ...
Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *
Publié le
21 novembre 2010
par Maître Lassâad Dhaouadi
Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...
Site :
http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots
Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca
Publications et rapports
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Cette refonte de...
Site :
http://www.fin.gc.ca
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2013-03-18T15:47:18.000+01:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt
I. Fait générateur
A. Dispositions applicables
1
La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée (fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / avantages fiscaux de l assurance vie
CONTROLE FISCAL - 10 ERREURS A NE PAS COMMETTRE - AVOCAT ...
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1 - Reporter la première intervention de l'inspecteur
Vous venez de recevoir l'avis de vérification et vous paniquez en réalisant que votre comptabilité n'est pas à jour ou que certaines pièces justificatives importantes n'ont pas encore été finalisées. Le premier réflexe de toute personne dans cette...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat controle fiscal / controle fiscal impots locaux
Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...
Précisions et conclusion
Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut ...
Une association loi 1901 sans but lucratif, vérifié, peut-elle être assujettie aux impôts ?
Dirigeants non rémunérés, aucune action commerciale lui apportant des revenus, uniquement des cotisations réinvesties.
Voici 7 ans et 11 mois | Juridique et Fiscal | Droit fiscal
Question clôturée le 20/06/2009 15:40.
7 réponses
1 pertinente
En fait c'est un peu une question-piège, il faut...
Date: 2009-05-19 23:19:12
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : regime fiscal des associations loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / regime fiscal des associations a but lucratif / exercices droit fiscal impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu
Cabinet d'avocat à Nice - Alpes ... - Maître PELLOUX
Spécialiste en droit fiscal à Nice
CONTACTEZ MA�?TRE PELLOUX
Cabinet d'avocat PELLOUX :
une spécialisation en droit fiscal à Nice
Le cabinet d'avocat Pelloux est situé au 24, rue des Fleurs, résidence Bellidis à Nice (06000) et est dirigé par Maître Christophe Pelloux, spécialisé en droit fiscal, qui l'a ouvert en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de 10 ans en qualité...
Site :
http://www.avocat-pelloux.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat fiscaliste
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
De Kraiem Sami (Auteur) -- 379 pages
Publié par
Harmattan
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...
Me Chantal Schneider
Domaines d'intervention principaux :
Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)
Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)
Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...
Site :
http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu
Finances locales en France — Wikipédia
Dotations et subventions diverses[ modifier | modifier le code ]
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et à mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des écoles ;
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ;
Dotation globale d'équipement (DGE), versée aux petites communes ou...
Date: 2017-03-04 01:28:04
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : controle fiscal impots locaux / potentiel fiscal des collectivites locales / potentiel fiscal des communes 2011
Contrôle fiscal - Gaudet Richard - Droit et juridique
5-7, rue de l'�?cole-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fi
75005 Paris
ISBN: 978-2-296-04885-0 EAN : 9782296048850
Nous sommes la veille du 31 décembre ou la veille de votre départ en congés d'été. Vous vous y attendiez un petit peu mais n'osiez pas y penser. Votre contrôle fiscal ne s'est pas bien passé ou l'Administration...
Site :
http://www.youscribe.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal proposition de rectification / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.
Vérification de comptabilité : comment vous défendre
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel
Economie et droit fiscal - PDF - docplayer.fr
Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue
2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes
3 La fiscalité...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10
Les intérêts et pénalités de retard | Controle Fiscal
A propos
Les intérêts et pénalités de retard
En matière de contrôle fiscal, un redressement des bases d'imposition aboutit à des rappels d'impôts. Ces rappels d'impôts sont accompagnés de pénalités et d'intérêts de retard destinés à compenser le préjudice financier subi par le Fisc. Décryptage...
Les différentes pénalités existantes
Il est possible de distinguer trois...
Site :
http://www.controle-fiscal.fr
Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal proposition de rectification / controle fiscal redressement tva / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
SERVICE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
GRADE : ADMINISTRATEUR EN CHEF DES SERVICES FINANCIERS CLASSE EXCEPTIONNELLE, GRADE A6
EN QUALITE DE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
Au sein de cette direction, il a contribué de façon active à la prise de mesures pour atteindre les objectifs annuels de recettes fixées par le Gouvernement. Il a également contribué à l'élaboration et l'application...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale direction generale impots / avantages fiscaux de l assurance
Portail du Ministère des Finances Tunisien - Fiscalité
Accueil Nos domainesFiscalité
Aperçu général sur la Fiscalité
Le système fiscal tunisien a fait l'objet d'une profonde réforme qui s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie.
Cette réforme a concerné tous les types d'impôts. Elle a permis d'instaurer un système fiscal moderne et ce par sa...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / residence fiscale a l'etranger
Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle ...
Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)
Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)
Formation
Master 2 Droit fiscal (finalité recherche/professionnelle)
Masters
Durée des études : 1 an
Diplôme délivré : Master
Modalités d'enseignement : Apprentissage, Formation initiale
Objectifs
Former des fiscalistes de haut niveau disposant des connaissances...
Site :
https://www.u-paris2.fr
Thèmes liés : master droit fiscal international / master droit fiscal / cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal international et europeen cours
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux
Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement efficace. Dans cette leçon, nous examinons les risques...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...
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2014-09-29T14:37:47.000+02:00
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
1
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pompe a chaleur air eau
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...
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2014-09-29T14:37:47.000+02:00
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
1
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pompe a chaleur air eau
Calculer les parts fiscales. parts fiscales calcul
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Par Hdescav (Date : 2016-01-22 16:24:02)
Bonjour,
Un de mes enfants mineurs, handicapé et titulaire d'une carte d'invalidité à plus de 80% a été placé depuis début 2015 par un juge pour enfant dans une structure adaptée à son handicap. Il y vit à temps plein, je lui rends visite toutes les semaines, et il rentre de temps...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale apres 75 ans / droit fiscal impot sur le revenu / sujet droit fiscal 2014 / aide declaration fiscale 2015 belgique
Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
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Contrôle fiscal : 10 points à connaître pour répondre au fisc
Le contrôle fiscal est souvent source de stress. Quelques petits conseils pour vous éviter de gros désagréments.
1 - De combien de temps dispose le fisc pour me redresser ?
Tout dépend de quel impôt il s'agit.
Impôt sur le revenu
Le fisc peut, en principe, exercer son droit de contrôle sur les 3 dernières...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / redressement fiscal particulier sur combien d'annees / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / controle fiscal impots locaux
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair ...
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
Tunisie : Les cadavres dans le placard du groupe Tunisair !
par Khaled Boumiza -
20/12/2016 18:00
La compagnie tunisienne de transport aérien, Tunisair, tiendra le 29 décembre son AG pour valider les résultats de l'exercice 2015. Elle aura ainsi terminé l'exercice avec une perte de 71,362 MDT après un exercice 2014 qui était...
Date: 2017-03-12 09:41:34
Site :
http://africanmanager.com
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / controle fiscal societe compte personnel / fiscaliste d'entreprise salaire / l'audit fiscal en tunisie / role du fiscaliste d'entreprise
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Devenir Entrepreneur - Se lancer - Le régime fiscal ...
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Le régime fiscal marocain est structuré aux niveaux national et local. Au sein de chaque niveau, il existe trois catégories de prélèvements : impôts, taxes et contributions spéciales. Du point de vue des entreprises, les impôts et taxes les plus pertinents sont l'Impôt sur les Sociétés, l'Impôt sur le Revenu, la Taxe sur la...
Site :
http://www.ode.ma
Thèmes liés : fiscalite impots taxes / regime fiscal societe en nom collectif / liasse fiscale impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / regime fiscal des societes de personnes
contrôle fiscal/dépôt de bilan | Fiscalité Professionnelle ...
1 Posté par Maria-c
contrôle fiscal/dépôt de bilan
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
10
Bonjour,
Ma femme est gérante d'une sarl et face à de nombreuses difficultés et une baisse d'activité depuis le début de l'année, elle a décidé de déposer le bilan et de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : controle fiscal sarl liquidation / controle fiscal gerant sarl / delai controle fiscal sarl / delai controle fiscal / forum controle fiscal
Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...
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Accueil > Lexique
Lexique de l'investissement immobilier
Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...
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http://www.pierreetvacances-immobilier.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit
I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal
A. Définition de l'abus de droit fiscal
1
L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition
Cabinet avocat fiscal, avocat droit fiscal Mons, Charleroi ...
Avocat droit fiscal - Mons
Le cabinet d'Avocats CRAPPE-DANTHINNE-TRICART conseille et assiste des sociétés commerciales et civiles, des collectivités publiques, des commerçants, des indépendants et des particuliers dans les différents domaines qui relèvent du droit fiscal.
Interventions
Maître TRICART intervient dans les matières relatives aux impôts directs (impôt des personnes...
Site :
http://www.avocat-tricart.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles
L’équité fiscale - Profiscal.com
Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie
La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :
Budget 2003
Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...
Date: 2003-10-31 11:06:50
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette
Contrôle fiscal - La procédure - Particuliers - altexis.fr
Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
PARTICULIERS
Le...
Site :
http://www.altexis.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal particulier procedure / verification fiscale personnelle
Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco
CONTACT
Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice
Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...
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http://www.avocat-pelloux.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international
Loi Girardin Industriel 2017 | Investissement et ...
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La défiscalisation loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel permet de réduire son impôt sur le revenu de manière simple, rapide et efficace : vous investissez en 2017 dans des opérations industrielles en Outre-mer et vous récupérez votre mise sous forme d'une réduction d'impôt majorée d'une rentabilité dès 2018. Pour connaître la réduction d'impôt dont vous...
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https://www.inter-invest.fr
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DJC – Secret fiscal – Règles générales relatives au secret ...
DJC - Secret fiscal - Règles générales relatives au secret professionnel
I. Principes
A. Fondement légal
1
Aux termes de l' article 226-13 du code pénal , « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : secret professionnel administration fiscale / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / secret fiscal / controle fiscal contentieux recouvrement
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie
Biens immobiliers - La France en Tunisie
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Vous êtes Français et vous possédez des biens immobiliers en Tunisie ? Vous souhaitez acquérir un bien immobilier situé en Tunisie et appartenant à une personne de nationalité française ?
Le service des affaires juridiques et immobilières du Consulat général de France à Tunis renseigne et conseille les personnes de nationalité française qui possèdent des biens immobiliers...
Date: 2017-03-12 11:23:40
Site :
http://www.consulfrance-tunis.org
Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / attestation de residence fiscale a l etranger / quitus de l'administration fiscale francaise / centre des impots quitus fiscal
En cas de contrôle Fiscal pour les particuliers, juqu'a ...
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Meilleure réponse: Le délai de prescription varie d'1 an à 10 ans, selon la nature des impôts.
Par contre, pour les PARTICULIERS en matière d'IMPOT sur le REVENU, le délai de prescritpion est de TROIS ANS SEULEMENT : je le sais...J'ai eu un controle fiscal il ya deux ans ;-((((((
Je te joins copie de ce lien : http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Ap...
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
1. Catégories d'entreprises concernées
10
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
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Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du code général des impôts (CGI) .
Celle-ci est applicable aux sommes recouvrées par les comptables des...
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Analyse | Tunisie: réformer la fiscalité pour réussir la ...
En Tunisie, la pression fiscale est considérée comme pesante (21% du PIB en 2010). Il s'en suit une augmentation du taux de fraude fiscale qui représente environ 40% des recettes. Les impôts, censés financer les grands projets de l'Etat, sont souvent gaspillés dans des dépenses publiques improductives. En témoigne, le niveau de déficit public en 2013 qui a atteint 4,3 % du PIB, ce qui...
Date: 2015-02-17 19:59:47
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative
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Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...
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