Articles sélectionnés pour le thème : depenses fiscales de l'etat
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Nouveau barème fiscal 2013 des indemnités et frais ...
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Le barème fiscal 2013 des indemnités et frais kilométriques : quelles incidences ?
L'administration fiscale a mis à jour le barème fiscal pour le remboursement des indemnités et frais kilométriques. Suite au blocage du barème fiscal des indemnités kilométriques et du plafonnement du barème de remboursements des frais kilométriques à une puissance de 7 CV à...
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https://blog.valoxy.org
Thèmes liés : controle fiscal particulier frais kilometrique / indemnite kilometrique fiscale 2012 / indemnite kilometrique fiscale / controle fiscal particulier frais reels / deduction fiscale frais
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Provisions - Définition et caractères distinctifs des provisions
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Le 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition resultat fiscal comptable / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / difference entre benefice fiscal et comptable / difference resultat fiscal et comptable / gestion fiscale de l entreprise
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
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L 'article 199 quater F du CGI institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
I. Champ d'application de la réduction...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / centre d etude fiscale / redressement fiscal impot sur le revenu
SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46
Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...
Date: 2012-05-09 17:55:27
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / strategie lutte contre fraude fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...
BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
I. Période d'imposition
A. Principes
1
L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
A quel avantage fiscal puis-je prétendre et comment le ...
A quel avantage fiscal puis-je prétendre et comment le justifier ?
publié le 19/06/2015
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Chaque année, le centre national Pajemploi met à votre disposition une attestation fiscale vous permettant de justifier de cet avantage.
L'emploi d'une assistante maternelle agréée vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt .
Cet avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses que...
Site :
http://www.net-particulier.fr
Thèmes liés : assistante maternelle reduction fiscale / avantages fiscaux / reduction fiscale frais de garde a domicile / depenses fiscales de l'etat / centre des impots domicile fiscal
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / droit fiscal les revenus distribues / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / regime fiscal societe en nom collectif
Loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au ...
Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 parue au JO n° 0301 du 29/12/2015 ( rectificatif paru au JO n° 0013 du 16/01/2016 )
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 mars ...
Date: 2017-03-11 23:47:17
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Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / centre statistique d'information fiscale / centre d'information fiscale / centre d information fiscale
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses
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Seront successivement examinés :
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;
- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Commentaires d'arrêt, cours et fiches de droit fiscal - 1
Le droit fiscal concerne les règles de droit relatives aux impôts. Docs-en-stock a réuni dans cette catégorie des cours, dissertations, commentaires d'arrêt sur les notions et procédures fondamentales, les sources de ce droit, mais également l'abus de droit, la saisine des structures paritaire ou arbitrale, la déductibilité des dépenses illicites, etc.
La territorialité de la TVA :...
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Thèmes liés : cours droit fiscal international / cours droit fiscal tva / droit fiscal francais cours / cours droit fiscal general / cours droit fiscal
La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs
Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants
Publié le 8 mars 2017, dans la thématique La réflexion
Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...
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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc
Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...
Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.
Le vieillissement de la population, la diminution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale paiement maison retraite parents / l'audit fiscal / l audit fiscal
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
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2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
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Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
La fiscalité automobile pour les professions libérales
Vous exercez une profession libérale ? Vous avez besoin d'un véhicule pour vous déplacer ? Avez-vous réfléchi à l'optimisation fiscale liée à l'acquisition d'une voiture et vos frais de déplacements ? Fiscalité Automobile fait le point et vous guide dans votre réflexion fiscale.
Qu'est-ce qu'une profession libérale selon le code des impôts ?
Dans le code des impôts, les professions...
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http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale voiture profession liberale
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
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Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...
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Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom
Le point sur le CGA en Location meublée
Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !
Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.
L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.
L'inscription au CGA en LMNP /...
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http://www.compta.com
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / avantages fiscaux location meublee
Vérification de comptabilité : comment vous défendre - L ...
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous offre des garanties pour vous permettre de vous défendre. Ces garanties tiennent essentiellement à la procédure de vérification elle-même, qui doit respecter des règles bien précises.
Vérification de comptabilité : comment vous défendre
Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, la loi vous...
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http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : verification fiscale de la comptabilite / droit fiscal de l'entreprise livre / duree controle fiscal petite entreprise / controle fiscal societe compte personnel / duree controle fiscal personnel
Fiscalité et Comptabilité en Italie - AttijariTrade
Les taxes sur les sociétés
La distinction entre société résidente et société étrangère
Les compagnies résidentes sont taxées sur la base de leur revenu au niveau mondial. Les compagnies non-résidentes sont taxées sur la base du revenu réalisé en Italie.
Impôt sur les sociétés (IRES - Imposta sul Reddito delle Societa)
24%
27,5% pour les banques et les institutions...
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http://www.attijaritrade.ma
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Contrat responsable : calendrier de l’entrée en vigueur du ...
Contrat responsable : calendrier de l'entrée en vigueur du nouveau cahier des charges
Le cahier des charges des contrats d'assurance maladie complémentaire (mutuelle santé) permettant de bénéficier du régime des « contrats responsables » a été réformé. Sont notamment touchées par cette réforme, les garanties de la couverture optique. L'administration donne des précisions sur les...
Site :
http://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux assurance / dons avantages fiscaux pour entreprises / regime social et fiscal
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d'application - Gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) - Qualité de gérant
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L'imposition des rémunérations allouées aux gérants de société à responsabilité limitée (SARL) dans la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com
Les aides et subventions aux TPE/PME
Les aides et subventions aux TPE/PME
21-03-2012
En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :
emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...
Date: 2017-03-12 08:07:02
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / etude fiscale d'une entreprise / reduction fiscale pour creation d'entreprise
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA
FISCALITE DES PERSONNES MORALES
Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.
2.1 IMPOTS SUR LES SOCIETES
Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...
Date: 2017-03-12 12:01:57
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international
Allègement prévu par une convention fiscale pour les ...
Conventions fiscales
Allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
(Ces directives ont été mises à jour le 1er novembre 2013. Pour obtenir la liste des nouvelles conventions et des...
Date: 2015-12-16 22:07:03
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal des associations d'avocats / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014
Nos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...
Date: 2017-03-12 06:49:07
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / loi fiscale immobilier 2014
Règlement d'une dette d'impôt - Règlement d'arrérages d ...
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Règlement d'une dette d'impôt - Règlement d'arrérages d'impôts et de taxes TPS TVQ TVH TVP
Avez-vous des problèmes liés à des impôts non payés, des taxes (TPS, TVQ, TVH) non déclarées et non payées ou des dépenses refusées au Canada ou à l'étranger ?
Avez-vous des revenus non déclarés, des déclarations de revenus non produites?
Si vous répondez «Oui» à...
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http://www.defenseursfiscaux.com
Thèmes liés : fiscalite impots taxes / recouvrement fiscal revenu quebec / liasse fiscale impot sur le revenu / dette fiscale non professionnelle / fiscal impots sur le revenu
Le crédit d’impôt collection | Direction Générale des ...
Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de « minimis ».
En quoi consiste le crédit d'impôt collection ?
Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d'impôt recherche, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 %. Les dépenses du crédit d'impôt collection donnent lieu...
Date: 2017-03-12 11:17:48
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Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / risque fiscal entreprise
Avocat : Contrôle fiscal Nantes | Jurifiable
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Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.
Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l'envoi d'un courrier préalable, et d'un avis de vérification donné au contribuable faisant l'objet d'une...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : avocat controle fiscal / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / impots controle fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu
Votation du 30 novembre: Les forfaits fiscaux sèment le ...
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
A un mois d'une consultation fédérale - doublée d'un vote cantonal à Genève - sur l'initiative «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires», les milieux économiques lémaniques sonnent le tocsin. «De la folie pure! Cette abolition - que personne ne demande à la Suisse - aurait un effet psychologique dévastateur...
Site :
http://www.tdg.ch
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / deduction fiscale cadeaux d'affaires / avantages fiscaux de l assurance
La TVA sur les frais de réception est déductible - LSA
A trop vouloir gagner on finit par perdre. Dans l'affaire de redressement fiscal montée par Sanofi et Ampafrance devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le fisc français n'a pas tout perdu, mais va devoir réviser sa copie sur les interdictions de déduction de TVA qui frappent les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées par les...
Site :
http://www.lsa-conso.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours droit fiscal tva / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Contrat de bail, Déduction, Loyer - Tout - Tout - DH.be
Location à son conjoint
Argent BRUXELLES En réponse à un lecteur, l'administration fiscale admet qu'une personne qui loue, par exemple, une maison qui est la propriété de son conjoint (le bien immobilier appartient en propre au conjoint bailleur) et qui l'utilise pour l'exercice de son activité professionnelle, puisse déduire le loyer payé à titre de frais professionnels. [...] Et ce...
Site :
http://actualite-pratique.dhnet.be
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale loyer credit bail / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale travaux logement locatif / deduction fiscale logement locatif
Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle
Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?
Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.
Différents régimes
Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise
Présentation - Profiscal.com
Présentation
Les revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les réalise à :
- l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire du revenu est une personne physique ou lorsque l'entreprise a la forme d'une entreprise individuelle.
- l'Impôt sur les sociétés lorsque...
Date: 2006-02-07 13:58:41
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deductions fiscales impots sur le revenu
Avocat : Contrôle fiscal Athis-Mons | Jurifiable
0176505252
Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.
Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l'envoi d'un courrier préalable, et d'un avis de vérification donné au contribuable faisant l'objet d'une...
Date: 2017-03-12 10:56:01
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https://www.jurifiable.com
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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...
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Le CESU préfinancé, quels avantages ? | Direction Générale ...
Le CESU préfinancé, quels avantages ?
Pour le bénéficiaire de CESU préfinancé
Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple, il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu'il aura choisi :
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Si les sommes dues à...
Date: 2017-03-12 10:15:51
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / information fiscale service personne / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux cesu
Investir au Maroc - Mesures incitatives
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Des incitations attrayantes pour vos projets
En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d'ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement à conclure avec l'Etat sous réserve de répondre aux critères requis.
Il...
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http://www.invest.gov.ma
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Fiscalité - expertise-audit.fr
Les règles fiscales applicables sont nombreuses, complexes et varient considérablement selon les situations, la puissance du véhicule ou le carburant utilisé.
Voici donc les principales règles fiscales que vous devez avoir à l'esprit lorsque vous achetez votre véhicule d'entreprise.
1. L'amortissement du véhicule d'entreprise
Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut...
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http://www.expertise-audit.fr
Thèmes liés : deduction fiscale vehicule societe / amortissement fiscalement deductible vehicule / deduction fiscale vehicule professionnel / l'audit fiscal de la tva / deduction fiscale vehicule utilitaire
Les frontaliers face à la réforme fiscale 2017
Lors de notre dernier édito du 7 octobre La réforme fiscale telle que annoncée aux personnes physiques , nous avons mis en évidence des avantages substantiels tels que le nouveau barème d'imposition 2017 mis en place afin de réduire l'impôt des bas salaires et de la classe moyenne, les changements favorables concernant une série de crédits d'impôt, l'abolition de l'impôt d'équilibrage...
Date: 2017-03-12 08:16:01
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http://www.lesfrontaliers.lu
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Crédit, Déduction et Réduction d'impôt - Expert-comptable
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Les crédits d'impôt bénéficiant aux PME : embauche PME, calcul de l'impôt, déclarations d'impôts, date limite d'impôts. Tout sur les crédits d'impôt. (14/02/2017)
Les PME, génératrices d'activité et peu enclines à l'expatriation, sont généralement favorisées par le...
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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS
« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...
Date: 2011-12-22 15:57:42
Site :
senat.fr
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Fiscalite immobilier locatif : deduction fiscale, dépenses ...
Déduction des dépenses d'entretiens ;
L'ensemble des charges, des intérêts et des travaux, une fois déduit des revenus bruts ou loyers, représente le revenu foncier net. Le contribuable déclare son revenu foncier sur l'imprimé n° 2044.
Dans le cas où le bilan des charges déduit des loyers implique un résultat négatif alors qualifié de déficit foncier, celui-ci est imputable du R.I.G (Revenu imposable global) dans la limite de 10 700 EUR.
Le surplus se reporte sur le revenu...
Site :
http://lmi-prod.troiscubedomain.com
Thèmes liés : deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif / deduction fiscale emprunt immobilier locatif / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale immobilier ancien / deduction fiscale travaux location
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017
Lors d'une conférence de presse, qui s'est tenue ce matin à Bercy Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017.
Voici les principales mesures fiscales annoncées...
Date: 2017-03-12 06:39:24
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
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La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale foyer logement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Déduire les cotisations et primes d'assurance - Citoyens ...
Déduire les cotisations et primes d'assurance
Dernière mise à jour de cette page le 06-06-2016
Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt certaines dépenses effectuées durant l'année. Parmi ces dépenses, les primes d'assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.
Il s'agit notamment :
des primes versées en vertu d'un contrat...
Date: 2017-02-21 16:39:35
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http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : deduction fiscale prime assurance / non resident fiscal assurance vie / deduction fiscale prime unique / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
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Thèmes liés : deduction fiscale logement locatif / deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale foyer logement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Le cadre IX de la déclaration d’impôts - Moments-clés ...
* si le crédit est souscrit en 2015 dans le cadre du bonus-logement flamand réduit.
Dans toutes les Régions , le montant maximum déductible se compose :
d'un montant de base dont le montant varie selon la Région ; et
d'un panier supplémentaire de 760 euros pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir encore acquis d'habitation supplémentaire entre-temps ; et
d'un...
Date: 2017-03-12 08:21:03
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https://www.belfius.be
Thèmes liés : epargne fiscale long terme / reduction fiscale prime assurance vie / deduction fiscale habitation propre et unique 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie
Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de ...
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des sommes dues à cette maison de retraite, les moyens de ma grand-mère étant épuisés. Les économies qu'elle avait faites au cours de sa vie ont payé les premières années passées dans cette maison, il lui...
Date: 2017-03-12 08:07:21
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Thèmes liés : plafond deduction fiscale pension alimentaire / deduction fiscale pension alimentaire / documentation administrative fiscale / instruction fiscale 5 b 17 / deduction fiscale paiement maison retraite parents