Projet de la loi de Finances 2017: Le bâton fiscal pour ...

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FINANCES- Le projet de la loi de Finances 2017 suscite déjà la polémique. Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi fait réagir les Tunisiens.

Il est à noter que le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a présidé, lundi 26 septembre 2016, un Conseil ministériel restreint consacré à l'examen de la Loi de...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2015-06-11T17:18:44.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Remise en cause de l'avantage fiscal

1

Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt "Scellier' ainsi que les exceptions qu'ils comportent sont réunis dans des tableaux récapitulatifs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal hors de france / avantages fiscaux france / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal francais cours

Dans un entretien au Wort, Alain Steichen, juriste ...

Entreprises et industrie - Economie, finances et monnaie - Fiscalité

Dans un entretien au Wort, Alain Steichen, juriste-fiscaliste et avocat du Luxembourg dans l'affaire qui a opposé le pays à la Commission sur les rulings, développe ses vues sur les règles fiscales actuelles qu'il juge inadaptées au monde moderne

27-02-2015

Avocat du Luxembourg, parmi d'autres, dans l'affaire lors de...

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Date: 2017-03-03 10:23:59
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal luxembourg / depenses fiscales de l'etat

Les Droit fiscal international et européen

Les Droit fiscal international et européen

Résumé du cours

Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres menées au sein des orga, après la...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international / principes generaux du droit fiscal international / droit fiscal international

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos ...

 

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos questions sur les impôts

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives sur les impôts.

Le Monde |

o Mis à jour le

27.09.2013 à 09h16

Argent & patrimoine : Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre...

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Date: 2017-02-10 17:49:00
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

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Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation

L 2 30.01 - Règlement d’application de la loi sur l ...

Règlement d'application de la loi sur l'énergie

(REn)

du 31 août 1988

(Entrée en vigueur : 22 septembre 1988)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 160C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (ci-après : la loi),

arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (10)...

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Date: 2016-11-07 14:32:12
Site : ge.ch

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale economie d'energie 2011 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'audit fiscal / l audit fiscal

Financement de la formation professionnelle - DEFI

       0,30%

      0,40%

Plan

      0,20%

       0,10%

        --

CPF

      0,20%

       0,20%

       0,20%

FPSPP

      0,15%

       0,20%

       0,20%

Total

       1%

        1%

         1%

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état

 

Franchissements de seuil

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par...

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Site : http://www.opcadefi.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / formation fiscale entreprise / declaration fiscale formation professionnelle / depenses fiscales de l'etat

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Employé à domicile...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / employe a domicile reduction fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Tunisie: le budget de l'Etat pour 2010 en Bref

Tunisie: le budget de l'Etat pour 2010 en Bref

Ajouté le 9 Décembre, 2009 - 07:57

Le montant du budget de l'Etat pour 2010 a été fixé à 18335 millions de dinars, y compris les emprunts extérieurs

rétrocédés, soit une augmentation de 5,4 pc par rapport à 2009.

Ce budget est fixé pour poursuivre la mise en oeuvre des objectifs du XIème plan de développement (2007-2011) et coïncide...

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Site : http://www.espacemanager.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat

Budget de l'État français — Wikipédia

Budget de l'�?tat français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est à actualiser

 (février 2017)

.

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

Le...

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Date: 2017-03-04 00:54:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dette fiscale france

Votre emprunt et le fisc - test-achats.be

Votre emprunt et le fisc

Dossier

Votre emprunt et le fisc

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Quelles sont les conditions auxquelles un emprunt hypothécaire doit répondre pour vous donner droit à un avantage fiscal avec vos remboursements de 2016?

Introduction

Un emprunt hypothécaire peut, moyennant certaines conditions, vous donner droit à un avantage fiscal. S'il porte sur l'habitation "propre", cette matière est devenue régionale en 2014. Les autorités fédérales, de leur côté, restent compétentes pour l'avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires pour une autre habitation.

Les conditions pour l'avantage fiscal...

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Site : https://www.test-achats.be

Thèmes liés : don avantages fiscaux / avantages fiscaux / depenses fiscales de l'etat / liasse fiscale 2016 / liasse fiscale 2017

Le contrôle fiscal des particuliers - Juritravail

Par Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat - Modifié le 21-07-2012

L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. Ci-dessous un rappel des différentes procédures :

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est...

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Date: 2017-03-12 10:04:45
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / depenses fiscales de l'etat

Forfait fiscal — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Plusieurs systèmes forfaitaires existent :

le micro-BIC : un forfait destiné aux particuliers exerçant une petite activité commerciale et qui, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, évite la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et où le bénéfice est calculé comme un pourcentage fixe du chiffre...

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Date: 2017-03-04 02:11:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse 2014

Modèle de statuts pour une association humanitaire faisant ...

Un lecteur de notre blog, dirigeant d'une association de solidarité internationale, m'a fait part récemment de sa déception face à la décision du fisc refusant à son association humanitaire le bénéfice de l'article 200 du CGI (avantage fiscal aux donateurs).

Cela me conduit à reprendre ce dossier que j'avais ouvert (dans un récent article consacré au modèle économique des...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux france / don avantages fiscaux

N° 111 - 31.12.01 - Réforme de l’impôt des personnes ...

N° 111 - 31.12.01 - Réforme de l'impôt des personnes physiques (2)

le phasage

Edition n° 111 du 31 décembre 2001

Le phasage de la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (2)

Auteur:

Expert au cabinet du Commissaire du Gouvernement adjoint au Ministre des Finances

Directeur aux services centraux de l'administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

Suite à la...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / deductions fiscales impots sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

Impôt — Wikipédia

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Vous pouvez discuter des points à améliorer en page de discussion .

Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...

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Date: 2017-03-04 01:52:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale

PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr

Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.

comme double Imposition

Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....

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Date: 2017-03-12 06:02:22
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Abolition des forfaits fiscaux: ce que cache la votation ...

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Le forfait fiscal ou «imposition d'après la dépense» est essentiellement un phénomène qui concerne une demi-douzaine de cantons: en 2012, les 5634 contribuables imposés à la dépense étaient concentrés dans les cantons de Vaud (1396 personnes), du Valais (1300) et de Genève (710).

En dehors de l'axe rhodanien, le forfait est très pratiqué au Tessin (877). Deux...

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Date: 2017-03-12 00:43:11
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / forfait fiscal suisse canton / depenses fiscales de l'etat / forfait fiscal suisse votation / forfait fiscal suisse 2014

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l'occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l'hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n'est pas moi qui le dis : votre prévision excède l'ensemble des anticipations...

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Date: 2017-03-12 09:28:32
Site : http://www.mcdalloz.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

1956 en France — Wikipédia

25 janvier  : sortie de la Dauphine par Renault .

L'effectif militaire français déployé en Algérie, initialement très faible (100 000 hommes), va grossir très rapidement sous la présidence de Guy Mollet avec l'appel du Contingent.

Février[ modifier | modifier le code ]

Du 1er au 28 février : vague de froid exceptionnelle . Les températures descendent sous les �??20  °C dans une...

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Date: 2017-03-07 19:36:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus

Quel statut juridique adopter pour son entreprise : IS ou IR

Notez cet article :

Choisir entre l'IS ou l'IR

Le choix du régime fiscal d'une future entreprise est une question d'ordre fiscale à laquelle le futur dirigeant d'entreprise doit répondre très tôt. Ce choix est lié à plusieurs autres éléments comme le statut juridique, la situation fiscale de l'exploitant, ... L'objectif de cet article est de vous donner quelques pistes de réflexions...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal sarl is ou ir / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées

I. Immobilisations acquises à titre onéreux

1

L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.

Les immobilisations acquises à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere

Eviter un contrôle fiscal: 10 éléments déclencheurs Partie 2

Posté le 7 septembre 2013 dans Les cahiers de l'Offshore Par Fidusuisse

Les commentaires sont fermés

Eviter un contrôle fiscal, voici la seconde partie de notre article. Après vous avoir présenté les 5 premiers facteurs pouvant y conduire : la dénonciation, le retard dans les déclarations fiscales, les déclarations fiscales incomplètes, le fait de fréquenter des institutions huppées...

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Site : https://www.fidusuisse-offshore.com

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / controle fiscal association / denonciation controle fiscale / controles fiscaux 2013 / controles fiscaux

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal code general impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Tunisie-Union du Maghreb Arabe

e - un atelier ;

f  - un magasin de vente ;

g - un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant lorsque leur durée dépasse trois mois ;

h - un dépôt, un magasin ou toute autre installation pour le stockage de marchandises appartenant à l'entreprise, sur lesquelles sont prélevées des...

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Date: 2012-08-15 08:14:07
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau

Autres aspects

Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)

Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.

Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients....

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Site : http://brassardgouletyargeau.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance

Planification fiscale - Brassard Goulet Yargeau, Services ...

Planification fiscale et déclaration de revenus (rapport d'impôt)

Nous ne produisons pas les déclarations de revenus de nos clients et de leur compagnie. Si un client ne travaille pas déjà avec une personne compétente, nous lui proposons un comptable de notre réseau.

Cela ne nous empêche pas du tout de nous occuper de la planification fiscale de nos clients. Nous établissons...

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Site : http://www.ericbrassard.com

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l assurance

prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Nos prestations

Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme est introduite par La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (...

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Date: 2017-03-12 09:23:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / droit fiscal impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat

Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Crédits d'impôt et réductions d'impôt sur le revenu

Création d'un crédit d'impôt en faveur des services à la personne- Art. 82

Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au...

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Date: 2017-03-12 07:57:36
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

1

Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / verification fiscale de la comptabilite / abus fiscal droit d'enregistrement

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale / depenses fiscales cour des comptes / taux d amortissement fiscal

L’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle ...

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Accueil L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Editorial

L'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)

Je m'associe

Cette structure d'exercice a été instituée par un décret du 10 avril 1954. Avant la promulgation de ce décret, tout exercice en commun de la...

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Date: 2017-03-12 09:26:10
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : regime fiscal des associations d'avocats / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste paris 8

CFDT - Emploi d’un salarié à domicile

Emploi d'un salarié à domicile

Publié le 13/04/2016 à 13H14

Par Denis Grégoire et François Jaboeuf

Si vous avez employé, en 2015, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)

Le crédit d'impôt, restitué en totalité même si vous êtes non...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafond deduction fiscale emploi a domicile / deduction fiscale emploi a domicile

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des...

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Date: 2017-03-12 06:19:09
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

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Site : http://reduction-impots.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier

Imposition en France — Wikipédia

Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .

Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .

La notion de prélèvements obligatoires, bien...

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Date: 2017-03-08 12:12:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en ...

Conseil d'Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. p. 44

La longue marche du Conseil d'Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles.

C'est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / administration fiscale france non residents

Réformer le système fiscal tunisien | Publication

Réformer le système fiscal tunisien

Une révolution qui instaure l'équité et renforce la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale

La Tunisie se trouve aujourd'hui à un tournant de son histoire. La transition politique est précaire et les défis macro-budgétaires sont de taille. L'État doit participer à la relance de la croissance économique mais ne peut à long terme continuer...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises

Avantages en nature et frais professionnels du dirigeant

 

 

Voilà deux points qui retiennent toute l'attention de l'administration fiscale et des services de l'URSSAF dans le cadre des contrôles.

Un rappel des règles...

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Site : http://chabert-ehling.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale credit bail vehicule / deduction fiscale frais / deduction fiscale vehicule societe

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

Mise à jour : 18/06/2015

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger

On me propose un contrat de travail d'un an dans un autre pays de l'UE. Est-ce que je devrai payer des impôts sur le revenu dans ce pays?

OUI, très probablement. Si vous séjournez plus de 6 mois par an dans un pays, celui-ci vous considère en principe comme un résident fiscal. Il peut donc imposer les revenus du travail...

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Date: 2016-10-10 16:37:51
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Thèmes liés : convention fiscale france pays bas / deduction fiscale garde d enfants / residence fiscale a l'etranger / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / administration fiscale france non residents

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Publié le

01/10/2007

par Jean-Luc Scemama

Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.

 

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'établissement

I. Définition et modalités de déduction

A. Définition

1

Les frais d'établissement sont définis comme étant les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / deduction fiscale rachat annees d'etudes / liasse fiscale et comite d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Lien stable vers la décision

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Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une...

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Date: 2016-12-08 18:45:34
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / conseil constitutionnel droit fiscal / regime fiscal des societes de personnes

84 milliards : coût budgétaire de l’immigration selon le ...

25 juillet 2014 | André Posokhow

La Seine-Saint-Denis est l'un des départements où il y a le plus d'immatriculations de véhicule de grosse cylindrée. C'est aussi le département métropolitain qui coûte le plus cher au budget de l'Etat. Mais c'est « les yeux grands fermés » (Michèle Tribalat) que les médias observent l'immigration. Il s'est même trouvé un universitaire lillois pour...

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Site : http://www.polemia.com

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale compte / fraude fiscale fraude sociale

VOS QUESTIONS - consignations.caissedesdepots.fr

Comment doit s'effectuer la consignation ?

Numéraire :

Par chèque à l'ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Valeurs :

Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d'en acquérir, mandats...

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Date: 2017-03-12 12:20:12
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Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :

- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;

-...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale rachat annees d'etudes / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise