Articles sélectionnés pour le thème : depenses fiscales de l'etat
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Les nouvelles règles fiscales pour 2013 - la finance pour tous
Accueil >> Actualités >> Les nouvelles règles fiscales pour 2013
Les nouvelles règles fiscales pour 2013
La loi de finances a été définitivement adoptée et la fiscalité des revenus et du patrimoine connaît un sérieux tour de vis. Toutefois, le Conseil constitutionnel a retoqué certaines dispositions, comme la fameuse taxe à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million...
Date: 2017-03-12 08:59:16
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / nouvelles regles fiscales assurance vie / nouvelles regles fiscales immobilier
Assobec - News
Ces cadeaux de fin d'année rentrent dans le cadre général des cadeaux d'affaires dont le régime fiscal est réglé par l'article 53 du Code des Impôts sur les Revenus. Il ne faut pas confondre les cadeaux d'affaires dont il est question ici avec les cadeaux offerts au personnel d'une entreprise, ceux-ci obéissent à un régime fiscal propre.
Les cadeaux d'affaires sont des objets d'une...
Site :
http://www.assobec.be
Thèmes liés : cheque cadeaux regime fiscal / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / regime fiscal entreprise
Services à la personne : quels avantages fiscaux et ...
Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l'Etat pour faciliter l'accès des ménages aux services à la personne.
Les avantages fiscaux : un crédit d'impôt
L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses...
Date: 2017-03-12 10:13:29
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux cesu / code general des impots domicile fiscal / avantages fiscaux assurance / avantages fiscaux
Sponsor — Wikipédia
Communication externe[ modifier | modifier le code ]
Les sponsors disposent de plusieurs atouts pour développer leur communication externe, et ils peuvent notamment :
organiser des opérations de relations publiques, pour développer leurs relations avec leurs clients (actuels et potentiels) et fournisseurs ;
offrir ou vendre leurs produits à l'occasion de ces opérations ;
améliorer leur notoriété et donc leur image à travers les valeurs dégagées par le projet sponsorisé ;
démontrer la qualité de leurs produits, en les mettant à la disposition du projet ;
profiter de la...
Date: 2017-03-07 21:00:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / don association deduction fiscale entreprise / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal impots directs et indirects / code fiscal france entreprise
La fiscalite dans le statut d agent immobilier, tout ...
Notre conseil
Vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir votre régime d'imposition.
Etudiez attentivement les conditions d'application et le mode de calcul de chacun de ces régimes.
Les recettes imposables
Les commissions et les ristournes
Les intéressements
L'avance sur prestation
Le remboursement des frais
Tout comme les professions libérales, l'Agent immobilier est soumis au régime...
Date: 2015-01-22 12:10:03
Site :
http://www.devenir-agent-immobilier.com
Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal agent commercial immobilier / regime fiscal bnc micro
La vérité sur la simplification impossible
La vérité sur la simplification impossible !
3 767 lectures
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
3 767
Article écrit par Laurent Benoudiz (3 articles)
Modifié le 20/10/2016
R
Nous nous déplaçons dans la société comme sur un damier de cases à cocher ou à décocher.
On finit par se convaincre que notre existence se résume à une somme de critères administratifs ; que tout...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal succession / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie
Fin du forfait fiscal en Suisse? Où pourraient aller les ...
FERMER
"Cette exception a depuis longtemps été tolérée", explique Frédéric Charpié , à l'initiative du référendum. "Mais l'évolution du nombre de bénéficiaires, et surtout la nouvelle typologie de ces derniers, au fil des ans, qui conduisent à des dérives très largement plus choquantes que votre propre situation, n'est plus tenable". En cas de victoire du "oui", les...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france portugal retraites / convention fiscale franco portugaise succession / convention fiscale france suisse 2009
IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l ...
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
1
Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avantage fiscal mariage ou pacs
BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du ...
BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net
I. Définition du bénéfice imposable
1
Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition.
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, prévu par le 1 de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / benefice fiscal net / regime fiscal des societes de personnes / depenses fiscales de l'etat / benefice fiscale definition
Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B - ZEFYR
Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B
18/02/2015 o Posted By Zefyr
Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !
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La comptabilité en toute simplicité
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Comment gérer le résultat fiscal d'une société imposée à l'IS (impôt sur les sociétés)? Prenons le cas des sociétés de type SARL, SA, SASU et SAS. Dans la...
Site :
https://www.zefyr.net
Thèmes liés : benefice fiscal et resultat fiscal / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal et comptable / difference resultat fiscal et comptable / liasse fiscale impot sur les societes
Fraude fiscale et sociale : l'urgence d'un vrai datamining ...
Bilan 2013 de la lutte contre la fraude [ 1 ], mettant en exergue les bons résultats des contrôles fiscaux et sociaux, mais également l'écart très important entre les sommes redressées et recouvrées et les montants de fraude estimés : de l'ordre de 10% s'agissant de la fraude fiscale et de 3% s'agissant de la fraude sociale. Ce qui pose à nouveaux frais la question du Big Data et de son...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : strategie lutte contre fraude fiscale / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france en 2015
Fiscalité applicable aux résidents et non résidents ...
ARCHITEXTURE V.i.P
En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2017-03-12 09:15:47
Site :
http://www.vivalicante.com
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal et isf / non resident fiscal assurance vie / declaration de residence fiscale espagne / non resident fiscal
Assurance-vie (exercice d'imposition 2014) | Finance
La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie entre-t-elle en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique ?
Oui. La prime de l'assurance-vie que vous avez souscrite entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique si les conditions suivantes sont réunies :
il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie
les primes...
Date: 2017-03-12 08:19:13
Site :
http://finances.belgium.be
Thèmes liés : reduction fiscale prime assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / reduction fiscale assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
I. Revenus immobiliers
A. Assimilation à des revenus immobiliers des revenus de certaines actions, parts ou autres droits
1
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni dividendes / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni
Defiscalisator : Simulation d’impôts et défiscalisation
EUR
Renseignez le montant total des dons que vous avez effectués.
Les dons génèrent une réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 529 EUR) pour ceux effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté (alimentation, logement, soins médicaux...). Les autres associations agréées bénéficient d'une réduction d'impôt de 66 %. Au delà de...
Site :
http://www.finansemble.fr
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / reduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale emploi salarie a domicile / deduction fiscale garde enfant / plafond deduction fiscale emploi a domicile
TVA : Bercy entend soutenir les coopérations - houdart.org
A priori, ce dispositif apparait très ciblé. Or le champ d'application a été étendu par la doctrine fiscale française ainsi que par la jurisprudence.
Ainsi, dès 1982, la doctrine fiscale française avait admis de nombreux tempéraments aux conditions d'application de l'article 261 B du CGI. Notamment, elle n'exigeait pas que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion...
Date: 2017-03-12 08:08:12
Site :
http://www.houdart.org
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale tva luxembourg / regime fiscal des associations a but lucratif / doctrine fiscale administrative
L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 06:22:35
Site :
http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 07:35:47
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Politique fiscale — Wikipédia
La politique fiscale a donc pour objectif initial de garantir les rentrées budgétaires minimales. Mais dès lors que la pérennité financière de l'�?tat est assurée, il a été attribué d'autres objectifs à la politique fiscale.
Elle est utilisée pour satisfaire aux trois fonctions de l'�?tat définies par Richard Musgrave :
l'�?tat peut chercher à réguler l'activité...
Date: 2017-03-07 16:30:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / pression fiscale wikipedia
Espace débroussaillement - L'Observatoire de la Forêt ...
> Faire exécuter les OLD > Encourager
Faire connaître les avantages fiscaux possibles
Il est souvent bénéfique de faire connaître aux administrés les avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre pour la réalisation du débroussaillement obligatoire.
Fiche récapitulative, des Communes forestières, à distribuer.
Emploi à domicile d'un salarié réalisant le débroussaillement
Dans...
Site :
http://www.ofme.org
Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantage fiscal 2014 / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale emploi salarie a domicile
Le projet de loi de finances 2014 présenté au Conseil des ...
Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de + 0,1 % en 2013 et de + 0,9 % en 2014. Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes de septembre 2013 et avec les principales organisations internationales. [En savoir + page 9 du Projet de loi de finances 2014]
Un budget pour la croissance
L'année 2014 sera d'abord l'année de la pleine montée en...
Date: 2017-03-12 08:53:00
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale
Rapport : Vers la réduction des avantages fiscaux de l ...
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Le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale évoque une modification de la fiscalité des plus gros contrats d'assurance-vie pour garder le cap de la réduction des déficits en 2014.
Christian Eckert (PS), rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, propose de réduire les avantages fiscaux sur les contrats d'assurance-vie pour 2014.
Dans son rapport...
Site :
https://www.newsassurancespro.com
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux assurance vie 2014 / avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux assurance vie 2013
Investir en résidence senior à Hendaye - Les Senioriales ...
Mer
La résidence Les Senioriales est idéalement située dans l'hyper centre d'Hendaye à 300 m des commerces, des services, des professionnels de la santé et des transports.
De par l'emplacement privilégié de la résidence, les résidents bénéficieront des avantages de la ville, tout en profitant de la plage et de la proximité avec l'Espagne.
Eligible aux dispositifs Censi Bouvard* et...
Site :
http://www.pierreetvacances-immobilier.com
Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal location meuble / dispositif fiscal censi bouvard / avantages fiscaux de l assurance / dispositif fiscal locatif
Crédit d'impôt travaux 2016 - L'énergietoutcompris.fr
Crédit d'impôt travaux 2016
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Votre surface habitable
m²
Les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt 2016
Les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt 2016 ne sont pas contraignantes et ne diffèrent pas des anciennes démarches. Pour rappel, pour bénéficier de votre crédit...
Date: 2017-03-12 08:38:40
Site :
http://www.lenergietoutcompris.fr
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot / reduction fiscale travaux isolation 2011 / depenses fiscales de l'etat
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale travaux logement locatif / liasse fiscale et comite d'entreprise / deduction fiscale logement locatif / charge sociale et fiscale sur remuneration
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale prime assurance / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale assurance vie
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier
1
Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l' article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal micro / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal revenu foncier / regime fiscal des revenus
Redoutant un dérapage des dépenses, la Cour des comptes ...
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un panorama mitigé des finances publiques françaises « plus dégradées que la quasi totalité des autres pays européens ». Si la réduction du déficit à 3,3 % du PIB est atteignable en 2016, elle ne se traduira pas par une réduction du poids de la dette. Contenues en 2015, les dépenses des collectivités locales progresseraient dès...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales de l'etat / potentiel fiscal des collectivites locales
Avantages fiscaux: Frais de garde : comment remplir votre ...
Frais de garde : comment remplir votre déclaration d'impôts ?
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Les dépenses occasionnées par la garde de votre enfant vous donnent droit à certains avantages fiscaux. Alors, n'oubliez pas de les mentionner au moment de remplir votre déclaration de revenus.
Nounou à domicile, je fais comment ?
Si vous faites garder votre enfant...
Site :
http://www.enfant.com
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / reduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale garde enfant
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.
Impôts sur le revenu et sur la fortune
La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....
Date: 2017-03-12 09:07:46
Site :
http://www.diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis donation
Calculer mes impôts | My Tax on Web
Calculer mes impôts
Le calcul complet de l'impôt des personnes physiques
Les grandes lignes du calcul de vos impôts sont présentées ci-dessous (pour les salariés) afin que vous puissiez comprendre comment vous pourrez réduire vos impôts. Pour faire le calcul complet et exact, utilisez Tax-Calc ou Tax-on-Web , ces applications sont plus fiables que n'importe quelle autre application.
1....
Site :
http://www.mytaxonweb.be
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu
L'avantage de sponsoriser un club - La Libre.be
L'avantage de sponsoriser un club
Ph.G. Publié le
lundi 14 janvier 2008 à 00h00
- Mis à jour le
Entreprise
Devenir sponsor d'un club sportif, est-ce intéressant financièrement ? Tout dépend des retombées que l'on peut tirer de cette forme de publicité. Les performances et la renommée du club auront assurément un impact sur l'efficacité du message publicitaire. Quoi qu'il en soit, sur...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance
Crédit d'impôt 2016 pour les fenêtres double ou triple vitrage
radiateur electrique
Double ou triple vitrage : Crédit d'impôt 2016
Limiter les pertes thermiques du logement nécessite le remplacement des parois vitrées telles que les fenêtres, porte-fenêtre, portes d'entrée, etc. Pour réduire les coûts d'investissement, l'État prolonge le crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2016. Voici les conditions relatives au...
Site :
quelleenergie.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
Site :
svp.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard
I. Taux de l'intérêt de retard
A. Principe
1
En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an.
Remarque : Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / penalites fiscales d'assiette / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal code general impots
Situation fiscale : le maître Hollande dépasserait-il l ...
" Mieux vaut aller chercher la matière imposable là où elle se cache aujourd'hui " Chiche, Monsieur le Président de la République ? Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec vous et souhaite vous aider modestement dans cette vaste entreprise. Permettez-moi de prendre un exemple d'optimisation, voire de possible fraude fiscale : le vôtre me semble tout particulièrement...
Site :
http://www.economiematin.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale
BIC - Amortissements - Règles de déduction ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal
1
L' article 39 B du code général des impôts (CGI) édicte l'obligation de constater un amortissement minimal.
I. Nature de l'obligation
10
À la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / tableau amortissement fiscal lineaire / amortissement fiscal lineaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Déduction des frais réels - Impôts 2015 - lcl.com
Déduction des frais réels
Déduction
des frais réels 2014
Si vos dépenses professionnelles ont été importantes en 2014, pensez aux frais réels déductibles pour réduire vos impôts 2015 : déplacements, repas, congrès, formations, etc.
25/03/2015
Le lexique
Quand opter pour la déduction des frais réels ?
Sur les revenus professionnels que vous avez déclarés , l'administration...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deduction fiscale frais de garde 2014 / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale impot 2015
Impôts frais réels 2014 - LCL Banque et Assurance
Impôts frais réels 2014
Déduction des frais réels 2014
Si vos dépenses professionnelles ont été importantes en 2013, pensez aux frais réels déductibles pour réduire vos impôts 2014 : déplacements, repas, congrès, formations, etc.
02/04/2014
Quand opter pour la déduction des frais réels ?
Sur les revenus professionnels que vous avez déclarés , l'administration fiscale applique...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : deduction fiscale frais de garde 2014 / deduction fiscale frais de garde a domicile / deduction fiscale frais de garde / deduction fiscale frais / deduction fiscale vehicule professionnel
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
Aide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
Bonjour,
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
Site :
http://forum.acam.ca
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale location avec option d'achat / fiscalite credit impot recherche / verification fiscale revenu quebec
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
1
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule mixte / deduction fiscale location vehicule / deduction fiscale vehicule utilitaire
La présentation des comptes - Leur contrôle
Avant leur approbation en assemblée générale, les comptes passeront par les étapes suivantes :
leur préparation par le Trésorier et, éventuellement, le comptable ;
leur arrêté par le Conseil d'Administration ;
leur certification par le commissaire aux comptes éventuellement.
La présentation des comptes doit être sincère et fidèle...
Date: 2016-06-23 16:18:08
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / controle fiscal association loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
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Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale rachat annees d'etudes / deduction fiscale garde d enfants / droit fiscal de l'entreprise paris 10
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
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Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Fiscalité - VMF Patrimoine
I - IMMEUBLES DE DROIT COMMUN
Le régime fiscal de droit commun est le suivant :
1. Immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance
�? quelques exceptions, le principe est qu'aucune charge ne peut être déduite du revenu. En contrepartie, l'avantage en nature relatif à la jouissance par son propriétaire n'est pas imposable.
2. Immeuble loué - Revenu foncier
Les recettes...
Site :
http://www.vmfpatrimoine.org
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Fisc : comment bien déclarer vos dépenses en économie d ...
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Vous le savez peut-être, depuis quelques années, le particulier qui investit pour réduire la consommation d'énergie de son logement peut prétendre à une réduction d'impôt considérable. Mais il faut pour cela déclarer correctement les dépenses effectuées dans ce but en 2010.
Travaux visés
Concrètement, l'avantage fiscal récompense les travaux suivants, pourvu...
Site :
http://trends.levif.be
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pourquoi sponsoriser - trouver un sponsor ::: sponsoring ...
(Source : http://www.culture.gouv.fr)
Charge déductible pour la détermination du résultat fiscal pour le sponsoring :
L'article 39-1-7° du code général des impôts prévoit que les dépenses de parrainage sont déductibles des résultats imposables de l'entreprise qui les engage lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
Cette condition est considérée...
Site :
http://www.trouverunsponsor.com
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Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée
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Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017
A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.
Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...
Site :
http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...
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