Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 4 - Contenu et présentation

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules...

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Date: 2017-03-12 12:01:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention d'integration fiscale type iv / convention d'integration fiscale obligatoire / droit fiscal de l'entreprise livre

10 raisons d'investir avec le Groupe Réside Études

Pourquoi investir

Je me constitue un patrimoine

En effectuant un investissement locatif à forte valeur ajoutée, vous vous constituez sur le long terme un patrimoine pérenne. Les revenus réguliers et indexés perçus vous permettront, le moment venu, d'assurer un complément de retraite significatif.

J'assure l'avenir de mes proches

Investir aujourd'hui pour constituer un patrimoine immobilier...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

Thèmes liés : avantages fiscaux location meublee / regime fiscal location meuble / regime fiscal investissement locatif / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meuble

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...

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Date: 2017-03-12 06:49:07
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / nouvelles mesures fiscales septembre 2014 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / nouvelles mesures fiscales 2014 assurances vie / loi fiscale immobilier 2014

Creditvoitures.com, le crédit-bail en détails

Perte Financière

La TVA

Récupérable pour les véhicules utilitaires, elle n'est par récupérable pour les véhicules de tourisme hors exceptions ( Taxis, Auto-écoles, sociétés de location...)

Les avantages du crédit-bail

Un avantage fiscal.

(Les loyers sont comptabilisés comme des charges dans le compte de résultat. Voir ci-dessous la réintégration fiscale )

Pas de comptabilisation de...

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Site : http://www.creditvoitures.com

Thèmes liés : reintegration fiscale vehicule tourisme / credit bail avantage fiscal / credit bail reintegration fiscale / taux d amortissement fiscal / fiscaliste d entreprise

Pour une égalité d'accès au logement | Gouvernement.fr

Se loger est devenu de plus en plus cher. Afin de rendre du pouvoir d'achat aux Français et réduire les inégalités, le Gouvernement agit. Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre propriétaires et locataires est applicable et le mécanisme d'encadrement des loyers est entrée en vigueur à Paris, conformément à ce que prévoit la loi Alur du 24 mars 2014. Depuis le 1er...

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Date: 2017-03-11 16:07:54
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal investissement locatif / dispositif fiscal location meuble / dispositif fiscal loi pinel / taux d amortissement fiscal / nouvelles mesures fiscales septembre 2014

Erreurs fréquentes - ImpôtDirect.ca

 

Erreurs fréquentes

Voici une liste de près de 70 erreurs fréquentes que nous avons remarquées au fil des années. Les autorités fiscales tentent de nous faire croire que produire une déclaration fiscale, c'est un geste relativement simple. Avant de confier cette tâche à un pseudo comptable éphémère ou croire que la solution est dans un logiciel à $ 19.99, nous vous invitons à lire...

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Site : http://impotdirect.ca

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / etude fiscale d'une entreprise / avantages fiscaux de l assurance

Droit Fiscal - Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

[ fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport ]

  

Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2006 -

[ fixant les calendriers de...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / taux d amortissement fiscal / droit fiscal en tunisie / taux amortissement fiscal tunisie / amnistie fiscale tunisie

-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)

-cuirs et produits dérivés ;

-bois et industrie du meuble.

Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)

2- Les activités éligibles aux dispositifs  d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM

-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...

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Date: 2017-03-12 07:42:04
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise

Fiscalité - Paref Gestion

Fiscalité

Fiscalité des revenus de source allemande

En vertu de la Convention fiscale franco allemande du 21 juillet 1959, modifiée le 1er janvier 2016, les revenus locatifs perçus par la SCPI NOVAPIERRE Allemagne ainsi que les plus-values de cession des titres et des immeubles réalisées sont imposables en Allemagne, Etat de situation des immeubles.

Associés personnes physiques

Associés...

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Site : http://www.paref-gestion.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / convention fiscale franco allemande 2016

Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...

Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).

 

La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / abus fiscal droit d'enregistrement / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal sanction

COUT REEL ET AVANTAGES D’UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE ...

COUT REEL ET AVANTAGES D'UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE SALARIE

COUT REEL ET AVANTAGES D'UNE VOITURE DE FONCTION POUR LE SALARIE

Le véhicule de société est un incontournable des stratégies de rémunération globale. Pas forcément parce qu'il se révèle attractif, au terme des calculs comparatifs, mais en raison de sa haute charge symbolique. Il s'agit, pour le praticien du conseil en...

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Site : http://ageahautesavoie.unblog.fr

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale vehicule societe / avantages fiscaux de l'assurance vie

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee / regime fiscal location chambre d'hote

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

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Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : regime fiscal tva / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise

CWaPE - Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV

Producteurs > Marché des CV > Transactions des CV 

Transactions des CV

Vente des certificats verts

La CWaPE vous octroie des certificats verts pour l'énergie produite par votre installation suivant le régime d'octroi applicable à celle-ci. Un certificat vert est un titre immatériel qui ne prend une valeur financière que lorsqu'il est vendu. Une fois les certificats verts déposés sur...

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Site : http://www.cwape.be

Thèmes liés : regime fiscal tva / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

2016-06-01T11:12:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir

I. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : entreprises concernées

1

Les h et i du II de l' article 244 quater B du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot recherche / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / reduction fiscale pour creation d'entreprise / definition fiscale de l'oeuvre d'art

Déclaration d'impôts en tant que travailleur indépendant ...

fr

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Déclaration d'impôts en tant que travailleur indépendant

Où devez vous indiquer vos revenus professionnels dans votre déclaration d'impôts?

En tant que travailleur indépendant, vous établissez une facture pour vos services ou vous recevez une fiche 281.50 de votre commanditaire. Vous ne devez pas joindre cette fiche fiscale à votre déclaration d'impôts.

En...

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Date: 2017-03-12 08:20:05
Site : http://www.kunstenloket.be

Thèmes liés : controle fiscal particulier frais reels / deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale frais / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale voiture profession liberale

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Détails du statut

    

SARL de famille : on parle de quoi ? 

La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l'option pour l'impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : regime fiscal de la sarl de famille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal de la sarl familiale / regime fiscal location meublee professionnelle

Demers Beaulne - L'exonération des gains en capital

Mai 2016

FAITS SAILLANTS DU BUDGET FÉDÉRAL

Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les nouvelles mesures et quelques-unes ont eu un effet de surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments...

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Site : http://www.demersbeaulne.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / planification fiscale de fin d'annee 2016 / etude fiscale d'une entreprise / prestation fiscale canadienne enfant / regime fiscal des societes de personnes

Votre seconde résidence intéresse le fisc - Droit & Argent ...

ATTENTION Si vous acquérez une seconde habitation, vous ne conservez que le droit à la déduction de base et vous perdez définitivement le droit à la déduction majorée (650 ?) dès l'année de l'acquisition de la deuxième habitation. Le respect de la condition requise pour l'application de la déduction majorée est en effet jugé le 31 décembre de chaque année de revenus.

Pour votre...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale seconde residence belgique / deduction fiscale seconde residence france / deduction fiscale seconde residence / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Devenir agent général d'assurance indépendant | Le coin ...

Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer, présenter et aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance pour le compte d'une ou de plusieurs...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise fiche metier / metier fiscaliste d'entreprise / regime fiscal agent commercial independant / centre d'information fiscale / centre d information fiscale

Rachat de credit, regroupement de credits : -60% sur vos ...

les découverts bancaires,

les emprunts immobiliers sous toutes leurs formes (taux fixe ou variable, avec ou sans hypothèque).

Sont en revanche exclus toutes les dettes professionnelles, les emprunts FCC/FICP, de même que les retards de règlement de l'URSSAF ou de la TVA.

Le rachat de crédits consommation

Ce type de regroupement de prêts concerne spécifiquement les crédits à la...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal

Programme Front National (FN) | Idées et propositions du ...

Partis Politiques > Front National > Programme

Le projet programme du Front National pour la Présidentielle 2012 est désormais connu. Ce dernier a été présenté dans un premier temps par Marine Le Pen le 19 Novembre 2011 puis plus détails à la mi Janvier 2012. Il est disponible à la consultation sur le site officiel du Front National. Voici une synthèse des principales propositions et...

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Site : http://www.sondages-election.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / reduction fiscale pour creation d'entreprise / avocat lutte contre la fraude fiscale / reduction fiscale economie d'energie 2011

Acheter un EHPAD - EHPAD

Pourquoi acheter un ehpad

Se créer une retraite défiscalisée

La fiscalité de l'investissement en EHPAD regorge d'avantages. Celui-ci permet de bénéficier du statut de loueur meublé grâce auquel vous profitez d'un investissement qui vous génère des rentes non fiscalisées,  même si ce n'est pas un outil de défiscalisation.

Depuis 2009, il est également possible d'investir grâce au...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal investissement locatif / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

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Accueil  >  Lexique

Lexique de l'investissement immobilier

Ce lexique permet au plus grand nombre de comprendre tous les termes utilisés dans...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et ...

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2016-05-04T14:20:28.000+02:00

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences

I. Sort des résultats, plus ou moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé et assimilés entre sociétés du groupe

1

En cas de sortie du groupe d'une société...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale societe generale

RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

1

Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat

Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca

Glossaire de la RS&DE

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions...

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Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

1

Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat

Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...

Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...

Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à  80% de plus qu'un salarié.

Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.

Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / deduction fiscale location avec option d'achat / regime fiscal sarl associe unique / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense

1

Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :

- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;

- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / depenses fiscales de l'etat

Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

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Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale oeuvre d'art

Les éditions de PACIOLI en 2004 - ipcf.be

Pacioli est la lettre d'information bimensuelle de l'IPCF. Cette publication regroupe des articles de fond qui traitent des techniques comptables, fiscales, sociales, du droit des sociétés et de la déontologie. Pacioli est un des axes majeurs de la communication de l'IPCF vers ses membres et stagiaires ainsi que vers les acteurs du monde politique et économique.

Ci-dessous, vous trouverez...

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Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / avocat droit fiscal bruxelles / droit fiscal belge tva / stage droit fiscal entreprise

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

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Date: 2017-03-12 09:00:51
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Tout savoir sur les lois LMNP - Censi Bouvard 2017 ...

Loi LMNP Censi Bouvard

Informations sur la défiscalisation loi LMNP et Censi Bouvard 2017

Un amortissement du bien ou une réduction d'impôt de 11% du prix d'acquisition, généralement assortis d'une récupération de la TVA.

Loueur en meublé, LMNP, Loi Censi Bouvard 2017 : pour qui ?

Le statut de Loueur en meublé s'adresse à tous les contribuables payant plus de 5 000 EUR d'impôt...

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Site : http://www.jedefiscalise.com

Thèmes liés : dispositif fiscal censi bouvard / reduction fiscale residence de tourisme / dispositif fiscal location meublee / reduction fiscale travaux residence principale / loi fiscale 2017

Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale - silog.fr

Logiciel ERP : obtenez une déduction fiscale

Dans le cadre de la loi Macron, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent. Exceptionnellement, les logiciels ERP sont éligibles à ce...

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Site : http://www.silog.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale 2017 / deduction fiscale impot sur les societes / deduction fiscale loyer credit bail / gestion fiscale de l entreprise

Véhicules utilitaires légers et fiscalité - netpme.fr

Qu'en est-il de la déduction fiscale des amortissements ?

Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d'une fiscalité plus avantageuse.

Remarque importante : l'administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : deduction fiscale vehicule utilitaire / deduction fiscale vehicule tourisme / deduction fiscale vehicule societe / deduction fiscale vehicule professionnel / deduction fiscale vehicule

SCI et plus-value immobilière : fiscalité à l’IR et à l’IS

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Fiscalité des plus-values immobilières pour une SCI

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Fiscalité des plus-values immobilières pour une SCI

Nous avons vu qu'il était possible de créer une...

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Date: 2017-03-12 10:56:38
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe civile / regime fiscal sci

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d ...

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2012-12-10T10:06:10.000+01:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable

1

La fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend :

- la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location local commercial / taux d amortissement fiscal / regime fiscal des micro entreprise

Immobilier : les Etats-Unis sont-ils un paradis fiscal ...

Exemples de maisons à Sarasota en Floride

Qu'y a-t-il à payer?

1 - Au moment de l'achat, les droits de mutations (doc stamps) sont beaucoup moins élevés que leur équivalent en France.

Ils ne sont que de 0.7% contre 5.8% en France.

2 - Annuellement, il n'y a qu'une taxe foncière (property tax) en lieu et place  de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

La property tax est...

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Site : http://courrierdefloride.com

Thèmes liés : paradis fiscal etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / deductions fiscales impots sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro ...

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro Certifiant)

Responsable Administratif et Financier (Parcours Pro Certifiant)

Parcours pro

maîtriser les outils d'analyse financière de l'entreprise

optimiser l'organisation et l'efficacité du service comptable et financier

maîtriser les techniques performantes de la gestion de trésorerie court terme

acquérir les techniques d'élaboration...

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Date: 2017-03-12 06:52:27
Site : http://www.demos.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / difference resultat fiscal et comptable / strategie fiscale de l'entreprise

Faut-il encore procéder à des rachats de son 2e pilier ...

16 Septembre 2012

Faut-il encore procéder à des rachats de son 2e pilier?

Par Pierre Novello* Les caisses de pension connaissent une période de turbulences. Racheter des années, pour ceux qui en ont les moyens, reste souvent avantageux, mais à certaines conditions.

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«Beaucoup de gens se posent des questions au sujet du 2e pilier», reconnaît Roland Bron, directeur de VZ...

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Date: 2017-03-11 14:23:43
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale rachat de cotisations retraite

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

VI-  LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d'exploitation »

Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:

-   Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.

-   Les subventions.

-    Produits divers.

1-      Travaux, ventes et prestations de...

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Date: 2017-03-12 08:33:28
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / avantages fiscaux de l assurance / role du fiscaliste d'entreprise / benefice fiscal avant impot

Soldes intermédiaires de gestion - SIG

X

Soldes intermédiaires de gestion

  Dans le système développé de la liasse fiscale, le plan comptable général prévoit le calcul de neuf soldes intermédiaires de gestion. Afin de rendre ces soldes comparables entre différentes entreprises, la Centrale de bilans propose une analyse plus économique (pour certains auteurs, les SIG du PCG sont de nature trop juridique) par...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / benefice fiscal avant impot / liasse fiscale bilan et compte de resultat / taux d amortissement fiscal

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

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Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l' article 201 du code général des impôts (CGI) .

Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Accueil > Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS

Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

Une EIRL, comme une EURL, a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est la grande nouveauté de cette réforme de l'EIRL : les entreprises individuelles obtiennent la même liberté devant l'impôt que les sociétés.

Modalités option EIRL IS

Pour être imposable à l'IS, une...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : liasse fiscale eirl is / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

TVA voiture - Administration de l'Enregistrement et des ...

8 mois

6.500

Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?

Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l' article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est...

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Date: 2017-01-31 09:30:22
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / administration fiscale tva luxembourg / deduction fiscale voiture particulier

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts

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Sont concernés, les frais de publicité et les commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale interet emprunt / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Fiscalité et Comptabilité en Italie - AttijariTrade

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère

Les compagnies résidentes sont taxées sur la base de leur revenu au niveau mondial. Les compagnies non-résidentes sont taxées sur la base du revenu réalisé en Italie.

 

Impôt sur les sociétés (IRES - Imposta sul Reddito delle Societa)

24%

27,5% pour les banques et les institutions...

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Site : http://www.attijaritrade.ma

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / deduction fiscale impot sur les societes / residence fiscale a l'etranger / depenses fiscales de l'etat

LOI BORLOO - LOI PINEL, GESTION DE PATRIMOINE, DEFISCALISATION

7. Base de calcul de l'amortissement

Acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement :

Prix d'acquisition majoré des frais accessoires( honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droit de timbre et de mutation ou TVA),

Immeubles construits, transformés ou réhabilités :

Prix d'acquisition et frais du terrain ou du local majoré du montant des travaux de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / revenus fonciers droit fiscal / regime fiscal d une sci / deduction fiscale interet emprunt locatif / deduction fiscale foyer logement