Lexique de l'investissement immobilier locatif | P&V ...

Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de...

Lire la suite

Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : dispositif fiscal malraux monument historique / regime fiscal location meublee ou vide / dispositif fiscal investissement locatif / deduction fiscale travaux logement locatif / revenus fonciers droit fiscal

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

Lire la suite

Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Loi Monuments Historiques 2017 : défiscalisation déplafonnée

Simulez votre investissement

Obligations des propriétaires en loi Monuments Historiques 2017

A partir du moment où le bien est classé ou inscrit, celui-ci est placé sous l'étroite surveillance du ministère de la Culture.

Il ne peut plus être démoli, déplacé ou transformé, en tout ou en parties sans l'accord préalable de ce ministère. Il en est de même en cas de don, de vente ou de...

Lire la suite

Site : http://www.defiscalisation-monuments-historiques. ...

Thèmes liés : dispositif fiscal monument historique / dispositif fiscal malraux monument historique / loi fiscale 2017 / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / imprime fiscal unique 2017

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions

I. Justifications des versements

1. Établissement des reçus

1

Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal

Cours de droit fiscal - doc-etudiant.fr

Le cours de droit fiscal porte sur l'étude des règles juridiques qui régissent la base, le taux et le mode de recouvrement de l'impôt.

L'impôt se définit comme étant l'ensemble des prélèvements obligatoires effectués par la puissance publique en vue de la couverture des dépenses publiques.

Fiche rédigée par

Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

Chapitre I : L'assiette...

Lire la suite

Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / exercices droit fiscal impot sur le revenu / fiche droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...

IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions

I. Justifications des versements

1. Établissement des reçus

1

Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent doivent joindre à leur...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal

Les 6 recettes des Belges pour échapper au fisc ...

La Belgique figure parmi les nations les plus taxées au monde et la super-banque de données du fisc semble sur les rails. Face à cela, les contribuables s'organisent. Trends-Tendances a mené l'enquête pour savoir comment les Belges, fortunés ou pas, cherchent à éviter les nouvelles mesures fiscales de Di Rupo Ier... de manière tout à fait légale.

15Fois partagé

Imprimer

© Image...

Lire la suite

Site : http://trends.levif.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / residence fiscale a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

Règles d'imposition

La France et Brésil ont signé, le 10 septembre 1971, une Convention en matière de fiscalité publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1972. Cette convention tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.

Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:36:25
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal categorie de revenus

1 Message - Fiscal on line

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal

Type de rescrit

Délai de réponse de l'administration

« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )

3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)

« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:36:39
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / avantages fiscaux de l assurance

Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.

Régime social de l'auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:54:51
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Lire la suite

Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - L ...

> home > L'Administration de l'enregistrement et des domaines

L'Administration de l'enregistrement et des domaines

L'Enregistrement est une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché à côté de l' Administration des Contributions directes et de l' Administration des Douanes et Accises .

Tous les droits, impôts et taxes...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 09:35:14
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal succession / fiscalite impots taxes / fiscalite droit succession / organigramme administration fiscale francaise

Le recouvrement de l’impôt sur les revenus et de la taxe ...

Cette chronique couvre l'actualité judiciaire et législative en matière de recouvrement de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, au niveau national et international, toutes juridictions confondues.

Cet ouvrage a autant privilégié les faits que la règle de droit et s'est voulu avant tout pratique, partant de cas concrets, vécus et jugés, pour préciser la...

Lire la suite

Site : http://editionslarcier.larciergroup.com

Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique

I. Revenus des capitaux mobiliers

A. Impôt de distribution

1. Sociétés belges exerçant une activité en France

1

Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france belgique revenus mobiliers / convention fiscale france belgique dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

Lire la suite

Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie

Baujoin-Kretz-Schneider / Avocats à Strasbourg: Me Chantal ...

Me Chantal Schneider

Domaines d'intervention principaux :

Fiscalité des entreprises, des professions libérales, indépendantes et agricoles (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, TVA, taxe professionnelle, droits d'enregistrement,...)

Fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôts locaux, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune,...)

Fiscalité immobilière (TVA immobilière, droits d'enregistrement, revenus fonciers, plus-values, fiscalité des marchands de biens, location meublée, monuments historiques, secteurs sauvegardés,...

Lire la suite

Site : http://www.baujoin-kretz-schneider-avocats.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal impot sur le revenu / societe conseil droit fiscal / fiscalite impots sur le revenu

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

Lire la suite

Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le secret bancaire en Droit Luxembourgeois a t-il un ...

En parlant de la place financière luxembourgeoise, il est indispensable de mentionner le secret bancaire, secret tant discuté au niveau européen. Le secret bancaire luxembourgeois a toujours fait l'objet de pressions européennes en ce qui concerne l'harmonisation fiscale. Surtout les dernières années cette pression a augmenté et le gouvernement luxembourgeois, comme nous allons le voir...

Lire la suite

Site : legitech.lu

Thèmes liés : secret bancaire fiscal / secret professionnel administration fiscale / abus fiscal droit d'enregistrement / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / secret fiscal luxembourg

Les principales nouveautés fiscales pour 2015 - netpme.fr

Voici les principales mesures issues de la loi de finances pour 2015 et de la (deuxième) loi de finances rectificative pour 2014.

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 sont publiées. Le changement le plus symbolique réside probablement dans la réduction à quatre du nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Une nouveauté qui...

Lire la suite

Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere

N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant

N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant

Edition n° 73 van 31 mars 2000

Le statut fiscal de l'aidant

Auteur:

1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus

1.1. Dispositions légales

1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)

Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:

1°...

Lire la suite

Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Tunisie

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Dispositions Préliminaires

Art. Premier.

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au...

Lire la suite

Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / domicile fiscal a l'etranger / code droit fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements

CONVENTION FISCALE FRANCE / HONG KONG - Une bonne nouvelle ...

La convention fiscale signée en 2010 entre la France et Hong Kong, visant à éliminer les doubles impositions et à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux, est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. Lors d'une conférence de presse le 16 décembre 2011, le Consul général de France à Hong Kong et Macao, Arnaud Barthélémy, les avocats Eric Mayer...

Lire la suite

Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale entre france et chine / l'evasion fiscale en france / convention fiscale bilaterale france chine

Propriétaire immobilier suisse en France : quelle ...

Les invités

Propriétaire immobilier suisse en France: quelle fiscalité appliquer?

La fiscalité de l'immobilier française a connu ces dernières années un alourdissement considérable (imposition des plus-values, prélèvements sociaux, succession...). Ce phénomène d'abord limité aux résidents fiscaux français s'est ensuite propagé aux non-résidents, suisses inclus. Dès lors, le...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:27:52
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : convention fiscale france suisse immobilier / convention fiscale france suisse plus value immobiliere / convention fiscale france suisse succession / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale internationale france suisse

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite

Site : http://www.statutsdesci.com

Thèmes liés : regime fiscal vente bien immobilier etranger / regime fiscal d une sci / avantage fiscal sci capital variable / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise paris 10