Articles sélectionnés pour le thème : fraude fiscale
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Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de ...
L'ancien ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, qui avait des comptes cachés à l'étranger, a été condamné ce jeudi 8 décembre à trois ans de prison ferme, sans aménagement de peine, pour fraude fiscale et blanchiment. Il écope également d'une peine de cinq ans d'inéligibilité. Son ex-épouse Patricia a été condamnée à deux ans de prison ferme. Jérôme Cahuzac a fait...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / l'evasion fiscale en france / fraude fiscale en france / fraude fiscale ministre
Fraude fiscale : un an ferme et un million d’amende pour l ...
JUSTICE Fraude fiscale : un an ferme et un million d'amende pour l'héritière Ricci
Le 13/04/2015 à 19:41
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Photo illustration Le DL
L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée lundi à trois ans de prison, dont deux avec sursis, et un million d'euros d'amende pour une fraude fiscale portant «atteinte exceptionnelle au pacte républicain» selon le...
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http://www.bienpublic.com
Thèmes liés : fleurance avocat fraude fiscale / avocat fraude fiscale / penalite fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / denoncer fraude fiscale en france
FRAUDE FISCALE Condamné à la prison ... - lalsace.fr
-- Thomas Baïetto (@ThomasBaietto) 8 décembre 2016
Les réquisitions du parquet
A l'issue de deux semaines de procès devant le tribunal correctionnel de Paris, le parquet a requis en septembre de la prison ferme contre les ex-époux Cahuzac, pour «une vie familiale enracinée dans la fraude».
Le parquet national financier (PNF), né de l'affaire Cahuzac, a demandé trois ans de prison ferme...
Site :
http://www.lalsace.fr
Thèmes liés : fraude fiscale ministre / fraude fiscale peine / fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale montant / fraude fiscale
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte ...
Corruption, fraude et évasion fiscale : repenser la lutte contre l'impunité
Tribune
10 décembre 2015
Par Eric Alt, administrateur de Sherpa
Selon la Commission européenne, les pays de l'Union perdent chaque année 120 milliards d'euros pour des faits de corruption et 1000 milliards en raison de la fraude et de l'évasion fiscale. Pour l'Afrique, les capitaux acquis, transférés ou utilisés...
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http://www.iris-france.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale
"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale ...
Fraude
"SwissLeaks" : quatre questions sur la fraude fiscale impliquant HSBC
"Le Monde" et plusieurs médias internationaux révèlent que plus de 180 milliards d'euros ont transité via Genève entre novembre 2006 et mars 2007.
Un établissement HSBC à la City, à Londres (Royaume-Uni), le 12 novembre 2014. (STEFAN WERMUTH / REUTERS)
franceinfo avec AFPFrance Télévisions
publié...
Date: 2017-03-12 07:51:19
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http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : fraude et evasion fiscale internationale / evasion fraude fiscale suisse / l'evasion fiscale internationale / difference entre evasion et fraude fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux taxations différentes, tu...
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Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / evasion fiscale et fraude fiscale
Agence du revenu du Canada : La fraude fiscale est un crime
La fraude fiscale impose un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises honnêtes puisqu'elle réduit les sommes d'argent consacrées à d'importants programmes du...
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Thèmes liés : fraude fiscale
Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
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Gard : avec un logiciel, la pharmacie fraudait le fisc
Compte rendu il y a 150 jours 14 HOCINE ROUAGDIA
Le fabricant de logiciel et l'ancienne gérante de la pharmacie de Remoulins renvoyés devant le tribunal
ILLUSTRATION / STÉPHANE BARBIER
L e juge d'instruction a décidé de renvoyer en correctionnelle la société Alliadis et la pharmacienne de...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : fraude fiscale et escroquerie / fraude fiscale montant / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france prescription / prescription penale fraude fiscale
LUTTE-CONTRE-FRAUDE-EVASION-FISCALES - economie.gouv.fr
Liste des 51 pays signataires de l'accord de Berlin , en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]
Direction générale des Finances publiques
Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à...
Date: 2017-03-12 07:36:30
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http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
Evasion fiscale: le Parquet veut renvoyer en ...
Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir orchestré un système de fraude fiscale à grande échelle. D'après celui sur UBS, que Challenges a pu consulter, la banque risque une amende jusqu'à près de 5 milliards. Du jamais vu.
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Le Parquet national financier a bouclé ses réquisitoires contre HSBC et UBS, accusées d'avoir...
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Fraude fiscale/Wendel: des ex-dirigeants renvoyés en procès
Les juges d'instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel , dont l'ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière, ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a appris l'AFP aujourd'hui de sources concordantes.
Soupçonné d'avoir incité ses cadres à participer au montage...
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http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale
Contrôle fiscal - délais de prescription
Contrôle fiscal - délais de prescription
Publié le 17 juin 2015
Contrôle fiscal - Quels sont les délais de prescription du droit de reprise de l'administration ?
Les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents, il est important de savoir quels sont les délais d'action de l'administration fiscale, autrement appelé le droit de reprise.
La règle générale est que le droit de reprise de l'administration fiscale s'éteint après une période de trois ans.
Par exception, le...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste.paris
Thèmes liés : controle fiscal isf delai de prescription / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal / controle fiscal isf prescription / controles fiscaux prescription
SUCCESSION WILDENSTEIN - avocats.notaires.over-blog.com
SUCCESSION WILDENSTEIN : LE NOTAIRE PANHARD JUGE EN CORRECTIONNELLE POUR « COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE »
Un correspondant nous signale cet article paru dans Challenges le 4 janvier :
Extraits :
« Procès Wildenstein : quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges.
Par David Bensoussan
Un notaire et deux avocats sont accusés d'avoir aidé le marchand d'art à frauder....
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat lutte contre la fraude fiscale / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste
Contentieux fiscal - Portail Universitaire du droit
Leçon 5 : Les procédures d'imposition
La matière imposable est évaluée soit directement, à partir des déclarations des contribuables ou des évaluations administratives, soit indirectement par le biais d'indice ou de forfait. Le Parlement peut, d'une part, soit voter le produit de l'impôt soit le taux applicable à la matière imposable, et d'autre part, utiliser soit un impôt...
Date: 2017-03-12 11:25:49
Site :
http://univ-droit.fr
Thèmes liés : controle fiscal contentieux recouvrement / droit fiscal international et europeen cours / causes egalite traitement droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / cours droit fiscal international
FACILECO - Evasion, fraude, optimisation fiscale : quelles ...
On associe souvent le terme « évasion » au terme « optimisation » ou « fraude » fiscale. Les trois sont intimement liés mais revêtent néanmoins différents aspects.
La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l'optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d'échapper à l'impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales...). Contrairement à la fraude, l'optimisation est légale...
Date: 2017-03-12 06:43:14
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale est elle legale / l'optimisation fiscale definition / l'evasion fiscale definition / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
Le Télégramme - Morbihan - Fraude fiscale. Huit mois ferme ...
Fraude fiscale. Huit mois ferme à deux anciens cogérants de Cobral
Publié le 07 octobre 2014
Le tribunal s'était penché, le 8 septembre dernier sur les malversations imputées aux anciens dirigeants de la société Cobral. Fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie leur étaient, entre autres reprochés. L'affaire avait été mise en délibéré après que la représentante du...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : fraude fiscale fraude sociale / fraude fiscale et escroquerie / avocat fraude fiscale / fraude fiscale peine / fraude fiscale definition
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au ...
Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale
Communiqué - Publié le
Pierre Gramegna lors de la conférence de presse
© MFIN
Lors d'une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.
Durabilité,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / taux d amortissement fiscal / non resident fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés ...
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
Le II de l' article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Que risque-t-on à ne pas déclarer ses revenus? | Slate.fr
En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu'il n'avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l'administration fiscale. Vous aviez jusqu'au 30 mai 2011 pour renvoyer aux impôts votre déclaration de revenus par courrier. Si vous avez préféré Internet, les délais s'étalent du 9 au 23 juin en fonction du...
Date: 2017-03-12 09:38:55
Site :
http://www.slate.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / l'evasion fiscale en france
L'évasion fiscale coûte au moins 30 milliards d'euros par ...
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale en France a remis son rapport, ce mardi. Une pratique qui fait perdre au moins 30 milliards d'euros par an à l'�?tat français, selon le document.
AFP - Le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un...
Site :
http://www.france24.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / difference entre evasion et fraude fiscale / difference evasion et fraude fiscale
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
UBS : dans les coulisses d'une fraude fiscale à 10 milliards
Parties de chasse, tournois de golf, soirées à l'Opéra, places de choix lors des matchs décisifs à Roland-Garros... Pour séduire en France les avocats, sportifs, hommes d'affaires et autres héritiers, l'UBS -- l'Union des banques suisses -- ne lésinait pas sur les...
Site :
boursorama.com
Thèmes liés : fraude fiscale en france / non resident fiscal francais compte bancaire / fraude fiscale suisse definition / avocat fraude fiscale / fraude fiscale definition
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Fraude fiscale : Revenu Québec frappe dans trois régions ...
Fraude fiscale : Revenu Québec frappe dans trois régions
Photo : Marie Eve Lacas
Des agents de Revenu Québec s'apprêtent à mettre fin à une opération majeure au cours de laquelle 23 mandats de perquisition sont exécutés. La descente vise 21 individus et 9 sociétés qui auraient participé à un stratagème de fraude fiscale visant à obtenir illégalement d'importants remboursements de taxes.
Au total, 86 enquêteurs et 12 informaticiens de Revenu Québec ont été déployés très tôt à 15 endroits de la Montérégie, des Laurentides et des Cantons-de-l'Est, notamment à Granby, à...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : fraude fiscale montant / fraude fiscale
Fraude fiscale : l’ex-préfet de la région Ile-de-France ...
Jean Daubigny, ancien préfet de la région Ile-de-France, a été placé en garde à vue jeudi dans un dossier de fraude fiscale.
On imagine que la longue liste de Philippe Pascot va encore s'allonger mais laissons le temps à la justice de faire son travail, ce qui ne va pas changer grand chose sur l'état du pays et du délitement de ses élites.
Jean Daubigny, ancien préfet de la région...
Date: 2017-03-12 07:46:10
Site :
http://www.lelibrepenseur.org
Thèmes liés : fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france / fraude fiscale ministre / fraude fiscale
FACILECO - L'évasion fiscale en chiffres | Le portail des ...
Source : rapport du syndicat national Solidaires-Finances publiques, Evasion et fraudes fiscales, contrôle fiscal, janvier 2013.
En Europe
En Europe, l'évasion fiscale est tout aussi significative. En décembre 2012, des travaux réalisés par la Commission européenne évaluaient à plus de 1 000 milliards d'euros la fraude et l'évasion fiscales en Europe. En termes de répartition, la...
Date: 2017-03-12 07:09:15
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / evasion fiscale france 2013
Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac saura, ce jeudi, s’il est ...
Paris, le 13 septembre 2016. Jérôme Cahuzac pénètre dans la 32e salle du tribunal de Paris où il est jugé pour «fraude fiscale». - LIONEL BONAVENTURE / AFP
Vincent Vantighem (avec H.S)
>> Suivez l'audience en live-tweet par ici.
« Je ne suis pas un professionnel du mensonge. J'ai été pris dans une histoire terrible, triste, qui m'a complètement dépassé. » A l'heure de rendre son...
Date: 2016-12-09 18:23:26
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / fraude fiscale peine / blanchiment de fraude fiscale sanctions / evasion fiscale et fraude fiscale / evasion et fraude fiscale
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Fraude fiscale : l'Allemagne livre plus de 100 000 ...
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La Rhénanie-du-Nord-Westphalie, �?tat régional allemand, a annoncé vendredi avoir transmis à 19 pays européens 3 fichiers contenant 160 000 coordonnées bancaires au Luxembourg de personnes soupçonnées de fraude fiscale. Si...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : fraude fiscale en france en 2015 / fraude fiscale en france / fraude fiscale ministre / fraude fiscale
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
1
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale des entreprises / definition fiscale de l'oeuvre d'art / administration fiscale france non residents
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc ...
A partir de ce lundi et jusqu'au 15 septembre, l'ancien ministre du Budget, poursuivi pour «blanchiment de fraude fiscale», va devoir expliquer aux juges à Paris pourquoi il a menti à propos de son compte en Suisse.
A la barre, Jérôme Cahuzac retrouve sa femme et son fisc
Procès Cahuzac, le retour. Après sept mois d'interruption, l'ancien ministre du Budget comparaît cette semaine...
Date: 2017-03-12 09:10:45
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http://www.liberation.fr
Thèmes liés : blanchiment de fraude fiscale sanctions / fraude fiscale sanctions suisse / convention fiscale franco suisse / fraude fiscale ministre / convention fiscale france suisse 2009
quel est la différence entre l`évasion fiscal et la fraude ...
Quelques précisions suite aux réponses.
La fraude fiscale est effectivement un comportement illégal visant à éluder l'impôt.
La Loi française a, à cet égard, une vision très répressive. En effet, alors que, dans beaucoup de pays, le contribuable est totalement libre de demander l'application d'un régime fiscal défini, dès lors que cela n'est pas contraire aux textes, la France n'accepte généralement que l'application du régime fiscal "normal".
Je m'explique, si ta situation peut être décrite de deux manières et donc subir deux...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale en france / difference evasion et fraude fiscale / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale
Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...
L' article L 16 B LPF précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...
Site :
http://www.chaintrier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste
Fraude à la TVA — Wikipédia
Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...
Date: 2017-03-04 02:19:15
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / strategie lutte contre fraude fiscale / administration fiscale tva france / fraude fiscale en france sanctions / administration fiscale tva belgique
Avocat droit pénal fiscal, Avocat TVA Paris, Avocat fraude ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal fiscal
Avocat droit pénal fiscal Paris
Dans le cadre d'un contentieux fiscal , l'aspect pénal ne doit pas être négligé.
En effet, outre les lourdes sanctions fiscales pouvant être retenues, par exemple dans le cas d'un abus de droit, des sanctions pénales peuvent en outre être prononcées à l'encontre de dirigeants auteurs de fraude fiscale.
L'Administration dispose...
Site :
http://www.gozlanparlanti-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal
Pays de Vannes. Jugé pour une fraude fiscale de 350 000 euros
Accueil / Bretagne / Vannes /
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Pays de Vannes. Jugé pour une fraude fiscale de 350 000 euros
Publié le
Hier, un homme de 62 ans comparaissait devant le tribunal correctionnel de Vannes pour une affaire de fraude fiscale. Le jugement a été mis en...
Date: 2017-03-12 11:12:15
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http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : fraude fiscale montant / fraude fiscale
Justice fiscale et lutte contre l’évasion fiscale | Oxfam ...
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale >
Justice fiscale et lutte contre l'évasion fiscale
Il existe environ 70 paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, dont une grande partie est liée de près ou de loin à l'Union européenne. Chaque année, la fraude et l'évasion fiscales coûtent 1000 milliards d'euros à l'UE. Photo : David Parry/PA Wire
Pour financer leurs politiques...
Site :
https://oxfamfrance.org
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale
Procès Wildenstein: quand les conseillers fiscaux sont ...
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C'est un procès hors-norme qui s'ouvre ce lundi au tribunal correctionnel de Paris pour plus de trois semaines. Le principal accusé, Guy Wildenstein, membre influent et richissime donateur de l'UMP (devenu Les Républicains), proche de Nicolas Sarkozy, est le fils de Daniel Wildenstein, l'un des plus grands marchands d'art du XXème siècle. Les juges lui reprochent d'avoir...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / fleurance avocat fraude fiscale / cabinet d'avocat fiscaliste
Aix-en-Provence | Aix : un ex-revendeur de voitures jugé ...
La fraude fiscale est une rupture entre l'égalité de tous les justiciables dans la fiscalité. Tout le monde bénéficie des hôpitaux, des routes... C'est une infraction extrêmement grave�?, déclare la juge Emmanuelle de Rosa à Franck M., 50 ans, prévenu devant le tribunal correctionnel d'Aix pour fraude fiscale.
L'affaire, un peu complexe, remonte à 2010-2011 : récemment licencié de...
Date: 2017-03-12 07:44:59
Site :
http://www.laprovence.com
Thèmes liés : avocat lutte contre la fraude fiscale / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude fiscale / fraude fiscale en france estimation / fraude fiscale en france 2016
Fraude fiscale: c'est la fin de l'impunité - Challenges.fr
Fini, le temps de l'indulgence sur la triche aux impôts! Mais l'idée n'est plus de traîner en justice tous les resquilleurs. L'administration fiscale, seule à pouvoir poursuivre pour fraude fiscale , se cantonne à un millier de plaintes par an. " Notre objectif est moins quantitatif que qualitatif, explique le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Désormais, nous poursuivons moins...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale des grandes entreprises
Avocat : Redressement fiscal Athis-Mons | Jurifiable
0176505252
Le contribuable peut montrer son désaccord en formulant des observations à l'administration qui est dans l'obligation de répondre. Il pourra notamment s'appuyer sur la charte du contribuable pour connaitre ses droits.
Si le désaccord persiste, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter du rejet par l'administration des observations du contribuable pour saisir la...
Date: 2017-03-12 10:56:03
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / fraude fiscale sanctions / avocat fiscal athis mons / redressement fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impots revenus
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport
Source : commission des finances du Sénat
2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel
Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...
Date: 2013-12-11 22:42:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Sanctions - Amendes fiscales - aed.public.lu
> home > TVA > Généralités > Sanctions - Amendes fiscales
Sanctions - Amendes fiscales
Les infractions aux articles et règlements de la loi TVA concernant notamment
les obligations de l'assujetti,
l'établissement et la transmission des factures,
la déclaration et le paiement de la taxe due,
la comptabilité à tenir,...
Date: 2017-02-06 16:55:19
Site :
http://www.aed.public.lu
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / domicile fiscal a l'etranger / comptabilite amende fiscale / amende fiscale / fraude fiscale et escroquerie
TRACFIN - Que faut-il déclarer ? | Le portail des ...
Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier .
Les professionnels déclarants sont tenus d'effectuer à Tracfin une déclaration de soupçon dans les cas repris à l'article L 561-15 du code monétaire et financier .
Le champ d'application général
Ils ont l'obligation...
Date: 2017-03-12 12:15:39
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : numero d'identification fiscale societe france / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes - Algérie360
Recouvrement fiscal ,Djezzy a payé ses dettes
dimanche 20 novembre 2011 à 21:48
Source de l'article :
Les redevances fiscales de l'opérateur de téléphonie mobile Orascom Telecom Algérie (OTA) qui a fait l'objet de redressement fiscal sont recouvrées. C'est ce qu'a indiqué le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia, qui n'a pas souhaité s'attarder trop sur cette affaire qui...
Site :
http://www.algerie360.com
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fiscaliste d entreprise / fraude fiscale chiffres
C'est quoi, le blanchiment de fraude fiscale ? - Ça m ...
En cas de blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues vont jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.
En cas de circonstances aggravantes, si le blanchiment a été facilité par « l'exercice d'une activité professionnelle », les peines sont de 10 ans de...
Site :
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Fraude fiscale : Franck Dumas va «évidemment faire appel» de sa condamnation à trois ans de prison ferme
Publié le
mardi 13 septembre 2016 à 15:32
| Mis à jour le
13/09/2016 à 15:39
Condamné à trois ans de prison ferme pour fraude fiscale, l'ancien entraîneur du SM Caen Franck Dumas a accepté de nous commenter cette sanction.
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