Code fiscal – 2016 - fr.bruylant.larciergroup.com

 

Le Code fiscal contient les principales dispositions de droit fiscal belge.

Outre le Code des Impôts sur les Revenus, le Code TVA, le Code des Droits d'Enregistrement et le Code des Droits de Succession, l'on y...

Lire la suite


Site : http://fr.bruylant.larciergroup.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / code droit fiscal belge / code de droit fiscal bruylant / code droit fiscal / code fiscal belge

Code des Droits et Procédures Fiscaux - Droit Tunisien

Code des Droits et Procédures Fiscaux

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Titre I : Contrôle Fiscal

Chapitre Premier : Dispositions Générales

Section III : Droit de communication

Art. 16

Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'Etat ou par les collectivités locales...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : code de droit fiscal tunisien / secret professionnel administration fiscale / code droit fiscal / droit fiscal tunisien cours / droit fiscal tunisien

Droit fiscal général - Jean Lamarque;Olivier Négrin ...

» Soyez le premier à donner votre avis

Description

Ce manuel d'adresse aux étudiants de licence ou master qui suivent un enseignement de...

Lire la suite


Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : principes general droit fiscal / avocat droit fiscal / master droit fiscal / licence droit fiscal / technique droit fiscal

I. Assimilation des non-résidents "Schumacker ... - BOFIP-I

IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker")

1

Par un arrêt du 14 février 1995 ( affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / domicile fiscal des non residents / non resident fiscal prelevements sociaux / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr

A propos

Les délais d'action de contrôle de l'Administration

Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...

Lire la suite


Site : http://www.controle-fiscal.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal societe delai / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal donation

Chambre des notaires :: activites-notaire :: succession ...

Brochures et dépliants

En principe, le droit qui s'applique à une succession est celui du dernier domicile (résidence principale) du défunt. Cela est valable tant pour un Suisse domicilié à l'étranger que pour un étranger domicilié en Suisse.

Les successions des étrangers domiciliés en Suisse le jour de leur décès sont donc généralement réglées par le Code civil suisse. Si le...

Lire la suite


Site : http://www.notaires-geneve.ch

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / convention fiscale franco suisse droit succession / droit fiscal succession / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal international de la suisse

Notre Equipe : Famchon & Associés spécialiste du droit ...

Spécialisée en droit douanier, droit fiscal international et relations financières avec l'étranger

Négociation et rédaction de contrats...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-famchon.com

Thèmes liés : droit fiscal international / droit fiscal rennes / droit fiscal francais / droit fiscal

Admission Master 1 Droit fiscal sorbonne autant ufr 5 tres ...

kiddona

Visiteur non enregistré

cest un master fortement specialisé et à la Sorbonne il vous offre deux options pour les M

#16 2011-07-01 15:23

Alex29:

pour rassurer tout le monde je suis etdiant dans le master I de droit fiscal de la sorbonne donc je connais très bien le sujet et je vais tous vous rassurer. Ce master est en tout petit effectif 40 sont de la branche UFR 5 et moins d'une centaine de l'ufr 01. pour y entrer cest pas un pb ( à la difference de la pro de la sorbnne qui parle de condition qu'elle ne connait pas). ce master I on peut y entrer j'ai des mecs avec moi qui n(ont pas fait une année sans rattrapage. le seul pb ca va...

Lire la suite


Site : http://www.reseauetudiant.com

Thèmes liés : master droit fiscal sorbonne / master droit fiscal / droit fiscal des affaires gutmann / droit fiscal affaire / sujet droit fiscal

Le domicile fiscal en droit français - joptimiz.com

Le domicile fiscal en droit français

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :

 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .

 

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...

Lire la suite

Date: 2016-07-21 17:52:03
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal hors de france / residence fiscale a l'etranger / residence fiscale en france

Avocat Olivier Janssens - Janssens & Associés

Lieu de naissance: Leuven

Langues: Français, Anglais, Néerlandais

Olivier Janssens est licencié en droit de l'Université Catholique de Louvain (1996). Il se spécialise ensuite en sciences fiscales à l'Ecole Supérieure...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsjanssens.be

Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / droit fiscal affaire / droit fiscal entreprise / avocat droit fiscal / licence droit fiscal

Accès au droit - avocats-lille.com

L'avocat est votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et vous guider  dans vos démarches pour anticiper et prévenir l'avenir, mais aussi pour négocier et résoudre à l'amiable vos litiges.

Consultations en cabinet

La consultation est l'une des activités de l'avocat. Elle s'exerce au sein de son cabinet, et peut être orale et/ou écrite.

La consultation est rémunérée par un...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-lille.com

Thèmes liés : avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / societe conseil droit fiscal

Capsule n°1 : Régulariser sa situation fiscale

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est...

Lire la suite


Site : http://www.youtube.com

Thèmes liés : droit fiscal affaire / avocat droit fiscal / droit fiscal / association avocats fiscalistes

Association des Avocats Fiscalistes

> Contact : Association des Avocats Fiscalistes - Maison de l'Avocat

> Retrouvez les actualités de l'AAF :

 

Adresse postale : 15 Rue Alexandre Mari - 06300 NICE

Téléphone : 04.97.18.81.00 / Fax. 04.97.18.81.01

Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901

 

 

Présentation

L'Association des Avocats Fiscalistes regroupe des avocats praticiens du droit fiscal, inscrits aux Barreaux de...

Lire la suite

Date: 2013-06-03 12:09:52
Site : http://www.aaf-06.com

Thèmes liés : association avocat fiscaliste nice / association avocats fiscalistes / avocat droit fiscal nice / avocat fiscaliste d'entreprise / avocat droit fiscal

Expertise comptable et fiscale : programme complet - EPFC

Expertise comptable et fiscale : programme complet

AUDIT, CONTRÔLE ET EXPERTISE (120 Périodes de 50 min.)

Cours 1 : Evaluation des entreprises

identifier le cadre général de l'évaluation des entreprises (investir, actualiser, ....)

acquérir et mettre en oeuvre des méthodes d'évaluation

Cours 2 : Contrôle externe

identifier les missions légales dévolues au réviseur...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:58:06
Site : http://www.epfc.eu

Thèmes liés : expertise fiscale et comptable / non resident fiscal belgique / droit fiscal international et europeen cours / principes generaux du droit fiscal international / non resident fiscal

Les Associés, Avocats et Juristes - Éloïse - Cabinet d ...

DESS Droit Fiscal DIJON - Université de BOURGOGNE - 2001

Diplôme international de Droit fiscal européen - Universités de BOURGOGNE / BRUXELLES - 2001

Lauréat du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste ERNST & YOUNG - Edition 2001

DOMAINE D'INTERVENTION

Fiscalité des entreprises et des...

Lire la suite


Site : http://www.eloise-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste - PATRICK MICHAUD ...

La fraude fiscale et l'avocat fiscaliste

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l'équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation -peu utilisée - pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

la documentation administrative sur les délits...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:51:37
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : avocat fraude fiscale / fraude fiscale en france 2011 / fraude fiscale en france / fraude fiscale / avocat au conseil droit fiscal

Quels sont les meilleurs cabinets d’avocats? | Droit Inc.

La revue Best Lawyers a, une nouvelle fois, établi sa liste des meilleures firmes au Canada, par secteur. Depuis 2010, le magazine met ainsi en lumière non seulement les avocats mais également les firmes.

Parmi celles-ci, plusieurs sont implantées au Québec, à l'image de Gowling WLG, vainqueur de la catégorie Propriété Intellectuelle, de Norton Rose Fulbright, gagnant de la catégorie...

Lire la suite


Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / droit fiscal affaire

MASTER Droit des affaires: Juriste fiscaliste / Droit ...

Code ROME : 32141

Objectifs

La mention « Droit des affaires » a pour objectif de favoriser non seulement l'acquisition et l'approfondissement des bases fondamentales du droit des affaires, mais aussi et surtout l'acquisition des méthodes de travail et d'un savoir faire technique qui soit de nature à permettre au futur juriste professionnel d'assurer lui-même l'actualisation et l'évolution de ses connaissances tout au long de sa vie professionnelle .

Ce master comprend 4...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:29:42
Site : http://www.scfc.parisdescartes.fr

Thèmes liés : droit fiscal affaire / master droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / code droit fiscal / master droit fiscal

Directeur fiscal : salaire, études, rôle, compétences ...

Accueil Les métiers   >   Fonction direction / management   >   Directeur fiscal   

Directeur fiscal

Bac +5

Répartition par niveau d'étude*

*Basée sur la déclaration des candidats qui occupent/recherchent ce poste dans la CVthèque Regionsjob

Salaire

35 000 EUR/an

Salaire souhaité par les candidats*

*Basée sur le salaire souhaité par les candidats qui occupent/recherchent ce...

Lire la suite


Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / directeur fiscal salaire / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Master Droit patrimonial, immobilier et notarial

Master Droit patrimonial, immobilier et notarial

Navigation

Nombre de crédits : 120

Code : ME5DPA

Plaquette de la formation

Fiche modifiée le 08/12/2016

Vous pouvez visiter le site Web du SUIO (dans une autre fenêtre) pour avoir une information plus générale sur les problèmes d'orientation.

Contacts orientation

Spécialités

Objectif

La mention « Droit patrimonial, immobilier et...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 18:19:17
Site : http://formations.univ-amu.fr

Thèmes liés : formation droit fiscal immobilier / centre d'etude fiscale et financiere / centre d etude d information fiscale / centre d etude fiscale / centre d'etude de fiscalite des entreprises

Fiscaliste : un des débouchés du DSCG en alternance

Home » Les perspectives » Fiscaliste

Fiscaliste

Parmi les nombreux métiers qu'il est possible d'exercer après avoir obtenu le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion (DSCG), existe celui de fiscaliste, une profession méconnue bien que passionnante à exercer pour ceux qui veulent avoir de la responsabilité au sein d'une entreprise.

Ses missions

En 2015, la large majorité des...

Lire la suite


Site : http://www.escg.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / gestion fiscale de l entreprise

Présentation | Maître Serge NONORGUE - Avocat en droit des ...

Serge NONORGUE, avocat au Barreau de Rennes, apporte, depuis 1986, aux entreprises et à leurs dirigeants, dans les domaines du droit des sociétés et du droit fiscal, son assistance et ses conseils. Il a développé une compétence particulière dans l'organisation, la restructuration et l'optimisation juridique et fiscale des entreprises et spécialement, des groupes de sociétés (fusions, apports partiels d'actifs, conventions intra-groupe). Il intervient...

Lire la suite


Site : http://www.serge-nonorgue-avocat.fr

Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal rennes / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

EY Société d’Avocats - Trophée du Meilleur Jeune ...

Newsletters

Partager

Paris, 13 juin 2014 - EY Société d'Avocats, le Magistère Droit des Affaires, Fiscalité et Comptabilité de l'Université d'Aix-Marseille avec le soutien de la Revue de Droit Fiscal ont remis, jeudi 12 juin, le prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste à la Maison du Barreau à Paris. Près de 400 candidats issus des principales universités et grandes écoles françaises ont participé à cette 19ème édition.

Le 1er prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a été décerné à Guillaume Rault, Master Droit...

Lire la suite

Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://webforms.ey.com

Thèmes liés : universite rennes master 2 droit fiscal des affaires / universite de rennes droit fiscal des affaires / master 2 droit fiscal paris 13 / master 2 droit fiscal paris / droit fiscal des affaires rennes

Votre avocat fiscaliste à Bordeaux - Thierry Bouclier

Votre avocat fiscaliste à Bordeaux

La fiscalité est au coeur des préoccupations des professionnels et des particuliers. Face à la complexité du système fiscal français, les avocats fiscalistes assistent tous les contribuables dans leurs rapports avec l'administration fiscale.

Spécialiste en droit fiscal, Thierry Bouclier est...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:27:07
Site : http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr

Thèmes liés : avocat droit fiscal bordeaux / avocat fiscaliste conseiller fiscal bordeaux / avocat au conseil droit fiscal / avocat fiscaliste international bordeaux / avocat fiscaliste bordeaux

Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale — Wikilivres

Droit fiscal/Le régime d'intégration fiscale

Un livre de Wikilivres.

Wikipédia propose un article sur : «  Intégration fiscale  ».

�?bauche

Cette page est considérée comme une ébauche à compléter . Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en éditant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien «  modifier  »).

Ressources...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 20:40:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes / taux d amortissement fiscal / regime fiscal societe en nom collectif

L’avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la ...

Inscription à nos publications

Inscrivez-vous à nos publications et nous vous tiendrons au courant des dernières news.

L'avenant à la convention France-Suisse a été ratifié : la clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements entre en vigueur.

Arsene Taxand - Gestion et stratégie fiscales des entreprises

La prise d'effet de l'avenant à la convention...

Lire la suite


Site : http://www.arsene-taxand.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention fiscale france suisse 2009

Première immatriculation : comment calculer les impôts ...

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

Première immatriculation : comment calculer les impôts

La Direction générale des impôts a publié la note expliquant la formule de calcul des droits de timbre pour la première immatriculation. Le droit proportionnel institué dans la Loi de finances 2014 pour les véhicules de luxe s'applique en sus des droits de timbre mis en place dans la Loi de...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit fiscal impot / droit fiscal

Avocat Fiscaliste situés sur Montpellier - Guillerm-avocats.com

Le cabinet d'avocats fiscaliste Guillerm Avocats est un cabinet réputé...

Lire la suite


Site : http://www.youtube.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste montpellier / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat fiscaliste montpellier / cabinet d'avocat fiscaliste

Revue de Droit Administratif et de Droit Fiscal (RDAF)

Cliquez  

UN SITE INTERNET...

...pour se tenir informé de l'actualité en matière de droit administratif et de droit fiscal

Présente sur la toile depuis 2002, la RDAF a revu entièrement en 2008 la conception de son site internet.

Le nouveau site offre à ses utilisateurs trois améliorations substantielles:

il est à présent possible de consulter la RDAF à partir de l'édition 1990 (ce qui équivaut à ce jour à 4912 fichiers immédiatement...

Lire la suite


Site : http://www.rdaf.ch

Thèmes liés : revue droit administratif fiscal / revue droit fiscal / droit fiscal

Métier Fiscaliste : emploi, formation, salaire

- Veiller à l'application des normes fiscales

- Intervenir lors des grandes mutations d'une entreprise : fusions ou acquisitions

- Proposer des solutions fiscales pour la gestion et la réduction des impôts, en utilisant tous les leviers défiscalisants

- Conseiller sur les questions de droit fiscal

- Défendre les intérêts d'une entreprise en cas de contentieux

- Se...

Lire la suite


Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / metier fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / societe conseil droit fiscal

III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des ...

2012-09-12T18:27:58.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Territorialité de l'impôt

1

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l' article 750 ter du code général des impôts (CGI) .

Les principes de territorialité exposés ci-après visent...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal hors de france / domicile fiscal a l'etranger / droit fiscal francais cours / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Master Professionnel Droit du Commerce International ...

Home » Master Professionnel Droit du Commerce International

Master Professionnel Droit du Commerce International

 

Présentation

L'objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l'action internationale de l'entreprise. Dans la tradition de l'Ecole du Droit de l'Entreprise, des enseignements...

Lire la suite


Site : http://www.cde-montpellier.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / master droit fiscal international / droit fiscal international et compare / principes generaux du droit fiscal international / formation droit fiscal international

Cabinet d'avocats, Saint-Avertin, Tours, Amboise ...

Cabinet d'avocats à Saint-Avertin (37)

Maître Catherine LESIMPLE-COUTELIER

Maître Catherine LESIMPLE-COUTELIER est une des associés du Cabinet, et exerce principalement son activité dans le domaine du conseil et du contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale.

Titulaire d'une spécialisation dans ces matières, et d'un Diplôme d'�?tudes Approfondies en droit privé, elle...

Lire la suite


Site : http://www.lesimplecoutelieretpires.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Droit fiscal algérien : fiscalité en Algérie

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Bureau d'ALGER > Droit fiscal algérien

Droit fiscal algérien

I-Fiscalité des personnes physiques et morales

A-Fiscalité des personnes physiques

Au sens de la législation fiscale algérienne sont considérées comme personnes physiques imposables, celles exerçant en Algérie une activité commerciale ou professionnelle, les sociétés civiles, les membres...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-bah.com

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / droit fiscal categorie de revenus / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal revenus

Avocat droit fiscal Marseille, avocat fiscaliste, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Autres contentieux

Avocat droit fiscal Marseille

Pour ce qui concerne vos problèmes d'impôts locaux à savoir, la taxe d'habitation ou la taxe foncière et d'impôts sur le revenu, Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste en Droit Public et inscrit au Barreau de Marseille, mettra à votre disposition ses compétences acquises auprès des juridictions...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pelgrin.com

Thèmes liés : avocat droit fiscal marseille / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal aix en provence

Cabinet d'avocats Chamaillard - Paris 14, droit immobilier ...

Les domaines principaux d'intervention du cabinet sont le droit de l'entreprise au sens large (droit des contrats, droit des sociétés, droit fiscal, PME-PMI-TPE, fusions et restructurations, entreprise en difficultés...), le droit de l'immobilier (droit de la construction, baux, gestion...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:07:17
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal entreprise / cabinet avocat droit fiscal / societe conseil droit fiscal

Le cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal à Nice, Monaco

CONTACT

Un avocat pour vous défendre et vous assister en matière fiscale à Nice

Maître Christophe Pelloux a ouvert son cabinet d'avocat spécialisé en fiscalité à Nice en janvier 2009, après avoir exercé pendant plus de dix ans en qualité d'inspecteur des impôts au sein de l'administration fiscale. Du fait de son expérience, il intervient essentiellement en matière de droit fiscal...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-pelloux.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international

RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie

Contrôle Fiscal Horeca (matin) - Fiscalité Rentes ...

Contrôle Fiscal Horeca (matin) - Fiscalité Rentes Alimentaires (après-midi)

Contrôle Fiscal Horeca (matin) - Fiscalité Rentes Alimentaires (après-midi)

Contrôle Fiscal Horeca - voir programme 

- Fiscalité Rentes Alimentaires - voir programme

Maître François-Xavier EECKHOUT

Avocat depuis 2007 (et depuis 2009 chez Litannie & Associés).

Maître Eeckhout pratique presque exclusivement le...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 05:52:58
Site : http://www.bmfs.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cours droit et controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Le DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

Le DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

Le DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion - est la deuxième étape du parcours qui mène au titre d'expert-comptable, après le DCG. Le DSCG est un diplôme de Niveau bac+5 qui confère le Grade de Master. Découvrez le niveau requis, le programme, l'examen et...

Lire la suite


Site : http://www.dimension-commerce.com

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / stage droit fiscal entreprise

Capacité en droit — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:25:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise toulouse / cours droit fiscal general / formation en droit fiscal a distance / licence droit fiscal / formation droit fiscal par correspondance

Droit fiscal: virement d'argent, impôts - forum-juridique.net

Droit fiscal: virement d'argent, impôts

>

Posté le Le 04/12/2015 à 05:25

Madame, Monsieur,

Je suis résidente allemande (nationalité française) depuis le mois de mai 2010.

Mon compagnon (nationalité allemande) et moi-même allons nous marier en 2011.

Notre résidence commune est en allemagne.

Je souhaite transférer mon épargne (35 000EUR puis 15 000EUR) sur mes comptes allemands (un...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot / droit fiscal europeen cours / droit fiscal francais cours

Qu’est ce que la prescription en droit fiscal

Quel est le délai pour saisir les tribunaux ?

Qu'est ce que la prescription en droit fiscal ?

La prescription est un processus qui a pour effet d'éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu'elle est acquise. La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres.

La prescription du droit de reprise de l'administration, signifie que l'administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l'administration peut effectuer des rectifications constitue une...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 23:04:20
Site : http://www.cabinet-haddad.com

Thèmes liés : controles fiscaux prescription / recouvrement fiscal prescription / controle fiscal contentieux recouvrement / controle fiscal et contentieux / droit fiscal impot

Gauthier Blanluet, L’optimisation fiscale - PhilPapers

Archives de Philosophie du Droit 56:61-69 (2013)

Abstract

L'optimisation fiscale est la pratique qui consiste pour un contribuable, dans la conduite de ses affaires ou la gestion de son patrimoine, à rechercher la voie la moins imposée par des moyens légaux. Sur le plan juridique, l'optimisation fiscale est parfaitement légitime, à la différence...

Lire la suite


Site : https://philpapers.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale est elle legale

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / societe conseil droit fiscal

Contrôle fiscal - Cabinet de conseil fiscal au Maroc

Contrôle fiscal

CABINET DE NICHE SP�?CIALIS�? EN DROIT FISCAL

Crée par son fondateur KHALIL HALOUI, Ancien chef de service régional de vérifications fiscales.

�?tes-vous en mesure de faire face à une notification de redressement fiscal ?

Notre expertise nous prédispose à vous assister durant les contrôles et actes qui composent les procédures de contrôle et de redressement.

Nous nous engageons à :

Vous expliquer comment est examiné votre dossier par le vérificateur que le contrôle porte sur votre société - suivant une procédure de vérification de comptabilité - ou sur votre...

Lire la suite


Site : http://www.khconseil.com

Thèmes liés : procedure du controle fiscal au maroc / societe conseil droit fiscal / conseil droit fiscal / cabinet conseil fiscal maroc / procedure controle fiscal

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

Lire la suite


Site : http://www.natafetplanchat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cours controle et contentieux fiscal / controle fiscal et contentieux

Economie. Optimisation fiscale - Courrier international

Give it a try ! >

Révolution, changement de paradigme, nouvelle donne, chacun choisira l'image qui lui convient. Mais une chose est sûre : pour les multinationales et leurs stratégies d'évasion fiscale légale - comme pour les administrations plus ou moins complaisantes - il y aura un avant et un après 5 octobre 2015.

L'OCDE a présenté ce 5 octobre à Paris son arsenal complet de...

Lire la suite


Site : http://www.courrierinternational.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / xavier oberson droit fiscal international / l'evasion fiscale est elle legale

Plus de thèmes sur droit fiscal

avocat droit fiscal

droit fiscal luxembourgeois

droit fiscal des entreprises pdf

societe conseil droit fiscal

master droit fiscal

droit fiscal marocain

droit fiscal international

devenir avocat fiscaliste

code de droit fiscal tunisien

convention fiscale internationale france

controle fiscale entreprise

gestion fiscale des entreprises

documentation administrative fiscale

fiche droit fiscal impot sur le revenu

abus fiscal droit d'enregistrement

formation fiscale entreprise

retenue fiscale

administration fiscale francaise

droit fiscal luxembourg

avocat droit fiscal nice

classement cabinet d'avocat droit fiscal

avocat droit fiscal nantes

avocat droit fiscal lille

avocat droit fiscal marseille

avocat droit fiscal bordeaux

avocat droit fiscal international

avocat droit fiscal montpellier

droit fiscal de l'entreprise toulouse

conseiller droit fiscal gratuit

droit fiscal belge tva

residence fiscale a l'etranger

fiscaliste d'entreprise lyon

droit fiscal international de la suisse

avocat fraude fiscale

cabinet d avocat en droit fiscal

master 2 droit fiscal paris descartes

droit fiscal impot

avocat droit fiscal rennes

droit fiscal definition impots

seminaire droit fiscal

sujet droit fiscal

droit fiscal code general impots

droit fiscal succession

droit fiscal impot sur le revenu

livre droit fiscal suisse

droit fiscal cameroun

conseil constitutionnel droit fiscal

droit fiscal affaire

revue droit fiscal

livre droit fiscal

abus droit fiscal

decf droit fiscal

droit fiscal de l'entreprise livre

taux de pression fiscale en france

deduction fiscale interets emprunt immobilier locatif

avocat droit fiscal aix en provence

abus de droit fiscal assurance vie

regime fiscal des association

cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles

cours de droit fiscal francais pdf

bofip convention fiscale france allemande

droit fiscal des affaires lille

master 2 droit fiscal paris

master droit fiscal assas

master droit fiscal lyon

precis droit fiscal des affaires

master gestion fiscale de l'entreprise

transparence fiscale societe

deduction fiscale epargne pension luxembourg

sujet droit fiscal dcg 2012

formation en droit fiscal a distance

autonomie du droit fiscal dissertation

droit fiscal categorie de revenus

droit fiscal international oberson